Traduction de «Etat procédant à l'inspection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat procédant à l'inspection
inspecting State

examiner les câbles | inspecter l’état des câbles | inspecter des câbles | inspecter les câbles
inspect lines | inspect cables | inspect wires

installations où l'on procède à l'inspection douanière des cargaisons ou des marchandises transportées par des navires [ installations d'inspection douanière des cargaisons ou des marchandises transportées par des navires ]
marine or cargo customs inspection facilities

état courant d'inspection de l'avion
inspection status

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

examiner des états financiers | examiner | procéder à un examen
review financial statements | review

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
port State control | PSC [Abbr.]

procéder à des inspections de sécurité incendie
carry out fire safety inspections | perform fire prevention inspections | conduct fire safety inspections | undertake fire safety inspections

soudage par pression [ soudage à l'état solide | procédé SSW ]
solid state welding [ SSW | pressure welding ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue d'une efficacité croissante de ces inspections, les États membres devraient veiller à ce que la législation nationale octroie des pouvoirs et des ressources adéquats aux autorités compétentes pour procéder aux inspections, pour que les résultats des précédentes inspections soient recueillis et traités en vue d'une application correcte de la présente directive, et que suffisamment de personnel doté des compétences et des qualifications nécessaires soit disponible pour effectuer efficacement les inspections.
With a view to increasing the effectiveness of those inspections, Member States should ensure that national legislation gives adequate powers and resources to competent authorities to carry out inspections; that the results of previous inspections are collected and processed for the effective implementation of this Directive; and that sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out inspections effectively.

3. L'État membre du pavillon peut autoriser l'État procédant à l'inspection à conduire sans délai le navire de pêche vers un port désigné par l'État membre du pavillon.
3. The flag Member State may authorise the inspecting State to bring the fishing vessel without delay to a port designated by the flag Member State.

(c) permet aux inspecteurs de communiquer avec les autorités de l'État de pavillon et de l'État procédant à l'inspection;
(c) allow the inspectors to communicate with the authorities of the flag State and the inspecting State;

En vue d’une efficacité croissante des inspections aux fins de l’application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que la législation nationale donne des pouvoirs adéquats aux autorités compétentes pour procéder aux inspections, que les informations concernant l’emploi illégal, y compris les résultats des inspections antérieures, soient collectées et traitées en vue d’une application efficace de la présente directive, et que suffisamment de personnel doté des compétences et des qualifications nécessaires soit disponible pour effectuer efficacement les inspections.
With a view to increasing the effectiveness of inspections for the purposes of applying this Directive, Member States should ensure that national legislation gives adequate powers to competent authorities to carry out inspections; that information about illegal employment, including the results of previous inspections, is collected and processed for the effective implementation of this Directive; and that sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out inspections effectively.

L’Union européenne (UE) a établi un cadre juridique applicable à l’agrément et au contrôle des activités des organismes chargés de procéder aux inspections et aux visites des navires pour le compte des pays de l’UE en leur qualité d’États du pavillon.
The European Union (EU) has established a legal framework that applies to the recognition and monitoring of the activities of organisations responsible for carrying out ship inspections and surveys on behalf of EU countries in their capacity as flag states.

(20 ter) En vue d'une efficacité croissante des inspections en application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que: la législation nationale donne des pouvoirs adéquats aux autorités compétentes pour procéder aux inspections; les informations concernant l'emploi illégal, y compris les résultats des inspections antérieures, sont collectées et traitées en vue d'une application efficace de la présente directive; et suffisamment de personnel avec les compétences et les qualifications nécessaires soit à disposition pour effectuer efficacement les inspections.
(20b) With a view to increasing effectiveness of inspections for the purpose of application of this Directive, Member States should ensure that: national legislation gives adequate powers to competent authorities to make the inspections; information about illegal employment, including the results of previous inspections, is collected and processed for effective implementation of this Directive; and sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out effectively the inspections.

3. L'État membre d'inspection notifie immédiatement à la Commission ou à un organisme qu'elle désigne sa décision de ne pas autoriser les opérations de débarquement ou de transbordement, prise conformément au paragraphe 2, en y joignant une copie du rapport d'inspection; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne transmet immédiatement le rapport à l'autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, une copie étant adressée à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs dans les cas où le navire de pêche inspecté a procédé à des opérations de transbordement.
3. The inspecting Member State shall immediately notify its decision not to authorise landing or transhipment operations taken in accordance with paragraph 2, accompanied by a copy of the inspection report, to the Commission or to a body designated by it, which shall immediately transmit it to the competent authority of the flag State of the inspected fishing vessel with a copy to the flag State or States of donor vessels where the inspected fishing vessel has engaged in transhipment operations.

Procéder à l'inspection de leurs activités est aussi nécessaire que procéder aux inspections dans les ports, pour éviter que le poisson pêché illégalement ne remonte toute la chaîne de conservation.
Inspection of their activities is just as essential as inspections in port, to prevent illegal fish from working its way along the chain of custody.

2. Sur demande de la Commission, les autorités de concurrence des États membres procèdent aux inspections que la Commission juge indiquées au titre de l'article 20, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 20, paragraphe 4.
2. At the request of the Commission, the competition authorities of the Member States shall undertake the inspections which the Commission considers to be necessary under Article 20(1) or which it has ordered by decision pursuant to Article 20(4).