Traduction de «Entité d'origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité d'origine
transmitting agency

entité d'origine de chaînage
chaining initiator

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

contrôle de l'entité d'origine
originator control

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

entité de prise en charge d'origine de chaînage
chaining supporting initiator

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c. vu l'importance des services financiers pour la croissance et l'économie, autoriser l'ACS dans les sous-secteurs appropriés et, à l'exception de certaines réserves dûment motivées, l'accès dans l'Union à des services financiers transfrontaliers (pour un nombre limité de sous-secteurs, comme la ré-assurance) proposés par des entités établies dans des pays tiers, sur la base de règles et de procédures bien définies pour autoriser ces entités à fournir de tels services dans l'Union européenne et, le cas échéant, après que l'Union a reconnu que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre réglementaire et de surveillance équivalent au sien, afin de veiller à ce qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et à garantir des conditions équitables pour toutes les entités, quel que soit leur lieu d'établissement;
c. given the importance of financial services for growth and the economy, to allow in TiSA, in appropriate subsectors and subject to limited and duly justified reservations, the cross-border supply of financial services in the EU (for a limited number of subsectors, such as reinsurance) by entities established in third countries, on the basis of clear rules and procedures for authorising these entities to provide such services in the EU and, where appropriate, after recognition by the EU that these entities’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s, in order to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between entities, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved;

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Question n 723 Scott Simms: M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information pertinents du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, ventilés par ministre ou ministère, numéro de dossier pertinent, type de correspondance ou de dossier, date, objet, origine, destination prévue, autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer; c) quelles sont les règles spécifiques pour conserver ou renouveler un tel permis; d) quels sont toutes les règles, tous les dossiers et toutes les pièces de correspondance liés à l’observation en mer et à la vérification à quai de ces titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéro de dossier pertinent, (ii) entité, entreprise, entrepreneur ou particulier, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de dossier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; e) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; f) quelles sont les règles pour ce qui es ...
Question No. 723 Scott Simms: With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or individuals, broken down by minister or department, relevant file number, correspondence or file type, date, purpose, origin, intended destination, other officials copied or involved; (c) what are the specific rules for the retention or renewal of any such license; (d) what are all rules, files, and correspondence related to observer and dockside monitoring of these license-holders and users, broken down by (i) all relevant file numbers, (ii) entities, companies, contractors, or individuals, (iii) minister or department, (iv) correspondence or file type, (v) date, (vi) purpose, (vii) origin, (viii) intended destination, (ix) other officials copied or involved, (x) military base, asset, or facility, (xi) type of activity or contract; (e) what differences exist in the conditions for licenses between different regions, zones, or provinces; and (f) what are the rules specific to keeping as opposed to releasing fish caught on boats used for recreational or touristic purposes, broken down by province and number of applicable licensees?

CA. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un «entre-deux» où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du «tiers service» ou le principe du «contrôle par l'entité d'origine», qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités mais qui est parfois malheureusement interprétée en ce sens qu'elle s'applique aussi au contrôle des services destinataires;
CA. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ’originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;

BZ. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un "entre-deux" où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du "tiers service" ou le principe du "contrôle par l'entité d'origine", qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités mais qui est parfois malheureusement interprétée en ce sens qu'elle s'applique aussi au contrôle des services destinataires;
BZ. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ‘originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;

