Traduction de «Entreprise d'émission de radiodiffusion autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise d'émission de radiodiffusion autorisée
licensed broadcasting transmitting undertaking

entreprise d'émission de radiodiffusion
broadcasting transmitting undertaking

Transfert de propriété d'entreprises de radiodiffusion autorisées
Transfers of Ownership of Licensed Broadcasting Undertakings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Demande de modification de la zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion autorisée.
4. Application for changes to the authorized areas of licensed broadcasting distribution undertakings.

10.3 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui est prêt à lancer un nouveau service de programmation doit l’offrir pour distribution à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées ou à tous les exploitants d’entreprises de distribution exemptées, et ce, malgré l’absence d’une entente commerciale.
10.3 Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that is ready to launch a new programming service shall make that programming service available for distribution by all licensed broadcasting distribution undertakings or operators of exempt distribution undertakings, despite the absence of a commercial agreement.

6.3 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui est prêt à lancer un nouveau service de programmation doit l’offrir pour distribution à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées ou à tous les exploitants d’entreprises de distribution exemptées, et ce, malgré l’absence d’une entente commerciale.
6.3 Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that is ready to launch a new programming service shall make that programming service available for distribution by all licensed broadcasting distribution undertakings or operators of exempt distribution undertakings, despite the absence of a commercial agreement.

3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l’entreprise n’est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d’émissions.
3. Member States may reduce the amount referred to in paragraph 1 to EUR 50 000 where a firm is not authorised to hold clients' money or securities, to deal for its own account, or to underwrite issues on a firm commitment basis.

Toutes les entreprises de radiodiffusion autorisées ont la responsabilité, en vertu de leur statut réglementaire, de soutenir la programmation canadienne, laquelle représente un objectif clair de la Loi sur la radiodiffusion.
All licensed broadcasting undertakings have a responsibility to support Canadian programming as part of their regulatory covenant, a stated objective of the Broadcasting Act.

4. La Commission peut établir, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, une liste des entreprises autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication, qui précise, le cas échéant, les quantités maximales pouvant être utilisées et les niveaux d'émission maximaux pour chacune des entreprises concernées.
4. The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 25(2), establish a list of undertakings in which the use of controlled substances as processing agents shall be permitted, laying down, where appropriate, maximum quantities that may be used and emission levels for each of the undertakings concerned.

4. La Commission peut établir, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, une liste des entreprises autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication, qui précise, le cas échéant, les quantités maximales pouvant être utilisées comme composants ou à des fins de consommation (conformément aux définitions du protocole de Montréal) et les niveaux d'émission maximaux pour chacune des entreprises concernées.
4. The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 25(2), establish a list of undertakings in which the use of controlled substances as processing agents shall be permitted, laying down, where appropriate, maximum quantities that may be used for make-up or consumption (in accordance with the Montreal Protocol definitions), and emission levels for each of the undertakings concerned.

3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d'émissions.
3. Member States may reduce the amount referred to in paragraph 1 to EUR 50 000 where a firm is not authorised to hold clients' money or securities, to deal for its own account, or to underwrite issues on a firm commitment basis.

(ii) un diffuseur ou un fournisseur de nouvelles pour le réseau Internet détenant une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour exploiter une entreprise d'émission de radiodiffusion ou disposant d'un décret d'exemption émis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
(ii) for a broadcaster or internet web news provider licensed by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to carry on a broadcasting transmitting undertaking or benefiting from an exemption order of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.

Les États membres peuvent imposer des obligations de diffuser, concernant des émissions spécifiques de radio et de télévision, pour l'accomplissement des obligations de radiodiffusion du service public, aux entreprises qui, dans leur ressort, exploitent des réseaux de communications électroniques en place ou développés par la suite en vue de la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision.
Member States may impose "must carry" obligations, for the transmission of specified radio and television broadcasts in pursuit of a public service broadcasting remit , on undertakings under their jurisdiction providing electronic communications networks established or subsequently developed for the distribution of radio or television broadcasts to the public.