Vertaling van "Entrée en vigueur du traité d'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrée en vigueur du traité d'adhésion
entry into force of the Accession Treaty

entrée en vigueur du traité
entry into force of the Treaty

la situation créée par l'entrée en vigueur du traité
the situation created by the entry into force of this Treaty

entrée en vigueur du traité
effective date of a treaty [ entry into force of a treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
This Directive shall enter into force subject to and as from the date of the entry into force of the Treaty of Accession of Croatia.

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
This Regulation shall enter into force subject to and as from the date of the entry into force of the Treaty of Accession of Croatia.

4. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que cette situation est le résultat d'une politique stricte de programmation et de contrôle budgétaire, de l'action volontaire de la commission compétente ainsi que d'une réorganisation des travaux, notamment une réduction des enveloppes budgétaires consacrées aux déplacements, une diminution de la durée et du nombre de missions, le recours plus fréquent à la vidéoconférence ainsi que l'optimalisation des services de traduction et d'interprétation; rappelle que les réformes structurelles déjà convenues, dont certaines sont entrées en vigueur dès 2011, devraient permettre de réaliser des économies annuelles de quelque 29 millions d'EUR ainsi que, grâce aux remboursements anticipés, une économie supplémentaire de 10 millions d'EUR sur le taux d'intérêt prévisible du financement des projets immobiliers au cours des années à venir, et ce malgré la nécessité de tenir compte de l'augmentation des compétences et du coût supplémentaire de 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des préparatifs de l'adhésion de la Croatie;
4. Underlines the fact that institutional restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in reducing the EP budget in real terms; recalls that this was made possible through strict budgetary planning and control, the strong commitment of its responsible committee and work reorganisation, notably cuts in travel-related budget lines, reduced length and number of missions, increased use of video-conferencing and optimised translation and interpretation services; recalls that already agreed structural reforms, some of which apply since 2011, are estimated to allow annual savings of approximately EUR 29 million – with a further saving of EUR 10 million in the forecast interest rate on real estate financing over future years made possible by prepayments – despite the need to absorb the increase of competences and the added costs of 18 additional Members resulting from the entry into force of the Lisbon Treaty and the preparation for Croatia’s accession;

10. invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à déployer tous les efforts pour assurer l'adhésion de l'Union à la convention sur les armes à sous-munitions, devenue possible depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et à mettre en œuvre tous les efforts afin de développer, en vue de la première conférence d'examen de la convention, une stratégie sous la forme d'une décision du Conseil relative à une position commune;
10. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to make every effort to secure the Union's accession to the CCM, which is possible following the entry into force of the Lisbon Treaty, and, in addition, to develop a strategy for the first review conference in the form of a Council decision on a common position;

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

12. demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration - à joindre à l'Acte final de ladite Conférence - sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen figurant à l'annexe 1 de la présente résolution, étant entendu que son adoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, précité, aura lieu immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif; s'engage, en ce qui le concerne, à faire diligence dès l'entrée en vigueur du traité modificatif; invite le Conseil européen à mettre en œuvre la déclaration mentionnée plus haut dès que le traité modificatif entrera en vigueur et conformément à ses dispositions, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires en temps utile pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014;
12. Calls on the Intergovernmental Conference to incorporate the draft decision of the European Council establishing the composition of the European Parliament, as set out in Annex 1 to this resolution, in a declaration on Article [9a](2) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty to be attached to the final act of the said Conference with the proviso that it will be formally adopted in accordance with the procedure laid down in the aforementioned Article [9a](2) immediately after the entry into force of the amending treaty; undertakes, for its part, to act without delay once the amending treaty has entered into force; calls on the European Council to give effect to the aforementioned declaration, as soon as the amending treaty enters into force and in accordance with its provisions, so that the Member States can enact, in good time, the necessary domestic provisions for organising the elections to the European Parliament for the 2009-2014 parliamentary term;

12. demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration - à joindre à l'acte final de ladite Conférence - sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet ci-joint de décision du Conseil européen sur la composition du Parlement européen, étant entendu que son adoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, précité, aura lieu immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif; s'engage, en ce qui le concerne, à faire diligence dès l'entrée en vigueur du traité modificatif; invite le Conseil européen à mettre en œuvre la déclaration mentionnée plus haut dès que le traité modificatif entrera en vigueur et conformément à ses dispositions, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires en temps utile pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014;
12. Calls on the Intergovernmental Conference to incorporate the annexed draft decision of the European Council establishing the composition of the European Parliament in a declaration on Article [9a](2) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty to be attached to the final act of the said Conference with the proviso that it will be formally adopted in accordance with the procedure laid down in the aforementioned Article [9a](2) immediately after the entry into force of the amending treaty; undertakes, for its part, to act without delay once the amending treaty has entered into force; calls on the European Council to give effect to the aforementioned declaration, as soon as the amending treaty enters into force and in accordance with its provisions, so that the Member States can enact, in good time, the necessary domestic provisions for organising the elections to the European Parliament for the 2009-2014 parliamentary term;

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
This Regulation shall enter into force subject to the and on the date of the entry into force of the Treaty of Accession of Bulgaria and Romania.

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
This Directive shall enter into force subject to and on the date of the entry into force of the Treaty of Accession of Bulgaria and Romania.