Traduction de «Entreprise sous le contrôle de l'industrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise sous le contrôle de l'industrie
industry-owned enterprise [ industry-owned company ]

entreprise sous contrôle étranger
foreign-owned company

entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]
publicly controlled company

industrie en zone franche | industrie sous contrôle de douane | industrie sous douane
in-bond industry

entreprises ayant un même propriétaire [ entreprises sous contrôle commun ]
commonly-owned enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit procédant aux contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait partie d'un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d'audit interdits visés aux paragraphes 1 et 2 sous réserve que le comité d'audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d'indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE.
4. A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audits of public-interest entities and, where the statutory auditor or the audit firm belongs to a network, any member of such network, may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the approval of the audit committee after it has properly assessed threats to independence and the safeguards applied in accordance with Article 22b of Directive 2006/43/EC.

c bis) aux ressortissants de pays tiers qui exercent des activités en tant qu'employés intérimaires pour une agence de travail par intérim indépendante ou pour une agence de travail par intérim appartenant à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ou pour d'autres entreprises dont l'activité consiste à mettre de la main-d'œuvre à la disposition d'autres entreprises sous le contrôle et la direction de ces dernières.
(ca) third-country nationals carrying out activities as temporary agency workers for an independent temporary agency or for a temporary agency within a company or a group of undertakings or for other undertakings engaged in making available labour to work under the supervision and direction of other undertaking.

(e) travaillent pour un bureau de placement, une agence de travail par intérim ou une entreprise dont l'activité consiste à mettre de la main-d'œuvre à la disposition d'autres entreprises sous le contrôle et la direction de celles-ci;
(cb) being assigned by employment agencies, temporary work agencies or any other undertakings engaged in making available labour to work under the supervision and direction of another undertaking.

4. Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit procédant aux contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait partie d'un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d’audit interdits visés aux paragraphes 1 et 2 sous réserve que le comité d'audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d'indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE .
4. A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audits of public-interest entities and, where the statutory auditor or the audit firm belongs to a network, any member of such network, may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the approval of the audit committee after it has properly assessed threats to independence and the safeguards applied in accordance with Article 22b of Directive 2006/43/EC.

Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual assistance; and arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.

30. estime également que les États membres devraient adopter des politiques visant à aider les travailleurs à participer au capital et aux résultats de leur entreprise, via des mécanismes fiscaux concrets, également dans d'autres formes d'entreprises des secteurs de l'industrie et des services, en assurant la protection juridique nécessaire et en prévoyant la prise de participation correspondante à la gouvernance, au contrôle, à la prise de décision et à la responsabilité de l'entreprise; rappelle que de telles activités peuvent augmenter la compétitivité du secteur dans son ensemble;
30. Believes also that the Member States should adopt policies to facilitate action by employees to take part in the capital and results of their enterprises, through concrete fiscal mechanisms in other forms of industrial and service enterprises as well, and with the necessary legal protection, and corresponding ratio of participation, in the governance, oversight, decision-making and responsibility of the enterprise; recalls that such activities might increase the competitiveness of the respective sector as a whole;

2. À tous les stades de la collecte, du transport, de la manipulation, du traitement, de la conversion, de la transformation, de l’entreposage, de la mise sur le marché, de la distribution, de l’utilisation et de l’élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés dans des entreprises sous leur contrôle, les exploitants veillent à ce que lesdits sous-produits et produits dérivés respectent les prescriptions du présent règlement qui s’appliquent à leurs activités.
2. Operators shall ensure at all stages of collection, transport, handling, treatment, transformation, processing, storage, placing on the market, distribution, use and disposal within the businesses under their control that animal by-products and derived products satisfy the requirements of this Regulation which are relevant to their activities.

1. approuve et encourage les initiatives volontaires mises en oeuvre par des entreprises, l'industrie, des syndicats et des groupements d'ONG pour promouvoir des codes de conduite, avec suivi et contrôle efficaces et indépendants, et la participation des intéressés à l'élaboration de codes de conduite, à leur application et au suivi de leur observance; souligne, par ailleurs, que des codes de conduite ne sauraient remplacer ou rendre caduques les règles (inter) nationales et la responsabilité propre des gouvernements; considère que des codes de conduite ne sauraient servir d'instrument permettant de soustraire les entreprises multinationales au contrôle des pouvoirs publics et de la justice;
1. Welcomes and encourages voluntary initiatives by business and industry, trade unions and coalitions of NGOs to promote codes of conduct, with effective and independent monitoring and verification, and stakeholder participation in the development, implementation and monitoring of Codes of Conduct; emphasises, however, that codes of conduct cannot replace or set aside national or international rules or the jurisdiction of governments; considers that codes of conduct must not be used as instruments for putting multinational enterprises beyond the scope of governmental and judicial scrutiny;

Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière acquiert le contrôle d'une entreprise, sous réserve qu'elle ne détienne pas le droit de vote.
However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does not have voting rights.