Traduction de «Entreprise d'État gérée par les pouvoirs publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise d'État gérée par les pouvoirs publics
government sponsored organization

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]
publicly controlled company

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

comité d'action des entreprises de transports publics des Etats membres de la CEE
Action Committee of Public Transport Undertakings of the EEC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. se déclare gravement préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Libye, dont la situation déjà précaire s'est encore détériorée; est alarmé par les informations qui lui parviennent de manière continue au sujet des conditions de détention effroyables de milliers de migrants et de réfugiés dans les centres gérés par les pouvoirs publics; demande instamment que l'Union européenne et les États membres suspendent leur soutien financier dans ce secteur en attendant que les abus fassent l'objet d'une enquête approfondie et cessent;
13. Expresses its grave concern at the fate of migrants, asylum seekers and refugees in Libya whose already precarious situation has further deteriorated; is alarmed by the continued reports of horrific detention conditions for thousands of migrants and refugees in government-run centres; insists that the EU and the Member States withhold their financial support in this sector until the abuses have been thoroughly investigated and stopped;

318. rappelle que pour assurer la bonne gestion financière des crédits de l'Union, la Commission gère la base de données centrale sur les exclusions – une base de données répertoriant les entités exclues du financement de l'Union pour des raisons telles que l'insolvabilité, les condamnations définitives pour fraude, la corruption, les décisions d'un pouvoir adjudicateur pour faute professionnelle grave et conflit d'intérêts; regrette que la base de données centrale sur les exclusions gérée par la Commission ne soit accessible ni public ni aux députés au Parlement européen; rappelle qu'une base de données similaire recensant les entreprises exclues, gérée par la Banque mondiale, est publique; invite la Commission à rendre publique la base de données centrale sur les exclusions.
318. Recalls that in order to ensure the sound financial management of Union funds, the Commission administers the Central Exclusion Database–a database of entities excluded from Union funding for reasons such as insolvency, final court judgments for fraud, corruption, decisions of a contracting authority for grave professional misconduct and conflict of interest; regrets that the Central Exclusion Database administered by the Commission is not accessible to the public or to the Members of Parliament; recalls that a similar database of debarred firms administered by the World Banks is public; calls on the Commission to make the Central Exclusion Database public.

313. rappelle que pour assurer la bonne gestion financière des crédits de l'Union, la Commission gère la base de données centrale sur les exclusions – une base de données répertoriant les entités exclues du financement de l'Union pour des raisons telles que l'insolvabilité, les condamnations définitives pour fraude, la corruption, les décisions d'un pouvoir adjudicateur pour faute professionnelle grave et conflit d'intérêts; regrette que la base de données centrale sur les exclusions gérée par la Commission ne soit accessible ni public ni aux députés au Parlement européen; rappelle qu'une base de données similaire recensant les entreprises exclues, gérée par la Banque mondiale, est publique; invite la Commission à rendre publique la base de données centrale sur les exclusions.
313. Recalls that in order to ensure the sound financial management of Union funds, the Commission administers the Central Exclusion Database–a database of entities excluded from Union funding for reasons such as insolvency, final court judgments for fraud, corruption, decisions of a contracting authority for grave professional misconduct and conflict of interest; regrets that the Central Exclusion Database administered by the Commission is not accessible to the public or to the Members of Parliament; recalls that a similar database of debarred firms administered by the World Banks is public; calls on the Commission to make the Central Exclusion Database public.

“autorités compétentes”, les autorités nationales des États membres investies du pouvoir légal ou réglementaire de surveiller les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les entreprises de réassurance, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ou les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, individuellement ou à l’échelle du groupe.
“competent authorities” means the national authorities of the Member States which are empowered by law or regulation to supervise credit institutions, insurance undertakings, reinsurance undertakings, investment firms, asset management companies or alternative investment fund managers whether on an individual or group-wide basis.

Comment garantir que ces nouvelles aides d’État ne faussent pas la concurrence puisque des entreprises bien gérées financièrement vont perdre des clients au profit d’entreprises et d’institutions qui étaient mal gérées mais qui deviennent du même coup plus attractives par le simple fait qu’elles sont protégées par l’État?
What guarantees are there that all this new aid does not distort competition, as businesses that have looked after their finances lose customers to businesses and institutions that were previously poorly run but now seem the most attractive simply because they are protected by the State?

Comment garantir que ces nouvelles aides d'État ne faussent pas la concurrence puisque des entreprises bien gérées financièrement vont perdre des clients au profit d'entreprises et d'institutions qui étaient mal gérées mais qui deviennent du même coup plus attractives par le simple fait qu'elles sont protégées par l'´Etat?
What guarantees are there that all this new aid does not distort competition, as businesses that have looked after their finances lose customers to businesses and institutions that were previously poorly run but now seem the most attractive simply because they are protected by the State?

À la demande des entreprises concernées, la Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre une concentration de dimension communautaire susceptible d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct; les entreprises concernées ne devraient toutefois pas être tenues d'apporter la preuve que les effets de la concentration seraient néfastes à la concurrence.
Upon request by the undertakings concerned, the Commission should be able to refer to a Member State a concentration with a Community dimension which may significantly affect competition in a market within that Member State presenting all the characteristics of a distinct market; the undertakings concerned should not, however, be required to demonstrate that the effects of the concentration would be detrimental to competition.

Le Conseil a également invité les États membres et la Commission à donner un nouvel élan à leur politique visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et les petites entreprises en se fixant des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans le cadre de la Charte européenne pour les Petites Entreprises et ce, afin de pouvoir évaluer les progrès réalisés avant le Conseil européen du printemps 2004.
The Council also invited Member States and the Commission to give new momentum to the promotion of entrepreneurship and small businesses by setting quantitative and qualitative targets in the framework of the European Charter for Small Enterprises in order to allow an assessment of progress made over time before the Spring European Council in 2004.

16)«autorités compétentes», les autorités nationales des États membres investies du pouvoir légal ou réglementaire de surveiller les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les entreprises de réassurance, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ou les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, individuellement ou à l’échelle du groupe.
(16)‘competent authorities’ means the national authorities of the Member States which are empowered by law or regulation to supervise credit institutions, insurance undertakings, reinsurance undertakings, investment firms, asset management companies or alternative investment fund managers whether on an individual or group-wide basis.

16) "autorités compétentes": les autorités nationales des États membres dotées du pouvoir légal ou réglementaire de surveiller les établissements de crédit et/ou les entreprises d'assurance et/ou les entreprises d'investissement, individuellement ou à l'échelle du groupe.
16". competent authorities" shall mean the national authorities of the Member States which are empowered by law or regulation to supervise credit institutions, and/or insurance undertakings and/or investment firms whether on an individual or a group-wide basis.