(Le document est déposé) Question n 977 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne l’Iran: a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre leurs relations diplomatiques avec l’Iran, et, si oui, quels pays; i) quelles dispositions ont été prises pour servir ou venir en aide aux Canadiens qui sont encore en Iran, ou qui se rendront en Iran, (i) en tant que résidents, (ii) en tant que visiteurs, (iii) en tant que détenus; j) quelles dispositions ont été prises pour servir les Iraniens ou les Canadiens d’origine iranienne qui résident au Canada en permanence ou temporairement ou pour leur venir en aide; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer si une entité sera qualifiée d’entité terroriste et lesquelles, le cas échéant, ont été prises en ce qui a trait à la garde révolutionnaire iranienne; l) si l’une ou l’autre de ces mesures ont été prises, quel est le délai d’achèvement du processus; m) qui détermine si la garde révolutionnaire iranienne sera qualifiée d’entité terroriste?
(Return tabled) Question No. 977 Hon. Irwin Cotler: With respect to Iran: (a) what criteria does the government use when deciding whether to suspend diplomatic relations with a foreign government; (b) in what way did the government of Iran meet these criteria; (c) who did the government consult in making this decision; (d) what documents did the government consult in making this decision; (e) when was the final decision made; (f) when was the decision-making process initiated; (g) who participated in making this decision; (h) has the government encouraged the governments of other countries to suspend diplomatic relations with Iran and, if so, which ones; (i) what arrangements have been made to serve or assist Canadians who remain in Iran, or who will be in Iran in the future, (i) as residents, (ii) as visitors, (iii) as prisoners; (j) what arrangements have been made to serve or assist Iranians or Iranian-Canadians residing in Canada either permanently or temporarily; (k) what steps does the government take to determine whether an entity will be listed as a terrorist entity and which, if any, of these steps have been taken with respect to the Iranian Revolutionary Guard Corps; (l) if any such steps have been taken, what is the timeline for the completion of the process; and (m) who is involved in making the determination of whether the Iranian Revolutionary Guard Corps will be listed as a terrorist entity?

Question n 656 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quelle est la raison de l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; b) existe-t-il une politique pangouvernementale sur l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; c) si la réponse à b) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l'origine de la déliverance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant; d) si la réponse à b) est négative, est-ce que des ministères, organismes, sociétés d’État ou tout autre entité gouvernementale ont une politique sur l’usage de l’expression « gouvernement Harper » dans leurs communiqués de presse; e) pour tout ministère, toute organisme, toute société d’État, ou pour toute autre entité gouvernementale pour laquelle la réponse à la question d) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l’origine de la déliverance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant?
Question No. 656 Hon. Carolyn Bennett: With regard to government communications: (a) what is the rationale for using the phrase “Harper Government” in press releases issued by government departments and agencies; (b) is there a government-wide policy on the use of the phrase “Harper Government” in press releases issued by government departments and agencies; (c) if the answer to (b) is affirmative, (i) in what directive, order, memorandum or other document is the policy set out or promulgated, (ii) who issued that policy, (iii) what is the date and file number of any related document; (d) if the answer to (b) is negative, does any individual department, agency, Crown corporation, or other government entity have a policy on the use of the phrase “Harper Government” in press releases; and (e) for any department, agency, Crown corporation, or other government entity for which the answer to (d) is affirmative, (i) in what directive, order, memorandum or other document is the policy set out or promulgated, (ii) who issued that policy, (iii) what is the date and file number of any related document?

Tandis que des entités privées s'ajoutent aux entités purement « publiques » ou qu'elles les remplacent, il faut rester vigilants pour que les droits fondamentaux, qui protègent les gens contre les abus pouvant être associés à la concentration des pouvoirs exercés habituellement par les acteurs gouvernementaux, restent significatifs lorsque des sociétés exercent des pouvoirs coercitifs qui étaient définis et délimités à l'origine par l'État [.]
As purely " public" entities are supplemented or replaced by private bodies, we must be vigilant to ensure that individuals' fundamental rights, those which protect them against excesses that may accompany the concentrated power typically wielded by government actors, remain meaningful when faced with corporate entities exercising coercive powers initially defined and delineated by the state

Si le demandeur d'origine était, il y a 15 ans, une grande entité, mais qui a été achetée, il y a 10 ans, par une petite entité qui depuis ne paie qu'un montant peu élevé de taxes, cette dernière n'a aucun moyen légal de verser des paiements rectificatifs pour conserver le brevet.
If the original filer 15 years ago was a large entity that was bought 10 years ago by a small entity that since has paid small fees, that person has no legal means to pay the larger fee top-ups to keep the patent.