Vertaling van "Entreprise d'assurance structurée en cellules protégées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise d'assurance structurée en cellules protégées
protected cell company | PCC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien structurée, la titrisation peut représenter un canal important de diversification des sources de financement et contribuer à une plus large répartition des risques, en permettant aux banques de transférer le risque inhérent à certaines expositions à des agents extérieurs (et notamment des entreprises financières non bancaires, comme des entreprises d’assurance ou des gestionnaires d’actifs).
If soundly structured, securitisation can be an important channel for diversifying funding sources and enabling a broader distribution of risk by allowing banks to transfer the risk of some exposures to external agents (for example to non-bank financial agents such as insurance companies and asset managers).

Cela veut donc dire qu'à partir du moment où il y a une loi fédérale plus faible, c'est elle qui s'applique pour les entreprises relevant de la juridiction fédérale, à moins que le gouvernement fédéral ne consente à faire autrement, comme le lui ont demandé à répétition beaucoup d'entreprises et de regroupements d'entreprises qui veulent s'assurer que l'ensemble des entreprises du Québec soient protégées par la loi québécoise.
What that means is that when there is a weaker federal statute, it applies to federally-regulated companies, unless the federal government agrees otherwise, just as many companies and business community groups that want to ensure that all Quebec corporate entities will be protected by the Quebec statute have requested repeatedly.

Elles viseraient à montrer la relation entre l'entreprise d'assurance et l'intermédiaire (le cas échéant), ainsi que la composition de la rémunération de l'intermédiaire et la manière dont elle est structurée.
Its role is to show the relationship between the insurance undertaking and the intermediary (where applicable) as well as the structure and the content of the intermediaries' remuneration.

Elles viseraient à montrer la relation entre l'entreprise d'assurance et l'intermédiaire (le cas échéant), ainsi que la manière dont la rémunération de l'intermédiaire est structurée.
Its role is to show the relationship between the insurance undertaking and the intermediary (where applicable) as well as the structure of the intermediaries' remuneration.

80. fait observer que les organisations qui investissent dans des pratiques éco-efficaces contribueront à créer un meilleur environnement de travail pour les employés et pourront ainsi être plus productives; demande aux États membres de promouvoir le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et d'encourager tous les secteurs économiques à aspirer à un enregistrement EMAS; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à intégrer les questions environnementales essentielles dans le cadre du dialogue social, à tous les niveaux de négociation, et tout particulièrement au niveau des négociations de branche; souligne qu'une transition socialement juste exige que les travailleurs jouent un rôle de partenariat participatif dans le processus; demande l'implication dans les entreprises de représentants des employés en charge de l'écologisation de leurs lieux de travail, comme défini par l'OIT, conformément aux pratiques nationales, afin de rendre plus durables leurs lieux de travail, leurs entreprises et leurs différents secteurs; invite les États membres et les partenaires sociaux à entamer une coopération structurée avec les acteurs environnementaux et les experts, de façon à se servir de leurs conseils en vue d'assurer la gestion de la transition;
80. Points out that those organisations that invest in eco-efficient practices will help create a better working environment for staff and employees, and may consequently be more productive; calls on the Member States to promote the European Eco-Management Audit Scheme (EMAS) and to encourage all economic sectors to strive to achieve EMAS registration; calls on the Commission, the Member States and the social partners to include essential environmental issues in the social dialogue, at all levels of consultation, with emphasis on sectoral negotiations; emphasises that, in order for transition to be socially just, workers should have a participative partnership role to play in the process; calls for the involvement of employees' representatives in charge of greening the workplace, as defined by the ILO, according to national practices in order to make workplaces, companies and industries more sustainable; calls on the Member States and the social partners to cooperate in a structured manner with environmental stakeholders and experts, to make use of their advice in managing transition;

k) garantir le respect de la vie privée de façon que les consommateurs et les exploitants aient l'assurance que les informations seront traitées confidentiellement, avec justesse et fiabilité, et que les informations confidentielles concernant les entreprises seront gérées correctement et protégées contre toute utilisation ou diffusion non autorisées;
(k) to ensure respect of privacy rights, so that consumers and operators can have confidence that information will be handled confidentially, accurately and reliably, and that business classified information will be properly managed and protected from unauthorised use or disclosure;

garantir le respect de la vie privée de façon que les consommateurs et les exploitants aient l'assurance que les informations seront traitées confidentiellement, avec justesse et fiabilité, et que les informations confidentielles concernant les entreprises seront gérées correctement et protégées contre toute utilisation ou diffusion non autorisées;
ensure respect of privacy rights, so that consumers and operators can have confidence that information will be handled confidentially, accurately and reliably, and that business classified information will be properly managed and protected from unauthorised use or disclosure;

