Traduction de «Entreprise nationale espagnole de l'uranium » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entreprise nationale espagnole de l'uranium
Spanish National Uranium Authority

Entreprise nationale espagnole des déchets radioactifs
National Radioactive Waste Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.

le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

Dans leurs observations, les autorités espagnoles soulignent que les obstacles aux regroupements transfrontaliers d’entreprises placent les contribuables qui prennent des participations dans des entreprises nationales dans une situation de droit et de fait différente de ceux qui prennent des participations dans des entreprises étrangères.
The Spanish authorities’ comments stress that the constraints on cross-border business combinations place taxpayers that buy shareholdings in domestic companies in a different legal and factual situation from those that buy shareholdings in foreign companies.

En conclusion, la mesure litigieuse vise à supprimer les obstacles fiscaux que le système fiscal espagnol pose à la décision d’investir en pénalisant les prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises nationales.
To conclude, the contested measure is designed to remove the tax barriers that the Spanish tax system generates in investment decisions by penalising share acquisitions in foreign companies as opposed to acquisitions in domestic companies.

Néanmoins, conformément au régime comptable espagnol, la consolidation des comptes est obligatoire en cas de contrôle (64) et s’applique aux associations d’entreprises tant nationales qu’étrangères, de façon à présenter la situation globale d’un groupe d’entreprises soumises à un contrôle unique.
However, under the Spanish accounting system, the consolidation of accounts is required in case of ‘control’ (64) and is done both for domestic and foreign associations of companies, in order to provide the global situation of a group of companies subject to unitary control.

La Commission craint que ce dispositif n'avantage les entreprises espagnoles prenant une participation dans des sociétés étrangères plutôt que nationales.
The Commission is concerned that the scheme provides an advantage for Spanish companies acquiring foreign ones with respect to acquisitions of other Spanish companies.

Bien que le marché intracommunautaire du charbon soit très étroit et que les entreprises concernées n’exportent pas, la production nationale bénéficie du fait que les entreprises établies dans les autres États membres ont moins de possibilités d’exporter leurs produits sur le marché espagnol.
Although intra-Community trade in coal is very limited and these undertakings do not export, national production benefits from the fact that undertakings established in other Member States have less scope for exporting their products to the Spanish market.

La société britannique BQ, l'entreprise espagnole Coato et la ST- Microelectronic Ltd de Malte pour la catégorie "gestion"; la British Petroleum (BP) du Royaume-Uni, Integral Umwelt und Anlagentechnik d'Autriche, Steinecker Maschinenfabrik GmbH et Bofferding Brasserie Nationale S.A. de l'Allemagne et du Luxembourg pour la catégorie "procédés"; Achmea Schadeservice BV des Pays-Bas, Gea-sol D.O.O de Slovénie et TTS A/S du Danemark pour la catégorie "produits", et enfin le Fraunhofe Institute for Wood Research/WKI en Allemagne pour la coopération internationale.
UK company BQ, Spanish company Coato and ST- Microelectronic Ltd of Malta in the management category; British Petroleum (BP) of the UK, Integral Umwelt und Anlagentechnik of Austria, Steinecker Maschinenfabrik GmbH and Bofferding Brasserie Nationale S.A. of Germany and Luxembourg in the process category; Achmea Schadeservice BV of the Netherlands, Gea-sol D.O.O of Slovenia and TTS A/S of Denmark in the product category and, finally, the international cooperation award went to Fraunhofe Institue for Wood Research/WKI of Germany.

- AIDE N° 417/93 - Construction navale : Unión naval de Levante - Espagne Conformément à la septième directive concernant les aides à la construction navale, la Commission approuve un crédit accordé par le gouvernement espagnol à l'Algérie dans le cadre d'un accord bilatéral de coopération économique, pour financer l'achat par l'Entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (Algérie) d'un car ferry de 2 900 TPL au chantier Unión Naval de Levante.
- AideN° 417/93 - Construction navale : Union naval de Levante - Espagne Under the Seventh Directive on Aid to Shipbuilding the Commission has approved a Spanish aid credit, granted to Algeria under a bilateral economic cooperation agreement, to finance the purchase by the Entreprise Nationale de Transport Maritime de Voyageurs (ALGERIA) of 2900 DWT car ferry from the yard Unión Naval de Levante.

