Traduction de «Est présumé producteur de l'oeuvre cinématographique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

est présumé producteur de l'oeuvre cinématographique
be presumed to be the maker of the cinematographic work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans le cas d’une oeuvre cinématographique — publiée ou non —, à la date de sa création, le producteur était citoyen, sujet ou résident habituel d’un pays signataire ou avait son siège social dans un tel pays;
(b) in the case of a cinematographic work, whether published or unpublished, the maker, at the date of the making of the cinematographic work,

Ces obligations d’investissement doivent être, pour au moins les deux tiers de celles-ci dans le domaine audiovisuel et pour au moins les trois quarts de celles-ci dans le domaine cinématographique, consacrées à la production indépendante. Cette notion de « production indépendante » est caractérisée par l’indépendance du producteur de l’oeuvre par rapport à l’éditeur de services de télévision finançant l’oeuvre et est définie selon des critères.
These investment obligations must, for at least two thirds of those in the audiovisual field and for at least three quarters of those in the cinematographic field, be earmarked for independent production, the concept of ‘independent production’ meaning that the producer of the work is independent in relation to the television service provider which finances that work, and it is defined according to certain criteria.

[17] Il existe des propositions émanant de la Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel (FERA) et de la Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF) (qui a proposé un dépôt «volontaire» des oeuvres cinématographiques, sur la base d'un modèle de contrat qu'ils ont établi - Règlement général concernant le dépôt fiduciaire de copies de films dans les cinémathèques (1971))
[17] There are proposals from the European Federation of Film Directors (FERA) and the International Federation of cinema producers associations (FIAPF) (which has proposed a "voluntary" deposit for cinematographic works based on a model contract that they have drawn up - General regulations concerning trust deposit of motion picture prints with film archives (1971))

Le double objectif de promotion de la diversité culturelle et de compétitivité de l'industrie européenne de programmes se traduit concrètement dans la directive « télévision sans frontières » par un ensemble de mesures en faveur de la distribution et de la production des programmes télévisés européens, dans le respect également de l'article 151.4 du Traité qui fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du Traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures [77]. Le dispositif, qui s'articule avec des mécanismes complémentaires de soutien financier tels que le programme Media, repose sur les dispositions du titre III de la directive « télévision sans frontières » : article 4 (promotion des oeuvres européennes), article 5 (promotion des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants, article 6 (définition de la notion d'oeuvres européennes), article 7 (chronologie de diffusion des oeuvres cinématographiques) et article 9 (exemptions des émissions de télévisions locales et ne faisant pas partie d'un réseau national).
In line with Article 151 (4) of the Treaty, which imposes an obligation on the Community to take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaty with a view to respecting and promoting cultural diversity [77], the dual objective of promoting cultural diversity and the competitiveness of the European programme industry finds its concrete expression in a series of measures in favour of the distribution and production of European television programmes contained in the "television without frontiers" Directive This mechanism, which is linked to complementary financial support mechanisms such as the Media programme, is based on the provisions contained in Chapter III of the "television without frontiers" Directive: Article 4 (promotion of European works), Article 5 (promotion of European works by independent producers), Article 6 (definition of "European works"), Article 7 (chronology for broadcasting cinematographic works) and Article 9 (exemption of local television broadcasts not forming part of a national network).

L'article 84 prévoit la répartition des redevances entre les sociétés de gestion représentant les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs d'oeuvres cinématographiques ou d'enregistrements sonores.
Section 84 arranges for the distribution of levies to groups representing authors, performers, and the makers of cinematography works and sound recordings.

(16) considérant qu'il convient d'améliorer les conditions de distribution d'oeuvres cinématographiques européennes sur le marché, notamment européen; qu'il est nécessaire d'encourager la coopération entre distributeurs, exploitants et producteurs, et de soutenir les initiatives concertées permettant des actions communes pour une programmation européenne;
(16) Whereas there is a need for improvement in the circulation prospects of European cinematographic works on the market, in particular the European market; whereas cooperation between distributors, cinema owners and producers should be encouraged and support should be given to concerted action to promote common programming measures at European level;

Des dérogations sont aussi prévues pour les contrats actuels de coproduction internationaux aux termes desquels plusieurs producteurs d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de nationalité différente, se partagent les droits d'exploitation de l'oeuvre sur une base territoriale .
Some delegations want derogations for international co-production agreements, whereby several producers of cinematographic or audiovisual works of different nationalities share the exploitation rights of the work on a territorial basis.

Des dérogations sont aussi prévues pour les contrats actuels de coproduction internationaux aux termes desquels plusieurs producteurs d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de nationalité différente, se partagent les droits d'exploitation de l'oeuvre sur une base territoriale.
Some delegations want derogations for international co-production agreements, whereby several producers of cinematographic or audiovisual works of different nationalities share the exploitation rights of the work on a territorial basis.