Traduction de «Envoi d'un avis officieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi d'un avis officieux
sending an unofficial notice

envoi d'avis
giving of notice

envoi recommandé avec accusé de réception | envoi recommandé avec avis de réception
registered letter with a form of acknowledgement of receipt

envoi recommandé accompagné d'une carte AR | courrier recommandé avec avis de réception
double registered mail

Avis d'envoi
Advice of Transmittal

Avis de réception d'un envoi recommandé
Acknowledgement of Receipt of a Registered Item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices doivent être en mesure de faire la preuve de la date d’envoi des avis.
7. Contracting authorities/entities must be able to supply proof of the dates on which notices are dispatched.

3. L'Agence envoie l'avis définitif dudit comité, dans les quinze jours suivant son adoption, à la Commission, aux États membres et au demandeur. L'avis est accompagné d'un rapport décrivant l'évaluation du médicament par le comité et exposant les raisons qui motivent ses conclusions.
3. Within 15 days after its adoption, the Agency shall send the final opinion of the said Committee to the Commission, to the Member States and to the applicant, together with a report describing the assessment of the medicinal product by the Committee and stating the reasons for its conclusions.

3. L'Agence envoie l'avis définitif dudit comité, dans les quinze jours suivant son adoption, à la Commission, aux États membres et au demandeur. L'avis est accompagné d'un rapport décrivant l'évaluation du médicament vétérinaire par le comité et exposant les raisons qui motivent ses conclusions.
3. Within 15 days after its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the said Committee to the Commission, to Member States and to the applicant, together with a report describing the assessment of the veterinary medicinal product by the Committee and stating the reasons for its conclusions.

6. Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
6. Contracting entities shall ensure that they are able to supply proof of the dates on which notices are dispatched.

Lorsque la Commission envoie l'avis de convocation d'une réunion dans un délai inférieur à ceux qui sont indiqués plus haut, cette réunion peut avoir lieu à la date proposée si aucun État membre ne soulève d'objection.
Where the Commission dispatches a notice convening the meeting which gives a shorter period of notice than those specified above, the meeting may take place on the proposed date in the absence of an objection by any Member State.

2. L'agence envoie l'avis définitif du comité, dans les trente jours suivant son adoption, à la Commission, aux États membres et au demandeur; l'avis est accompagné d'un rapport décrivant l'évaluation du médicament par le comité et exposant les raisons qui motivent ses conclusions.
2. Within 30 days of its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the Committee to the Commission, the Member States and the applicant together with a report describing the assessment of the medicinal product by the Committee and stating the reasons for its conclusions.

2. L'agence envoie l'avis définitif du comité, dans les trente jours suivant son adoption, à la Commission, aux États membres et au demandeur; l'avis est accompagné d'un rapport décrivant l'évaluation du médicament vétérinaire par le comité et exposant les raisons qui motivent ses conclusions.
2. Within 30 days of its adoption, the Agency shall forward the final opinion of the Committee to the Commission, the Member States and the applicant together with a report describing the assessment of the veterinary medicinal product by the Committee and stating the reasons for its conclusions.