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SOIENT ACCOMPAGNEES D'UNE LICENCE EMISE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'EXPORTATION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SUPERIEURES A 1 HL SOIENT ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE VEILLERA A CE QUE SES EXPORTATIONS NE SOIENT EFFECTUEES QU'A L'AIDE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA VITI-VINICULTURE ; QUE L'ENTREPRISE MONIMPEX GARANTIT QUE LES EXPORTATIONS SERONT EXCLUSIVEMENT REALISEES PAR ELLE-MEME SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A FAIT SAVOIR QUE LES PRODUITS EN CAUSE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION DELIVRE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE SERONT A UN NIVEAU DE PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX DE REFERENCE ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL ASSURERA QUE LES EXPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES VERS LA COMMUNAUTE SERONT REALISEES , EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT , PAR LES EXPORTATEURS AFFILIES AU " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE VEILLERA A CE QUE LES EXPORTATIONS DES VINS EN CAUSE NE SOIENT EFFECTUEES QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE D'ETAT ROMAGRICOLA ; QUE L'EXPORTATION DE VIN DE LA REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR LE " SEKRETARIS VAN LANDBOU _ EKONOMIE EN _ BEMARKING " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE VEILLERA A CE QUE LES DECLARATIONS D'EXPORTATION POUR LES PRODUITS CONCERNES NE SOIENT ACCEPTEES PAR L'OFFICE DE CONTROLE DES CHANGES EN DEVISES DE LA BANQUE NATIONALE DE YOUGOSLAVIE QUE SI LA DECLARATION EN CAUSE A RECU LE VISA DU FONDS POUR LA PROMOTION DE LA PRODUCTION ET L'EXPORTA ...
WHEREAS THE SPANISH GOVERNMENT WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE EXPORT DEPARTMENT OF THE MINISTRY FOR FOREIGN TRADE ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SWISS CONFEDERATION WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS IN EXCESS OF 1 HL ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE COMPETENT AUTHORITIES ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE ARGENTINE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS TAKE PLACE ONLY ON PRODUCTION OF AN EXPORT LICENCE ISSUED BY THE NATIONAL WINE INSTITUTE ; WHEREAS MONIMPEX UNDERTAKES TO BE THE SOLE EXPORTER ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF AUSTRIA HAS MADE KNOWN THAT THE PRICE LEVEL OF THE PRODUCTS IN QUESTION IMPORTED INTO THE COMMUNITY AND ACCOMPANIED BY AN EXPORT LICENCE ISSUED BY A CHAMBER OF COMMERCE WILL NOT BE LESS THAN THE REFERENCE PRICE ; WHEREAS THE GOVERNEMENT OF THE PORTUGUESE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS OF THE PRODUCTS IN QUESTION TO THE COMMUNITY WILL BE MADE , EXCLUSIVELY ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT , BY EXPORTERS AFFILIATED TO THE " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SOCIALIST REPUBLIC OF ROMANIA WILL ENSURE THAT EXPORTS OF THE WINES IN QUESTION ARE EFFECTED ONLY THROUGH THE STATE UNDERTAKING ROMAGRICOLA ; WHEREAS THE EXPORT OF WINE FROM THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA IS SUBJECT TO THE ISSUE OF AN EXPORT LICENCE BY THE " SEKRETARIS VAN LANDBOUW-EKONOMIE EN BEMARKING " ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SOCIALIST FEDERAL REPUBLIC OF YUGOSLAVIA WILL ENSURE THAT THE EXPORT DECLARATIONS FOR THE PRODUCTS IN QUESTION WILL BE ACCEPTED BY THE EXCHANGE CONTROL OFFICE OF THE NATIONAL BANK OF YUGOSLAVIA ONLY IF AUTHENTICATED BY THE FUND FOR PROMOTING THE PRODUCTION AND EXPORT OF WINE AND OTHER WINE PRODUCTS ;