Vertaling van "Evénements dont l'intention n'est pas déterminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Evénements dont l'intention n'est pas déterminée
Event of undetermined intent

Autres événements précisés, intention non déterminée
Other specified events, undetermined intent

Séquelles d'une lésion auto-infligée, d'une agression ou d'un événement, d'intention non déterminée
Sequelae of intentional self-harm, assault and events of undetermined intent

justes valeurs déterminées à l’issue de l’événement
event-driven fair value measurements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accident: un événement lié à l’utilisation d’un aéronef qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et lors duquel une personne est mortellement ou grièvement blessée ou l’aéronef subit des dommages importants.
accident: an occurence associated with the operation of an aircraft which takes place between the time any person boards the aircraft with the intention of flight and all such persons have disembarked, and in which any person suffers death or serious injury, or in which the aircraft receives substantial damage.

Dans le cas où un État membre ou l'AESA intente une action, l'information contenue dans les comptes rendus d'événements n'est pas utilisée par l'État membre ou l'AESA contre le notifiant ou les personnes concernées par l'événement.
Where a Member State or EASA institutes proceedings, the information contained in the occurrence report shall not be used by the Member State or EASA against the person reporting, or persons involved in, the occurrence.

En effet, la durée d’un contrat, ainsi qu’il ressort de la clause 3, point 1, de l’accord-cadre, peut être déterminée non seulement par «l’atteinte d’une date précise», mais également par «l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé», tels que l’établissement d’une liste de réserve d’un concours donné, à laquelle sont attachées plusieurs conséquences possibles selon les termes du contrat de l’agent.
The duration of a contract, as is apparent from point 1 of clause 3 of the framework agreement, may be determined not only by ‘reaching a specific date’, but also by ‘completing a specific task or the occurrence of a specific event’, such as the drawing-up of a reserve list for a specific competition, to which a number of possible consequences are attached, according to the wording of the staff member’s contract.

En effet, la durée d’un contrat, ainsi qu’il ressort de la clause 3, point 1, de l’accord-cadre, peut être déterminée non seulement par « l’atteinte d’une date précise », mais également par « l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé », tels que l’établissement d’une liste de réserve d’un concours donné, à laquelle sont attachées plusieurs conséquences possibles selon les termes du contrat de l’agent.
The duration of a contract, as is apparent from point 1 of clause 3 of the framework agreement, may be determined not only by ‘reaching a specific date’, but also by ‘completing a specific task or the occurrence of a specific event’, such as the drawing-up of a reserve list for a specific competition, to which a number of possible consequences are attached, according to the wording of the staff member’s contract.

De surcroît, la durée d’un contrat, ainsi qu’il ressort de la clause 3, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de la directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, peut être déterminée non seulement par l’atteinte d’une date précise, mais également par l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé, tel l’établissement d’une liste de réserve d’un concours donné.
In addition, the duration of a contract, as is apparent from clause 3, paragraph 1, of the framework agreement annexed to Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, may be determined not only by reaching a specific date but also by completion of a specific task or the occurrence of a specific event, such as the establishment of a reserve list of a specific competition.

Dans le préambule de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, les parties signataires avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d’un accord similaire pour le travail intérimaire et avaient décidé de ne pas inclure les travailleurs intérimaires dans la directive sur le travail à durée déterminée.
In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and decided not to include temporary agency workers in the Directive on fixed-term work.

(9) les parties signataires, dans le préambule de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d'un accord similaire pour le travail intérimaire et de ne pas encore inclure les travailleurs intérimaires dans la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée .
(9) In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories had indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and not yet deal with temporary agency workers in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP .

(7) les parties signataires, dans le préambule de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d'un accord similaire pour le travail intérimaire et de ne pas inclure les travailleurs intérimaires dans la directive sur le travail à durée déterminée.
In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories had indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and not yet deal with temporary agency workers in the Fixed-Term Work directive.

En ce qui concerne les possibilités d'une participation financière de la Communauté à l'événement, le forum des organisations non gouvernementales (ONG) étant lié à une assemblée mondiale, la Commission souhaite souligner que les possibilités de financer un événement dans le cadre de l'assistance extérieure et des lignes budgétaires du développement sont déterminées par les objectifs généraux de la politique de développement de la Communauté ou, dans le cas de certaines lignes budgétaires thématiques particulières (telles que celles relatives aux droits de l'homme ou à l'immigration), par des objectifs spécifiques convenus pour la ligne en question par l'autorité budgétaire.
As far as the possibilities of Community funding for the event are concerned: while the Non Governmental Organisation (NGO) Forum is linked to a world assembly, the Commission wishes to underline that the possibilities for funding under external assistance and development budget lines are determined by the overall objectives of Community development policy, or in the case of certain specific thematic budget lines (such as those relating to human rights or migration), by the specific objectives agreed for the line in question by the budgetary authority.

Je n'ai pas l'intention d'être notaire, j'ai l'intention de faire des propositions concrètes concernant des questions déterminées, au risque évidemment que ces propositions ne soient pas retenues.
I am not seeking to be a scribe. What I am trying to do is to put forward concrete proposals for specific issues, with the obvious risk that these proposals may not be accepted.