Vertaling van "Examen de l'exécution de projets donnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen de l'exécution de projets donnés
Selected Project Implementation Review Exercise

Directives pour la mise au point, l'examen préalable, l'approbation et l'exécution de projets de fonds d'affectation spéciale
Guidelines for the development, appraisal, approval and implementation of special trust fund projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission constate que les autorités nationales et les comités de suivi coopèrent de plus en plus et qu'ils donnent des réponses exhaustives à ses questions dans le cadre de l'examen des demandes relatives à des projets à financer et lors du suivi de l'exécution des projets.
The Commission finds that national authorities and Monitoring Committees cooperate increasingly well and respond exhaustively to the questions it raises in the course of its consideration of applications for project finance and its monitoring of project implementation.

5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, en cas de mesures préventives d'urgence, lorsque l'examen visé au paragraphe 1 donne lieu à une évaluation négative et si l'État membre concerné n'a pas modifié ou abrogé la règle nationale en question dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, la Commission peut adopter une décision, au moyen d'actes d'exécution, demandant à l'État membre de modifier ou d'abroger ladite règle.
5. By way of derogation from paragraphs 3 and 4, in the case of urgent preventive measures, where the examination referred to in paragraph 1 leads to a negative assessment and if the Member State concerned has not amended or repealed the national rule in question within 2 months of receipt of the opinion of the Agency, the Commission may adopt a decision, by way of implementing acts, requesting the Member State to amend or repeal that rule.

5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, en cas de mesures préventives d'urgence, lorsque l'examen visé au paragraphe 1 donne lieu à une évaluation négative et si l'État membre concerné n'a pas modifié ou abrogé la règle nationale en question dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, la Commission peut adopter une décision, au moyen d'actes d'exécution, demandant à l'État membre de modifier ou d'abroger ladite règle.
5. By way of derogation from paragraphs 3 and 4, in the case of urgent preventive measures, where the examination referred to in paragraph 1 leads to a negative assessment and if the Member State concerned has not amended or repealed the national rule in question within two months of receipt of the opinion of the Agency, the Commission may adopt a decision, by way of implementing acts, requesting the Member State to amend or repeal that rule.

Elles prévoient un ensemble d'exclusions explicites et de clauses de conditionnalité, plusieurs contrôles ex-ante rigoureux (examens scientifique et éthique), des niveaux décisionnels supplémentaires qui, pour un projet donné, associent les États membres, des obligations contractuelles, des obligations précises relatives à la production de rapports, et des audits ex‑post (on se reportera aux ANNEXES II et III pour consulter l'intégralité de l'article 19 et de la déclaration de la Commission).
They include a set of explicit exclusions and conditionalities, a number of rigorous ex-ante checks (scientific review, ethics review), additional layers of decision-making at the level of the individual project involving the Member States, contractual obligations, detailed reporting requirements, and ex-post audits (Please refer to ANNEXES II and III for full texts of Article 19 and the Commission Statement).

demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;
Urges the Council to agree on Draft amending budget No 6/2012 presented by the Commission with the aim to compensate the shortage of payment appropriations this year and to avoid blocking the execution of running projects at the end of the programming period; gives mandate to its delegation in the framework of the negotiations with the Council, should the Council not be ready to approve in full the DAB, to possibly increase payment appropriations by the amount rejected by Council, distributing it pro rata between all the operational lines of Heading 1b;

Dans des cas particuliers, un tel examen pourra intervenir au cours de l'exécution du projet.
In specific cases, an ethical review may take place during the implementation of a project.

Dans des cas particuliers, un tel examen peut intervenir au cours de l'exécution du projet.
In specific cases, an ethical review may take place during the implementation of a project.

1.45. Validation: confirmation par examen et fourniture de preuves réelles que les exigences particulières d'un usage projeté donné sont remplies (1).
1.45. Validation means the confirmation by examination and the provision of effective evidence that the particular requirements of a specific intended use are fulfilled (1).

2. À la suite de l'examen visé au paragraphe 1, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'opération en question si l'examen fait apparaître qu'une irrégularité a été commise ou que l'une des conditions dont a été assortie la décision d'octroi du concours n'a pas été respectée, notamment qu'il a été apporté, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, une modification importante affectant la nature ou les modalités d'exécution du projet.
2. Following the examination referred to in paragraph 1 above, the Commission may reduce, suspend or cancel aid in respect of the operation in question if the examination reveals an irregularity or a failure to comply with one of the conditions laid down in the decision to grant assistance, and in particular any significant change affecting the nature of, or conditions for carrying out, the project for which the Commission's approval was not sought.