Vertaling van "Erreur d'interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

erreur d'interprétation
error of construction

se faire une idée fausse de [ mal interpréter | interpréter erronément | faire une erreur d'interprétation sur ]
misconstrue [ misinterpret ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

erreur matérielle [ faute de transcription | erreur d'écriture | erreur de rédaction | erreur de copiste | erreur de plume | faute de copiste | erreur cléricale ]
clerical error [ clerical mistake | slip of the pen ]

erreur fortuite | erreur imprévisible | erreur involontaire
accidental error

correction des erreurs | débogage | dépannage | déverminage | élimination des erreurs | mise au point | recherche et correction d'erreurs
debugging | trouble-shooting

substance administrée ou prise par erreur surdosage de ces substances
overdose of these substances wrong substance given or taken in error

Erreur de dosage au cours d'actes médicaux et chirurgicaux
Failure in dosage during surgical and medical care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV2.
The General Court erred in law by applying an overly narrow interpretation of the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control over TV2 Reklame’s resources. Similarly, it erred in paragraph 215 by also interpreting too narrowly the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control of the resources in the TV2 Fund.

Au titre du septième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 134 de son arrêt, en jugeant que l’article 23, par. 2, point d), du règlement no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’État de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 140 de son arrêt, que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union».À cet égard, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant le critère litigieux en référence à l’arrêt du 13 mars 2012 Melli Bank/Conseil (C-380/09 P).
By their seventh ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law in paragraph 134 of its judgment when it ruled that Article 23(2)(d) of Regulation No 267/2012 (the criterion at issue) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law, since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’, and, in paragraph 140 of its judgment, that ‘the criterion at issue limits the Council’s discretion, by establishing objective criteria, and guarantees the degree of foreseeability required by EU law’. In that regard, the appellants submit that the General Court erred in law by interpreting the criterion at issue by reference to the judgment of 13 March 2012 in Melli Bank v Council (C-380/09 P).

Au titre du sixième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 100 et 103 et également aux points 108 et 110, que le respect, par des mesures restrictives adoptées par l’Union, des principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi, desquelles il ressort que lesdites mesures doivent être claires et précises, se vérifie au regard des règles jurisprudentielles d’interprétation uniforme des actes de l’Union, qui imposent que ces actes soient interprétés et appliqués à la lumière des versions établies dans les autres langue officielles.
By their sixth ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in paragraphs 100 and 103 and also in paragraphs 108 and 110, that the consistency of the restrictive measures adopted by the European Union with the principles of legal certainty and of foreseeability of the law, from which it follows that those measures must be clear and precise, is to be verified in the light of the rules of the case-law as to the uniform interpretation of acts of the European Union, which require that those acts be interpreted and applied in the light of the versions existing in the other official languages.

4. considère qu'il convient de noter à cet égard que le chapitre sur le développement rural, l'environnement, la pêche et la santé contient le deuxième taux d'erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour des comptes pour 2013, soit 6,7 % contre 4,7 % en moyenne; souligne que ce taux d'erreur concerne tous les domaines d'intervention inclus dans ledit chapitre; fait observer que la majorité des erreurs sont imputables au non-respect des critères d'éligibilité, notamment en matière d'engagements agroenvironnementaux; note la présence de points de divergence entre la Cour des comptes et la Commission quant à la manière de calculer les erreurs; observe que la Commission considère que le taux d'erreur annuel représentatif de la Cour de comptes devrait être interprété dans le contexte du caractère pluriannuel des corrections financières nettes et des recouvrements nets;
4. Considers it noteworthy in this context, that the chapter on rural development, environment, fisheries and health appears with the second highest error rate in the report of the Court of Auditors for 2013 with 6,7 %, against 4,7 % on average; emphasises that this error rate accounts for all policy areas encompassed in the chapter; considers it noteworthy that most of the errors can be attributed to disregard for eligibility requirements, in particular with regard to agri-environment commitments; notes that there are different views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated; notes that the Commission considers that the Court of Auditors' annual representative error rate should be seen in the context of the multiannual character of net financial corrections and recoveries;

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les «erreurs» dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;
10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of ‘errors’ in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les "erreurs" dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;
10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of 'errors' in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;

Bien que la Cour de justice ait fait cette observation par rapport à une erreur au détriment de la requérante dans cette affaire, il est clair que cette interprétation devrait recevoir une application égale, ce qui veut dire qu’une erreur au détriment de l’industrie de l’Union ne peut pas, elle non plus, être perpétuée.
Although the Court of Justice made this comment in relation to an error to the detriment of the applicant in that case, it is clear that this interpretation should be applied in an even-handed manner, meaning that also an error to the detriment of the Union industry can not be perpetuated.

Comme la Cour l’a indiqué dans ses observations relatives à la communication de la Commission intitulée «Vers une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable» [COM(2008) 866], le concept de niveau d’erreur tolérable, ou de risque tolérable, soulève des questions pour lesquelles l’examen et la décision sont du ressort du Parlement et du Conseil, aussi bien en tant que législateur que dans le cadre de la procédure de décharge.
As the Court indicated in its comments on the Commission’s 2008 communication ‘Towards a common understanding of the concept of tolerable risk of error’ (COM(2008) 866), the concept of a tolerable level of error, or risk of error, raises issues which it is for Parliament and Council to debate and decide, both as legislator and in the context of the discharge procedure.

8. se félicite de la communication de la Commission du 16 décembre 2008, intitulée "Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable" (COM(2008)0866) et partage l'avis selon lequel il faudrait établir des seuils d'erreur tolérable différents pour chaque secteur en tenant dûment compte de leurs caractéristiques et règles respectives; convient du pourcentage d'erreur toléré de 5 % pour les Fonds structurels, mais recommande toutefois qu'un niveau de tolérance plus élevé soit reconnu pour les projets novateurs qui, de par leur nature expérimentale, présentent davantage de risques d'erreurs, afin de ne pas nuire à leur potentiel;
8. Welcomes the Commission communication of 16 December 2008 entitled 'Towards a common understanding of the concept of tolerable risk of error' (COM(2008)0866) and shares the view that a separate tolerable risk of error should be set for each policy area, taking due account of their respective characteristics and rules; endorses the 5% tolerable risk level for the structural funds, while recommending that a higher tolerable level be allowed for innovative projects – which, owing to their experimental nature, entail a greater risk of error – in order not to undermine their potential;