Traduction de «Examen de la politique d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen de la politique d'investissement
Investment Policy Review

Comité parlementaire mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada [ Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada ]
Special Joint Parliamentary Committee Reviewing Canadian Foreign Policy [ Special Joint Committee on Reviewing Canadian Foreign Policy ]

examen de la politique sur le rendement et l'évaluation de l'employé [ examen de la politique sur l'EREE ]
PREA Policy Review

Directeur général des Examens et des Politiques [ Directrice générale des Examens et des Politiques ]
Director General, Review and Policy

Division du Budget et de l'Examen de la Politique économique et financière
Policy Appraisal and Budgetary Affairs Division

examen de la politique commerciale
Trade Policy Review

examen de la politique sanitaire
health policy review

politique d'investissement
investment policy

examen des politiques | examen de politique générale
policy review

politique de placement | politique d'investissement
investment policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0745 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Examen de la politique de l'environnement 2003 - Consolidation du pilier « environnement » du développement durable
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0745 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - 2003 Environment Policy Review - Consolidating the environmental pillar of sustainable development

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Examen de la politique de l'environnement 2003 - Consolidation du pilier « environnement » du développement durable /* COM/2003/0745 final */
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - 2003 Environment Policy Review - Consolidating the environmental pillar of sustainable development /* COM/2003/0745 final */

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Examen de la politique de l'environnement 2003 - Consolidation du pilier « environnement » du développement durable
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - 2003 Environment Policy Review - Consolidating the environmental pillar of sustainable development

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - EXAMEN DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT 2003 - Consolidation du pilier « environnement » du développement durable
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT - 2003 ENVIRONMENT POLICY REVIEW - Consolidating the environmental pillar of sustainable development

L'importance de GMES a été reconnue également dans le récent Livre blanc sur la politique spatiale européenne [3] et dans l'examen de la politique de l'environnement 2003 [4].
The importance of GMES has also been recognised in the recent European Space Policy White Paper [3] and in the 2003 Environment Policy review [4].

53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;
53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;

44. relève que le Bureau a proposé, dans sa lettre rectificative du 7 septembre 2006, d'inscrire dans la réserve 19 000 000 EUR supplémentaires pour les bâtiments en plus des 50 000 000 EUR demandés dans l'état prévisionnel du Parlement; estime, après examen du plan des investissements immobiliers pour 2007, que la demande de 19 000 000 EUR n'est pas, à ce stade, réaliste; a décidé de maintenir les 50 000 000 EUR dans la réserve de crédits provisionnels pour les bâtiments, en sorte de financer les investissements immobiliers de l'institution (chapitre 105 "Crédits provisionnels destinés aux investissements immobiliers de l'institution");
44. Notes that the Bureau in its Amending Letter of 7 September 2006 has proposed to enter an additional EUR 19 million in the reserve for buildings over and above the EUR 50 million requested in Parliament's estimates; considers, after evaluating the property investment plan for 2007, that the amount of EUR 19 million is not at this stage a realistic requirement; has decided to maintain the EUR 50 million in the reserve for provisional appropriations for buildings to cover the institution's property investment (Chapter 105 "Provisional appropriation for buildings");

43. relève que le Bureau a proposé, dans sa lettre rectificative du 7 septembre 2006, d'inscrire dans la réserve 19 000 000 euros supplémentaires pour les bâtiments en plus des 50 000 000 euros demandés dans l'état prévisionnel du Parlement; estime, après examen du plan des investissements immobiliers pour 2007, que la demande de 19 000 000 euros n'est pas, à ce stade, réaliste; a décidé de maintenir les 50 000 000 euros dans la réserve de crédits provisionnels pour les bâtiments, en sorte de financer les investissements immobiliers de l'institution (chapitre 105 - crédits provisionnels destinés aux investissements immobiliers de l'institution);
43. Notes that the Bureau in its Amending Letter of 7 September 2006 has proposed to enter an additional EUR 19 000 000 in the reserve for buildings over and above the EUR 50 000 000 requested in Parliament's estimates; considers, after evaluating the property investment plan for 2007, that the amount of EUR 19 000 000 is not at this stage a realistic requirement; has decided to maintain the EUR 50 000 000 in the reserve for provisional appropriations for buildings to cover the institution's property investment (Chapter 105 "Provisional appropriation for buildings");

9. prend note, en outre, de la décision prise par le Conseil européen de printemps de 2006 de procéder chaque année à un examen de la politique de l'énergie dans le cadre du Conseil européen de printemps, et du fait que ces travaux devraient également s'intégrer dans le cadre, plus large, de la stratégie en faveur du développement durable et du processus de Lisbonne;
9. Notes, moreover, the decision of the 2006 Spring European Council to hold an energy review annually at the Spring European Council, and that work on this should also fit into the wider framework of the SDS and of the Lisbon Process;