Traduction de «Entrer dans un pays par suite d'une fausse déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrer dans un pays par suite d'une fausse déclaration
enter a country by misrepresentation

fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine
false declaration concerning country or place of origin

Déclaration relative à une situation d'urgence affectant les enfants des pays en voie de développement à la suite de la crise économique actuelle
Declaration of an Emergency for Children in Developing Countries as a Result of the Current Economic Crisis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) que le mariage, le partenariat ou l’adoption ont été conclus uniquement pour permettre à la personne concernée d’entrer ou de séjourner dans un État membre («mariages ou unions de complaisance», «fausses déclarations de parentalité»).
(b) the marriage, partnership or adoption was contracted for the sole purpose of enabling the person concerned to enter or reside in a MS (‘marriages or relationships of convenience’, ‘false declarations of parenthood’).

1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le candidat, le soumissionnaire ou le contractant.
1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Union budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following a contradictory procedure with the candidate, tenderer or the contractor.

Toutefois, lorsqu’un citoyen de l’Union mobile, en séjour régulier, obtient de manière frauduleuse un avantage à la suite de fausses déclarations, il est possible d’ordonner l'éloignement et de prononcer l’interdiction de réadmission en vertu des dispositions générales de la directive si ledit citoyen peut être considéré comme une menace grave pour l’ordre public, dans le respect du principe de proportionnalité susmentionné.
However, when a legally resident mobile EU citizen fraudulently obtains a benefit on false declarations, expulsion and imposition of a re-entry ban is possible under the general rules of the Directive if the EU citizen can be considered to be a serious threat to public order, in conformity with the above-mentioned principle of proportionality.

4. Conformément aux dispositions des protocoles et de certains accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, lorsque les autorités de l'Union disposent d'éléments de preuve suffisants attestant de fausses déclarations concernant le contenu en fibres, les quantités, la description ou la classification de produits originaires des pays concernés, elles peuvent refuser l'importation des produits en question.
4. In accordance with the provisions of the protocols and certain bilateral agreements concluded with third countries, where sufficient evidence shows that a false declaration concerning fibre content, quantities, description or classification of products originating in the countries concerned has occurred, the Union authorities may refuse to import the products in question.

1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d'un échange contradictoire avec le contractant.
1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following an adversarial procedure with the contractor.

Tempus III a également été modifié en 2002 [8], étendant le programme aux pays du sud et de l'est de la Méditerranée couverts par le programme MEDA, dans le cadre du partenariat euro-méditérranéen qui a été créé à la suite de la déclaration de Barcelone de 1995.
Tempus III was further amended in 2002 [8] extending the programme to the Southern and Eastern Mediterranean countries covered by the MEDA programme, in the framework of the Euro-Mediterranean Partnership which emerged following the 1995 Barcelona Declaration.

soit parce la demande constitue une fraude délibérée ou est abusive (fausse identité, faux documents, fausses déclarations, demande dans un autre pays sous une identité différente, prévention d'une expulsion imminente...).
or because the claim is based on deliberate deception or is an abuse of asylum procedures (false identity, forged documents, false representations, application in another country using another identity, claim made to forestall an impending expulsion measure, etc.).