Vertaling van "Examen en vue de l'agrément CEE " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen en vue de l'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval examination

examen en vue de l'agrément CEE (de modèle)
EEC pattern approval examination

examen en vue de (pour) l'approbation CEE de modèle | examen en vue de l'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les services de la Commission ont entamé l'examen des travaux d'agrément national, qui devaient déboucher sur la rédaction du rapport requis en vue de l'obtention d'une décision de délégation (voir chapitre 9).
The Commission services began an examination of the national accreditation work which would lead to the drawing up of the report required to obtain a Decision to confer management (see section 9).

En outre, tout organisme dont la forme juridique actuelle ne serait pas celle d’un organisme à but non lucratif ne peut, en substance, proposer de former, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, des candidats médiateurs susceptibles de participer, sur la base de cette formation, à l’examen en vue de la certification de la qualité de médiateur en Grèce.
In addition, the reality is that any service provider the current legal form of which is not non-profit making is excluded from the opportunity to provide, on payment of fees, the training of potential mediator candidates who can, on the basis of that training, take the examination for accreditation as professional mediators in Greece.

de procéder à l'agrément des organismes de certification et à l'examen périodique de cet agrément en vertu de l'article 43 et de tenir un registre public des organismes agréés en vertu de l'article 43, paragraphe 6, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants agréés établis dans des pays tiers en vertu de l'article 42, paragraphe 7.
carry out the accreditation of certification bodies and its periodic review pursuant to Article 43 and maintain a public register of accredited bodies pursuant to Article 43(6) and of the accredited controllers or processors established in third countries pursuant to Article 42(7).

2. L’autorité compétente, par un acte officiel, décide de l’octroi ou, après révision, du retrait de l’agrément de l’organisme payeur après examen des conditions d’agrément visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 (ci-après les «conditions d’agrément»).
2. The competent authority shall, by way of a formal act, decide on the issuing or, after review, the withdrawal of the accreditation of the paying agency on the basis of an examination of the accreditation criteria referred to in Article 1(2) of Delegated Regulation (EU) No 907/2014 (‘the accreditation criteria’).

Des relevés, informations et analyses portant sur les niveaux de souffrance causés par les expériences devraient être obligatoires pour servir de base au processus d'examen éthique et d'agrément.
Recording, reporting and analyzing the levels of suffering due to experiments should be mandatory in order to inform the ethical review and authorization process.

Dans le cadre de la proposition de la Commission à l'examen, les enzymes alimentaires couvertes par le règlement (CE) n° 1829/2003 devront être autorisées conformément à ce règlement avant de pouvoir être évaluées au titre du règlement à l'examen en vue de leur inscription sur la liste communautaire des enzymes alimentaires.
Under the current Commission proposal, food enzymes under the scope of Regulation 1829/2003 will have to be authorised in accordance with that Regulation before they may be assessed under this regulation for inclusion in the Community list of food enzymes.

3. L’autorité compétente, par un acte officiel, octroie l’agrément à l’organisme payeur après examen des conditions d’agrément.
3. The competent authority shall, by way of a formal act, decide on the accreditation of the paying agency on the basis of an examination of the accreditation criteria.

Les examens ayant reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État membre doivent être effectués par un laboratoire qualifié.
1. The tests authorised by the competent authority in the Member State should be carried out by a qualified laboratory.

1) Les examens ayant reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État membre doivent être effectués par un laboratoire qualifié .
1) · 1. The tests authorised by the competent authority in the Member State should be carried out by a qualified laboratory.

1. Les examens ayant reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État membre doivent être effectués par un laboratoire qualifié.
1. The tests authorised by the competent authority in the Member State should be carried out by a qualified laboratory.