Les adhérents sont donc prémunis contre le blocage des données, les entreprises de l'UE sauront à quelles entreprises américaines elles peuvent transférer des données sans rechercher d'autres sauvegardes, et les citoyens de l'UE auront l'assurance que leurs données sont convenablement protégées.
Adherents to the "safe harbor" will thus be secure against data blockages, EU businesses will know to which US companies they can transfer data without seeking other safeguards, while EU citizens will have the assurance that their data is being properly protected.

Ce règlement dispose que la Commission peut déclarer l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises et de pratiques concertées dans le secteur des assurances lorsque ces accords et pratiques ont pour objet une coopération en ce qui concerne : - l'établissement en commun de tarifs de prime de risque basés, par exemple, sur des statistiques collectives; - l'établissement de conditions types d'assurance; - la couverture en commun de certains types de risques; - la vérification et l'acceptation d'équipements de sécurité; - les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant, à condition que la confidentialité soit protégée.
This Enabling Regulation provides that the Commission may declare Article 85 (1) of the EEC Treaty inapplicable to certain categories of agreements between undertakings and concerted practices in the insurance sector. That may be appropriate where agreements and practices are designed to further co-operation with respect to : - the establishment of common risk premium tariffs based, for example, on collectively ascertained statistics; - the establishment of common standard policy conditions; - the common coverage of certain types of risks; - the testing and acceptance of security devices; - registers of aggravated risks, and information about them, provided that confidentiality is properly protected.

Ainsi, en vue d'optimaliser l'utilisation des ressources disponibles, d'en augmenter les retombées économiques et par là de contribuer au renforcement de la compétitivité du système industriel européen et l'amélioration de la qualité de la vie, ce IVème Programme Cadre visera en priorité, à la lumière des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, à assurer : - une plus grande intégration des actions nationales et communautaires de RDT, notamment par une meilleure coordination de la participation des Etats membres aux grands projets internationaux, et une plus grande articulation des actions de recherche conduites par diverses organisations européennes (ESA, CERN, etc); - une coopération plus étroite entre les actions communautaires de RDT et celles menées dans le cadre d'EUREKA, notamment pour la réalisation de projets stratégiques combinant le développement de technologies clés et de recherches proches du marché; - une concentration accrue, à l'intérieur de chaque domaine, des actions de RDT sur un nombre réduit de problèmes et technologies génériques à impact multisectoriel, en particulier dans le domaine des technologies industrielles mais aussi dans celui des sciences et technologies du vivant; pour la 1ère fois des recherches seront menées de façon structurée dans le domaine des transports ainsi que sur des problèmes liés à l'évaluation de la technologie et à des questions de société; - une amélioration de la diffusion des résultats de la recherche, en particulier auprès des PME (réseaux, infrastructure européenne pour le transfert de technologies,etc), pour pallier à la faiblesse des entreprises européennes à transformer les percées scientifiques en réussites commerciales.
With a view, then, to making maximum use of the resources available, increasing the economic spin-offs and thus helping to make European industry more competitive and enhance the quality of life, this framework programme will give priority, in the light of the conclusions of the Edinburgh European Council, to ensuring: - greater integration between national and Community RTD activities, in particular by means of improved coordination of Member States' participation in major international projects and with the research conducted by various European organizations (ESA, CERN, etc.); - closer cooperation between Community RTD activities and those carried out under EUREKA, with particular emphasis on strategic projects which combine the development of key technologies with research which is close to the market; - greater concentration of RTD activity within each sector on a smaller number of problems and generic technologies with a multi-sector impact, particularly in the field of industrial technologies, but also in the field of life sciences and technologies. For the first time research will be conducted in a structured fashion on transport, the problems linked to evaluating technologies, and social issues; - improved dissemination of research findings, in particular to SMEs (networks, European infrastructure for technology transfer, etc.) in order to improve the record of European companies in translating scientific breakthroughs into commercial success.