Vertaling van "Entité publique fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité publique fédérale
federal government entity

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
public body in the exercise of State authority

consenti par une entité publique [ garanti par une entité publique ]
officially supported

entités publiques confiant pour contrat ou prescrivant les inspections
Government entities contracting or mandating the inspections

entité publique
public entity | state-owned entity

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

Initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»
Federal Popular Initiative: For a national health insurance scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un recul a été observé en ce qui concerne les modifications du cadre juridique de la fonction publique de l’entité fédérale, ce qui accroît le risque de politisation dans ce domaine.
Backsliding has been recorded with the changes to the Federation entity's legal framework for the civil service, increasing the risk of politicisation.

a) les entités publiques fédérales énumérées dans la liste du Canada de l’annexe 1001.1a-1 de l’ALÉNA, à l’annexe 502.1A de l’Accord sur le commerce intérieur sous l’intertitre « CANADA », à l’annexe 1 de l’Accord sur les marchés publics sous l’intertitre « CANADA », dans la liste du Canada de l’annexe Kbis-01.1-1 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, dans la liste du Canada de l’annexe 1401.1-1 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, dans la liste du Canada de l’annexe 1401-1 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO ou dans la liste du Canada de l’annexe 1 du chapitre seize de l’ALÉCPA;
(a) the federal government entities set out in the Schedule of Canada in Annex 1001.1a-1 of NAFTA, under the heading “CANADA” in Annex 502.1A of the Agreement on Internal Trade, under the heading “CANADA” in Annex 1 of the Agreement on Government Procurement, in the Schedule of Canada in Annex Kbis-01.1-1 of Chapter Kbis of the CCFTA, in the Schedule of Canada in Annex 1401.1-1 of Chapter Fourteen of the CPFTA, in the Schedule of Canada in Annex 1401-1 of Chapter Fourteen of the CCOFTA or in the Schedule of Canada in Annex I of Chapter Sixteen of the CPAFTA;

1. L'effectif de la fonction publique fédérale comprend les employés qui travaillent pour des ministères et d'autres entités de l'administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
1. The Federal Public Service workforce includes employees who work for departments and others portions of the Federal Public Administration named in Schedule I, IV and V to the Financial Administration Act.

Il m'apparaît préférable de définir comme institution fédérale toute entité répondant à au moins un des critères suivants: premièrement, l'entité est financée en tout ou en partie par des crédits parlementaires; deuxièmement, l'entité ou l'entité mère est la propriété du gouvernement du Canada; troisièmement, elle figure à l'annexe I, I. 1, II ou III de laLoi sur la gestion des finances publiques; quatrièmement, l'entité ou l'entité mère est dirigée ou administrée par une ou des personnes nommées en vertu d'une loi fédérale; cinquièmement, l'entité exerce des fonctions ou dispense des services en vertu d'une loi ou d'un règlement fédéral; sixièmement, elle exerce des fonctions ou dispense des services dans un secteur d'activité de compétence fédérale essentiel à l'intérêt public, à savoir la santé, la sécurité, la protection de l'environnement ou la sécurité économique.
The better approach, in my view, would be to define as a government institution any entity meeting any one or more of the following conditions: one, that entity is funded in whole or in part from parliamentary appropriations; two, it or its parent is owned by the Government of Canada; three, it is listed in schedule I, I. 1, II, or III of the Financial Administration Act; four, it or its parent is directed or managed by a person or persons appointed pursuant to a federal statute; five, it performs functions or provides services pursuant to a federal statute or regulation; six, it performs functions or provides services in an area of federal jurisdiction that is essential in the public interest as it relates to health, safety, protection of the environment, or economic security.

La mise en œuvre de cette assistance est subordonnée à l'apurement total, par la République fédérale de Yougoslavie, de toutes les obligations échues contractées par ses entités publiques auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement, et à l'acceptation, par la République fédérale de Yougoslavie, de se porter garante de toutes les obligations non encore échues.
The implementation of this assistance is conditional upon clearance in full by the Federal Republic of Yugoslavia of the outstanding due financial obligations of all public entities towards the Community and the European Investment Bank and upon the acceptance by the Federal Republic of Yugoslavia of responsibility by way of guarantee of those obligations that are not yet due.

La mise en œuvre de cette assistance est subordonnée à l'apurement total, par la République fédérale de Yougoslavie, de toutes les obligations échues contractées par ses entités publiques auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement, à l'acceptation, par la République fédérale de Yougoslavie, de se porter garante de toutes les obligations non encore échues, et enfin, autant que possible, au respect des engagements souscrits par les principaux donateurs .
The implementation of this assistance is conditional upon clearance in full by the Federal Republic of Yugoslavia of the outstanding financial obligations of all public entities towards the Community and the European Investment Bank, upon the acceptance by the Federal Republic of Yugoslavia of responsibility by way of guarantee of those obligations that are not yet due and, as far as possible, upon the commitments made by the main donors being respected.

Existe-t-il des entités publiques fédérales et étatiques responsables du gaz et du pétrole?
Are there both federal and state public entities for both gas and oil?

Il y a ensuite une série de modifications corrélatives pour identifier le MCDP à titre d'entité fédérale à laquelle s'applique toute une série de lois fédérales, notamment la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la gestion des finances publiques — à titre de société d'État, le musée sera assujetti à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques —, la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la rémunération du secteur public et la Loi sur la pension de la fonction publique.
There is a series of consequential amendments to identify the CMHR as a federal entity to which a series of other federal acts apply, including the Access to Information Act, the Financial Administration Act — as a Crown corporation the museum will be subject Part X of the Financial Administration Act — the Payments in Lieu of Taxes Act, the Privacy Act, the Public Sector Compensation Act and the Public Service Superannuation Act.