Vertaling van "Envoi d'une traite à l'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi d'une traite à l'acceptation
sending a bill out for acceptance

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

acceptation d'un envoi
acceptance of a consignment

envoi standardisé pouvant être traité par machine
machine-processable standard cover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Lorsque le destinataire, ou l’expéditeur dans le cas où l’envoi lui est retourné, accepte la livraison d’un envoi recommandé posté pour livraison à l’extérieur du Canada sans porter plainte ni signaler la perte ou la détérioration de son contenu, mais informe la Société immédiatement après la livraison qu’il y a perte ou détérioration en lui fournissant la preuve que celle-ci n’est pas survenue après la livraison, l’indemnité peut être payée au destinataire ou à l’expéditeur, selon le cas.
(9) Where the addressee, or the sender in a case where an item is returned to the sender, accepts delivery of a registered mail item posted to a country outside Canada without complaint or evidence of loss or damage and immediately after that informs the Corporation of the loss of or the damage to the item and provides proof that the loss or damage did not occur after delivery, indemnity may be paid to the addressee or the sender, as the case may be.

Ce projet de loi vise à associer davantage le Parlement dans le processus de conclusion des traités et à démocratiser en quelque sorte le processus par lequel des traités sont acceptés par l'État. Ces traités mènent ultérieurement à l'adoption de lois visant à exécuter de bonne foi des obligations internationales qui ont été négociées par le gouvernement.
This bill is aimed at getting parliament more involved in the process of concluding treaties, at democratizing in a way the process whereby treaties are accepted by the state and subsequently lead to the passage of legislation in order to implement the international obligations negotiated by the government.

Lorsque les contrôles officiels montrent qu’un envoi d’animaux ou de biens présente un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, cet envoi est isolé ou mis en quarantaine et les animaux qui le constituent sont détenus, soignés ou traités dans des conditions appropriées dans l’attente d’une décision ultérieure y afférente.
Where official controls indicate that a consignment of animals or goods presents a risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, such consignment shall be isolated or quarantined and the animals belonging to it shall be kept, cared for or treated under appropriate conditions pending any further decision.

La Grèce a établi de telles dispositions légales nationales en 2013 avec la loi 4198/2013, qui incrimine les personnes qui acceptent sciemment le travail d’une personne victime de la traite des êtres humains ainsi que les personnes qui accomplissent sciemment un acte sexuel avec une personne victime de la traite des êtres humains.
EL established such national legal provisions in 2013 with the Law 4198/2013, which criminalises those persons who knowingly accept the labour of a person who is a victim of trafficking as well as those persons who knowingly perform a sexual act with a person who is a victim of trafficking.

Lorsqu’ils signent ou acceptent d’éventuelles obligations internationales en matière de spectre, les États membres joignent à leur signature ou à tout autre acte d’acceptation une déclaration conjointe précisant qu’ils mettront en œuvre ledit accord ou engagement international conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
When signing or otherwise accepting any international obligations regarding spectrum, Member States shall accompany their signature or any other act of acceptance by a joint declaration stating that they will implement such international agreements or commitments in accordance with their obligations under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.

Le sénateur Nolin : Ce que nous leur avons envoyé a été accepté par la Chambre des communes et est bien reproduit dans l'avis que la Chambre des communes nous envoie selon lequel elle accepte notre amendement 67, indépendamment de qui a proposé ou perdu le vote.
Senator Nolin: What we sent to them was accepted by the House of Commons and was indeed printed in the notice the House of Commons sent to us, which states that they accepted amendment 67, irrespective of who proposed or lost the vote.

Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
In accordance with Article 130 of the Treaty on the Functioning of the European Union, when exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and this Statute, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Le Canada, représenté par les commissaires Conroy et Harris au traité 11, a arbitrairement et unilatéralement offert à des membres particuliers des Métis de North Slave le choix entre accepter le traité ou accepter des certificats de terres conformément au décret 1172-1921 du Conseil privé.
Canada, as represented by the Treaty No. 11 Commissioners Conroy and Harris, arbitrarily and unilaterally offered North Slave Metis individuals a choice of either taking treaty or applying for Treaty No. 11 scrip under the authority of Privy Council 1172-1921.

Le refus de Deutsche Post de distribuer les envois à des conditions acceptables pour l'expéditeur et l'opérateur postal expéditeur est assimilé à ce que l'on appelle un refus constructif d'assumer son service de distribution.
The refusal of Deutsche Post to deliver the mailings on terms that were acceptable to the sender and the sending postal operator amounted to a so-called constructive refusal to supply its delivery service.

La France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas acceptent le défi et commencent à négocier un traité.
France, Germany, Italy, Belgium, Luxembourg and the Netherlands accepted the challenge and began negotiating a treaty.