Traduction de «Entrée en vigueur d'un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord
Information concerning the date of entry into force of the Agreement

Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci
Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Proclamation Declaring the Second Supplementary Agreement Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the United States of America in Force October 1, 1997

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Accord sur la sécurité sociale entre Jersey, Guernesey et le Canada
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Jersey, Guernsey and Canada in Force January 1, 1994

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1989 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Commonwealth of Dominica in Force January 1, 1989

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | entrée en force
coming into force

entrée en vigueur | entrée en force
entry into force | commencement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque la Commission estime qu’un accord bilatéral d’investissement notifié en vertu du paragraphe 1 du présent article satisfait aux exigences visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, elle autorise le maintien en vigueur ou l’entrée en vigueur dudit accord en vertu du droit de l’Union.
3. Where the Commission finds that a bilateral investment agreement notified pursuant to paragraph 1 of this Article fulfils the requirements of Article 9(1) and (2), it shall authorise the maintenance or entry into force of such an agreement under Union law.

Dans l’attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine , d'autre part, a été signé et conclu, et est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
Pending the completion of the procedures necessary for its entry into force, an Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part , was signed and concluded, which entered into force on 1 July 2008.

Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie , d'autre part, a été signé et conclu, et est entré en vigueur le 1er décembre 2006.
Pending the completion of the procedures necessary for its entry into force, an Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part , was signed and concluded, which entered into force on 1 December 2006.

21. se réjouit de l'entrée en vigueur des accords d'assouplissement du régime des visas et de réadmission conclus avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine; fait toutefois observer que l'entrée dans les pays de l'Union constitue toujours un gros problème pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et, de manière générale, pour les citoyens des pays des Balkans occidentaux; souligne que le pays doit bénéficier de règles d'admission à l'entrée correspondant à celles qui sont d'application pour la Croatie; soutient par voie de conséquence le lancement, le 20 février 2008, par la Commission, d'un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, visant à établir une feuille de route dont l'objectif final est l'établissement d'un régime de dispense de visa, et demande à la Commission et aux gouvernements des États membres de tout faire pour permettre l'achèvement et la mise en œuvre rapides de la feuille de route en vue d'une libéralisation totale des visas sans délai;
21. Welcomes the entry into force of the visa facilitation and readmission agreements with the former Yugoslav Republic of Macedonia; notes, however, that access to the EU countries still represents a big problem for citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia and, generally, for citizens of the countries of the Western Balkans; underlines that the country must have access rules equivalent to those applying in respect of Croatia; supports, therefore, the launch by the European Commission on 20 February 2008 of a dialogue on visa liberalisation with the objective of establishing a road map leading ultimately to a visa-free regime, and calls on the Commission and the governments of the Member States to make every effort to bring about the prompt completion and implementation of the road map for full visa liberalisation without delay;

L'accord abroge et remplace, à compter de la date de son entrée en vigueur, l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de la Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, entré en vigueur le 29 août 1980, et qui figurait parmi les accords les plus anciens conclus par la Communauté.
On the date of its entry into force, this agreement repeals and replaces the agreement between the Government of the Republic of Guinea-Bissau and the European Community on fishing off the coast of Guinea-Bissau, which entered into force on 29 August 1980 and was one of the oldest agreements signed by the Community.

À la date de son entrée en vigueur, l'accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté Économique européenne et la Côte d'Ivoire concernant la pêche dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire entré en vigueur le 19 décembre 1990.
On the date of its entry into force, the agreement will repeal and replace the fisheries agreement between the European Economic Community and Côte d’Ivoire on fishing in the country’s fishing zone which entered into force on 19 December 1990.

À la date de son entrée en vigueur, cet accord abrogera et remplacera l’accord entre la Communauté économique européenne et la République gabonaise sur la pêche au large des côtes du Gabon, qui est entré en vigueur en décembre 1998.
On the date of its entry into force, this Agreement will repeal and replace the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Gabon on fishing off the coast of Gabon, which entered into force in December 1998.

3. Le présent accord ne modifie en rien les droits et obligations d'une partie résultant d'un accord bilatéral, régional ou multilatéral conclu avant l'entrée en vigueur dudit accord.
3. Nothing in this Agreement shall affect the rights and obligations of any Party deriving from a bilateral, regional or multilateral agreement into which it has entered prior to the entry into force of this Agreement.

À la date de son entrée en vigueur, l'accord de partenariat à l'examen abrogera et remplacera l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert en vigueur depuis le 24 juillet 1990.
On the date of its entry into force, the present Partnership Agreement will repeal and replace the Fisheries Agreement between the European Community and the Republic of Cape Verde which has been in force since 24 July 1990.

Entrée en vigueur L'accord est entré en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifiées l'achèvement des procédures nécessaires pour adoption.
The agreement enters into force on the first day of the month following that during which the parties have notified each other of the completion of the necessary procedures.