Vertaling van "Entreprise passible d'une pénalité grave " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise passible d'une pénalité grave
enterprise liable to a serious penalty

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si Tom acquiesce à cette demande, il pourrait être passible d'une pénalité de 50 p. 100 du montant d'impôt que la compagnie pourrait épargner en déclarant les frais de rénovation au titre des crédits d'impôt sur des frais d'entreprise.
If Tom agrees to that request, Tom could be liable for a penalty of 50% of the tax the company might save from claiming the renovation cost as a deduction for a business expense.

Au chapitre des pénalités, les entreprises sont passibles d'amendes de 10 000 $ pour une première infraction, de 50 000 $ pour une deuxième et de 100 000 $ pour une troisième.
In the area of penalties, companies may pay $10,000 for a first offence, $50,000 for a second offence and $100,000 for a third offence.

S'il y a des renseignements qui se trouvent aux États-Unis et auxquels elle n'a pas accès, une petite entreprise de Colombie-Britannique, disons de Prince George, est passible de pénalités.
For information that's available in the United States that a small company in B.C., say in Prince George, is unable to access, they are subject to penalties.

Cette petite entreprise sera alors passible de pénalités totales qui pourraient la forcer à déclarer faillite.
That small company would be liable for a total amount in fines that could drive it out of business.

commission consultative visée à l'article 7 lorsqu'il est décidé définitivement, par une procédure judiciaire ou administrative, qu'une des entreprises concernées, par des actes donnant lieu à une correction des bénéfices au titre de l'article 4, est passible d'une pénalité grave.
to set up the advisory commission referred to in Article 7 where legal or administrative proceedings have resulted in a final ruling that by actions giving rise to an adjustment of transfers of profits under Article 4 one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty.

Aux termes de la législation fiscale, une entreprise est passible d'une «pénalité grave»:
Under Greek legislation governing taxation, an undertaking is liable to 'severe penalties':

2. Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative visant à statuer qu'une des entreprises concernées, par des actes donnant lieu à une correction des bénéfices au titre de l'article 4, est passible d'une pénalité grave, est en cours en même temps qu'une des procédures visées aux articles 6 et 7, les autorités compétentes peuvent suspendre le déroulement de ces dernières procédures jusqu'à l'aboutissement de ladite procédure judiciaire ou administrative.
2. Where judicial or administrative proceedings, initiated with a view to a ruling that by actions giving rise to an adjustment of profits under Article 4 one of the enterprises concerned was liable to a serious penalty, are being conducted simultaneously with any of the proceedings referred to in Articles 6 and 7, the competent authorities may stay the latter proceedings until the judicial or administrative proceedings have been concluded.

Aujourd'hui, à peine trois mois plus tard, comme le ministre l'a reconnu ce matin, les entreprises canadiennes de ce secteur établies dans les provinces qui choisiraient l'option A de l'accord paieraient 15 p. 100 de taxe à l'exportation et les entreprises opérant sous le régime de l'option B auraient une part de marché qui serait réduite à un plafond de 30 p. 100, en payant une taxe à l'exportation de 5 p. 100. En vertu des clauses de l'accord, la Colombie-Britannique et l'Alberta pourraient être en situation de dépassement et seraient passibles de pénalités de 150 p. 100. Est-ce du libre-échange?
Today, just three months later, as the minister himself recognized this morning, Canadian industry operating in provinces choosing option A in the agreement would be paying 15% export tax, and option B participants would be reduced to a 30% market share cap with a 5% export tax. Both British Columbia and Alberta, under the terms of the agreement, might in surge be facing 150% penalties.