Vertaling van "Etat membre d'exportation réel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'exportation réel
Member State of actual export

état membre d'exportation | Etat membre exportateur
exporting Member State | Member State of export

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les États membres exportent encore davantage vers les autres pays de l’Union européenne que vers le reste du monde, les échanges intra-européens progressent plus lentement.
Although the Member States still export more to other EU countries than to the rest of the world, this internal EU trade is growing more slowly.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Melchior Wathelet estime que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les ressortissants d’autres États membres se voient refuser, sur la base d’un critère général, le bénéfice d’une « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif » (telle que les prestations de l’assurance de base allemande pour demandeurs d’emploi indigents ), à condition que le critère retenu (comme par exemple le motif de l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre) soit susceptible de démontrer l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil et vise ainsi à éviter une charge déraisonnable pour le système national d’assistance sociale.
In today’s Opinion, Advocate General Melchior Wathelet takes the view that EU law does not preclude nationals of other Member States being refused, on the basis of a general criterion, entitlement to a ‘special non-contributory cash benefit’ (such as the German basic provision benefits for jobseekers who are in need of assistance ), provided that the criterion adopted (for example, the reason for the applicant’s entering the territory of the Member State) is capable of demonstrating the absence of a genuine link with the host Member State and is thereby intended to prevent an unreasonable burden falling on the national social assistance system.

La France, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Pologne, la République tchèque et bien d’autres États membres exportent des armes, de même que les États-Unis, la Russie et d’autres pays extérieurs à l’Union européenne.
Arms are exported by France, Great Britain, Germany, Poland, the Czech Republic and many other Member States, and also by the United States, Russia and other countries outside the European Union.

115. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la démocratie, dans les droits de l'homme et dans l'état de droit; prie instamment la HR/VP et les États membres d'utiliser le réexamen de la position commune 2008/944/PSDC pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des critères de l'UE en matière d'exportation d'armes; regrette vivement l'échec des négociations menées par les Nations unies en vue d'un traité sur le commerce des armes (TCA) en juillet 2012; exhorte la HR/VP et les États membres à faire d'urgence pression sur les pays qui se sont opposés à un TCA robuste; demande un TCA fort et robuste imposant à ses États parties de refuser l'exportation d'armes et de munitions dans les cas où il existe un risque réel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit humanitaire international, y compris des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;
115. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustainable social and economic development, democracy, human rights and the rule of law; urges the VP/HR and the Member States to use the ongoing review of EU Common Position 2008/944/CFSP to strengthen the implementation and monitoring of EU criteria for arms exports; deeply regrets the failure of the UN negotiations for a global Arms Trade Treaty (ATT) in July 2012; calls on the VP/HR and the Member States to bring pressure to bear, as a matter of urgency, on those countries which opposed a robust global ATT; calls for a strong and robust ATT which requires state parties to deny any arms and ammunition export in case there is a serious risk that the arms would be used to commit or facilitate serious violations of international human rights law and international human rights, including genocide, crimes against humanity and war crimes;

Les souhaits du rapporteur quant à une uniformisation, sur le fond comme sur la forme, des législations nationales doivent rester des souhaits, sauf à conduire à une immixtion inacceptable de l’Union européenne dans les systèmes juridiques et administratifs des États membres, sans réel bienfait pour les consommateurs.
The rapporteur’s wish for uniformity, both in the substance and in the form of national legislation, will remain a wish unless there is unacceptable interference by the European Union in the legal and administrative systems of the Member States, with no real benefit to consumers.

Cette condition ne peut pas être justifiée par le souci de s’assurer de l’existence d’un lien réel entre le demandeur et le marché géographique du travail, puisqu’il ne saurait être exclu qu’une personne qui, après un cycle d’études secondaires terminé dans un État membre, poursuit des études supérieures dans un autre État membre et y obtient un diplôme, puisse justifier un lien réel avec le marché du travail de cet État, sans pourtant être à la charge de travailleurs migrants résidant dans ledit État.
That condition cannot be justified by the wish to ensure that there is a real link between the applicant and the geographic employment market, as it is not inconceivable that a person, who, after completing secondary education in a Member State, pursues higher education in another Member State and obtains a diploma there, may establish a real link with the employment market of that State, without, however, being the dependant child of migrant workers residing in that State.

Comment se peut-il que l’un des plus grands États membres exporte deux fois plus de poissons que ses pêcheurs n’en sortent de la mer, selon les fiches d’enregistrement ?
How can one of the larger Member States export twice as many fish as supplied by the fishermen according to the registrations?

Par conséquent, la Commission a été invitée à fournir les données sur les types de restructuration de la flotte qui étaient financés par les Etats membres - exportation, construction, modernisation, entreprises mixtes.
Consequently, the Commission was asked to provide data on the types of fleet restructuring that were financed by the Member States - export, construction, modernisation, joint ventures.

