Vertaling van "Entité observable d'une analyse de laboratoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité observable d'une analyse de laboratoire
Laboratory test observable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant l'administration sur le terrain d'un test normalisé de sobriété ou d'après les observations d'un expert en reconnaissance des drogues, on recueille des preuves indépendantes du comportement du conducteur puis, des analyses en laboratoire viennent confirmer qu'une drogue d'une catégorie particulière a affaibli les facultés du conducteur.
Independent evidence of behaviour is gathered by standardized field sobriety testing and/or a drug recognition expert and a laboratory finding to support that a class of drugs may cause that behaviour that leads to the impaired driving.

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Le travail qu'ils feront sera renforcé par l'engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2008, d'accorder 12 millions de dollars sur deux ans à Parcs Canada pour la mise en oeuvre du programme d'exécution de la loi à l'intérieur des parcs nationaux du Canada et 21 millions de dollars sur deux ans pour accroître les opérations d'exécution d'Environnement Canada grâce à l'amélioration du soutien scientifique et technique pendant ces opérations, notamment par les analyses judiciaires, le recours à des témoins experts et l'accroissement de la capacité des laboratoires, par la création de deux grandes sections pour faire les enquêtes nécessitant des compétences hautement spécialisées et par l'amélioration des systèmes d'observation et de surveillance du renseignement.
The work they do will be further enhanced by this government's commitment in budget 2008 of $12 million over two years to Parks Canada for the implementation of an enhanced law enforcement program within Canada's national parks and $21 million over two years to enhance Environment Canada's enforcement operations by improving scientific and technical support during enforcement operations, including forensic analysis, expert witness participation and improved laboratory capacity, establishing two major case units dedicated to investigations requiring highly specialized skills and enhancing compliance and intelligence monitoring systems.

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (EIP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;
2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of "public-interest entity" (PIE) and "network" is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of "network"; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of "network" and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (IEP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que pour une entreprise réputée être une IEP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre la démarche concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation des objectifs de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union européenne dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;
2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of “public-interest entity” (PIE) and “network” is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of “network”; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of “network” and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;

1. se félicite de l'objectif général de la communication sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après : « la communication »), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact législatif approfondie, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l’acquis communautaire dans l’ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence du processus d’harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment l’obligation de rapport et l’établissement des états financiers; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des actionnaires, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, tout en tenant compte de façon équilibrée des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. Welcomes the general purpose of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (hereinafter, ‘the Communication’) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro enterprises, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;

1. se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée " la communication "), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence avec le processus d'harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment les obligations d'information financière et de contrôle des comptes; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. Welcomes the general objective of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (the Communication) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro entity, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;

[Français] Nous estimons que la combinaison d'états, c'est-à-dire l'observation par un policier pour déterminer la capacité d'un conducteur de faire les simples exercices des tests de sobriété normalisés sur-le-champ, le résultat d'un examen plus approfondi mené par un expert en reconnaissance de drogues, et la confirmation au moyen d'une analyse par un laboratoire indépendant de la présence de la drogue identifiée par l'ERD comme la cause de l'altération des facultés, fournira les mesures de contrôle nécessaires.
[Translation] We believe that the combination of steps , that is the police officer observing the driver's ability to perform the simple tasks of the roadside Standardized Field Sobriety Test, the results of the more comprehensive testing by the Drug Recognition Expert and the confirmation by the independent laboratory analysis of the presence of the drug identified by the DRE as causing the impairment, will provide the necessary checks and balances.

[.] intégrer les risques d'autres entités du gouvernement dans les évaluations de risques des douanes et l'analyse des résultats des examens afin d'obtenir de meilleurs renseignements pour le ciblage des voyageurs et des expéditions à risque élevé, analyser les résultats des vérifications de l'observation [.], et veiller à ce que les agents des douanes reçoivent à temps la formation dont ils ont besoin.
.integrating the risks of other government entities into Customs risk assessments, analyzing examination results to provide better information for targeting high-risk travellers and shipments, analyzing compliance verification results.and ensuring Customs officers get the training they need in a timely manner.