Traduction de «Entente sur les services de police d'Akwesasne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente sur les services de police d'Akwesasne
Akwesasne Policing Agreement

Entente sur les services de police provinciaux
Provincial Police Services Agreement

Entente concernant les services de police sur le territoire de Kahnawake
Agreement Respecting Police Services in the Kahnawake Territory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En guise de dernière remarque, j'aimerais mentionner que le ministère cherchera à obtenir des autorisations progressives par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses dans le but de soutenir l'engagement pris le 4 mars par le gouvernement fédéral, qui consiste à assurer un financement stable pour les ententes sur les services de police avec les collectivités des Premières nations et les collectivités inuites, dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations, au cours des cinq prochaines années.
On a final note, I would mention that the department will be seeking incremental authorities through the supplementary estimates to support the federal government's March 4 commitment to maintain stable funding for policing agreements with First Nations and Inuit communities under the First Nations Policing Program for the next five years.

Le programme a été créé pour améliorer et aussi pour financer différentes ententes sur les services de police, des ententes sur les services autogérés et des ententes tripartites.
This program was created to improve and also to fund a variety of policing agreements, whether self-administered or tripartite agreements.

Vous devez savoir qu’au moment de la préparation du Budget principal des dépenses pour le présent exercice, nous avons indiqué que Sécurité publique Canada reviendrait devant le Parlement dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses en vue d'obtenir les fonds qui reflètent tous les coûts fédéraux liés aux services de police contractuels offerts en vertu des nouvelles ententes sur les services de police.
Committee members will know that at the time of the main estimates for this fiscal year, we indicated that Public Safety would be returning to Parliament through supplementary estimates to seek funding to reflect the full federal costs of contract policing under the new policing services agreements.

Les services de police à contrat offerts par la GRC sont un système qui permet aux administrations contractantes de prendre des dispositions auprès du gouvernement fédéral, aussi appelées entente sur les services de police, afin d'utiliser la GRC comme force de police provinciale, territoriale ou locale.
Contract policing carried out by the RCMP is a method by which contract jurisdictions enter into an arrangement with the federal government known as a police service agreement for the use of the RCMP as a provincial, territorial or local police force.

Comme je l'ai mentionné, la GRC offre effectivement des services de police partout au pays dans le cadre d'ententes sur les services de police avec des administrations contractantes.
As I indicated, the RCMP does provide police service across the country pursuant to police service agreements with contract jurisdictions.

constatant que certains États membres de l'Union disposent déjà d'accords communs ou de mémorandums d'entente liant les services de police et les douanes,
Noting that some Member States of the Union already have joint agreements or memoranda of understanding in place between police and customs;