- 3 - III - LES CONTRAINTES LES PRINCIPES DE LA PROPOSITION - Différence de taux de taxe Instauration de taxes suivant les Etats membres minimales - Différences de systèmes Les péages peuvent être de perception pris en compte - Couverture partielle des Augmentation progressive coûts réels d'infrastructure des taxes minimales - Différence de coûts suivant Taux de taxation différents les types de véhicules suivant les caractéristiques des véhicules (poids, nombre d'essieux) - Méconnaissance des coûts réels Système établi en deux dans certains Etats membres phases : . de 1992 à 1994 sur la base des coûts estimés, . à partir de 1995 sur la base des coûts réels communiqués par les Etats membres.
- 3 - III. - THE CONSTRAINTS THE PRINCIPLES OF THE PROPOSAL - Different rates of taxation Introduction of minimum taxes in the different Member States - Different methods of collecting Tolls may be taken into account taxes - The taxes cover only a part of Progressive increase in the the real infrastructure costs minimum taxes - Different costs according to Different rates of taxation different types of vehicle according to the characteristics of the vehicles (weight, number of axles, etc.) - In some Member States the real A two-stage system: costs are not known . from 1992 to 1994 on the basis of the estimated costs, . from 1995 on the basis of the real costs notified by the Member States.

ANNEXE I Mesures importantes concernant l'ESB a) Mesures communautaires i) Interdiction d'exporter des animaux sur pied du Royaume-Uni vers les autres Etats membres, à l'exception des veaux âgés de moins de 6 mois à condition qu'ils soient abattus avant l'âge de 6 mois (mars 1990) ; ii) interdiction d'exporter des abats spécifiés (cervelle, moëlle épinière, thymus, amygdales, rate, intestins) du Royaume-Uni vers les autres Etats membres (avril 1990) iii) exportation de viande du Royaume-Uni vers les autres Etats membres : - d'animaux âgés de moins de trente mois : pas de restriction (première mesure, 1.3.1990 - décision la plus récente, février 1995) - d'animaux âgés de plus de trente mois provenant d'un troupeau où il n'y a eu aucun cas d'ESB au cours des six dernières années : pas de restriction (décisions précitées) - d'animaux âgés de plus de trente mois provenant d'un troupeau où il y a eu un cas d'ESB au cours des six dernières années : certificat sanitaire précisant : "viande bovine fraîche désossée sous forme de muscle dont tous les tissus adhérents, y compris ce qui est clairement du tissu nerveux ou lymphatique, ont été retirés" (décisions précitées) iv) interdiction dans la Communauté de nourrir les ruminants avec des protéines dérivées de mammifères (juin 1994) v) resserrement des règles relatives à la transformation des déchets de ruminants afin d'inactiver l'agent de l'ESB (juin 1994) b) Mesures au Royaume-Uni : i) interdiction de nourrir les ruminants avec des protéines dérivées de ruminants (juillet 1988) ii) interdiction relative aux abats spécifiés de viande bovine (SOB) (novembre 1989) iii) renforcement de l'interdiction relative aux abats spécifiés de viande bovine (août 1995) iv) interdiction de nourrir tous les animaux de ferme avec des protéines dérivées de mammifères (mars 1996) c) Au niveau des Etats membres : - interdiction d'importer des farines de viande et d'os en provenance du Royaume-Uni d) Interdiction communautaire d'exportation de ...
ANNEX I Important measures taken in relation to BSE (a) Community measures (i) export ban on live animals from the UK to the other Member States with the exception of calves under six months under the condition that they are slaughtered before the age of six months (March 1990); (ii) export ban on specified offals (brains, spinal cord, thymus, tonsils, spleen and intestines) from the UK to the other Member States (April 1990); (iii) export of meat from the UK to the other Member States: - from animals under the age of 30 months: no restrictions (first measure 1 March 1990 - latest decision February 1995); - from animals over the age of 30 months coming from a herd with no case of BSE during the last six years: no restrictions (decisions as above); - from animals over the age of 30 months coming from a herd with a case of BSE during the last six years: to be accompanied by a health certificate stating "fresh deboned bovine meat in the form of muscle from which the adherent tissues, including obvious nervous and lymphatic tissues, have been removed" (decisions as above); (iv) ban in the Community on the feeding of mammalian protein to ruminants (June 1994); (v) tightening of rules on rendering of ruminant waste in order to inactivate the BSE agent (June 1994) (b) UK measures: (i) ban on the feeding of ruminant protein to ruminants (July 1988); (ii) ban on specified bovine offals (SBOs) (November 1989); ( i i i ) strengthening of the specified bovine offals ban (August 1995); (iv) ban on the feeding of mammalian protein to all farm animals (March 1996) (c) Member State level: - import ban on meat- and bone-meal from the United Kingdom (d) Community export ban on bovine animals, bovine meat and meat products, etc., and on mammalian-derived meat- and bone-meal from the UK to other Member States and third countries (March 1996).