Vertaling van "Examen de 10 ans ne s'est pas présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de présentation de la requête en examen
time limit for filing the request for examination

Réunion intitule le diagnostic et la lutte contre le SIDA:examen de la situation présente
Meeting on AIDS Diagnosis and Control:Current Situation

surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen
surcharge for late filing of the request for examination

à l'examen : présentation oblique
O/E - oblique lie

à l'examen : présentation fœtale
O/E - fetal presentation

à l'examen : présentation du fœtus
O/E - lie of fetus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de limiter l’incidence de niveaux de garantie différents, et en tenant compte du fait que la Commission procédera à l’examen de la mise en œuvre de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2018, il convient que cette possibilité soit accordée jusqu’à cette date.
In order to limit the impact of diverging coverage levels, and taking into account that the Commission will review the implementation of this Directive by 31 December 2018, it is appropriate to allow for this option until that date.

Examen et rapports relatifs à l'application du présent règlement
Review and reports on the application of this Regulation

Cet examen porte sur le champ d'application du présent règlement.
That review shall address the scope of this Regulation.

2. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 de la présente annexe ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l’enquête et la procédure, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 4 de la présente annexe .
2. Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 2 of this Annex are met, the Commission shall adopt a decision imposing definitive safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 4 of this Annex .

1. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 de la présente annexe ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l’enquête et la procédure, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 4 de la présente annexe .
1. Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 2 of this Annex are not met, the Commission shall adopt a decision terminating the investigation and proceeding in accordance with the examination procedure referred to in Article 4 of this Annex .

Après examen des observations, l’État membre qui a présenté la mesure de réglementation fait savoir à la Commission si cette dernière doit:
After consideration of the comments, the submitting Member State shall inform the Commission whether the latter has to:

1. accueille favorablement l'examen annuel de la croissance 2012 tel que présenté par la Commission comme une bonne base en vue du Semestre européen de cette année; souligne que les solutions visant spécialement la crise actuelle de la dette souveraine et des finances, auxquelles travaille jour après jour l'ensemble des institutions, devraient s'assortir d'une attention maximale portée à des mesures à moyen et à long termes de nature à améliorer la croissance, ainsi qu'à une révision du cadre économique général, à l'effet d'améliorer la durabilité ainsi que la compétitivité de l'économie européenne, et d'assurer sa réussite durable;
1. Welcomes the Annual Growth Survey (AGS) 2012 as presented by the Commission as a good basis for this year's European Semester; stresses that the solutions specifically targeting the current sovereign debt and financial crisis, on which all the institutions are working on a daily basis, should go hand in hand with a major focus on medium- and long-term growth-enhancing measures, as well as an overhaul of the general economic framework, in order to improve the sustainability and competitiveness of the European economy and ensure its long-lasting success;

1. accueille favorablement l'examen annuel de la croissance 2012 tel que présenté par la Commission comme une bonne base en vue du Semestre européen de cette année; souligne que les solutions visant spécialement la crise actuelle de la dette souveraine et des finances, auxquelles travaille jour après jour l'ensemble des institutions, devraient s'assortir d'une attention maximale portée à des mesures à moyen et à long termes de nature à améliorer la croissance, ainsi qu'à une révision du cadre économique général, à l'effet d'améliorer la durabilité ainsi que la compétitivité de l'économie européenne, et d'assurer sa réussite durable;
1. Welcomes the Annual Growth Survey (AGS) 2012 as presented by the Commission as a good basis for this year’s European Semester; stresses that the solutions specifically targeting the current sovereign debt and financial crisis, on which all the institutions are working on a daily basis, should go hand in hand with a major focus on medium- and long-term growth-enhancing measures, as well as an overhaul of the general economic framework, in order to improve the sustainability and competitiveness of the European economy and ensure its long-lasting success;

La Commission procédera à l'examen de la mise en oeuvre de la présente décision dans les deux ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et en rend compte au comité établi par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 1999/93/CE.
The Commission shall review the operation of this Decision within two years from the date of its publication in the Official Journal of the European Union and report to the Committee established under Article 9(1) of Directive 1999/93/EC.

Tous les quatre ans au moins après le dernier examen du Conseil, celui-ci procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la présente directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires.
Not less frequently than every four years after the Council’s previous examination, the Council, acting on the basis of a report and, where appropriate, a proposal from the Commission, shall examine the rates of duty laid down herein and, acting unanimously after consulting the European Parliament, shall adopt the necessary measures.