Traduction de «Entente sur l'autonomie gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente d'autonomie gouvernementale indépendante [ accord d'autonomie gouvernementale indépendant ]
stand-alone self-government agreement

Principes guidant une politique de transfert des services de santé dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale des Indiens
Principles Guiding a Policy on Health Services Transfer within an Indian self-Government Agreement

entente sur l'autonomie gouvernementale [ accord sur l'autonomie gouvernementale ]
self-government agreement

autonomie gouvernementale | autonomie politique
self-government | self-governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'application des négociations relatives au TTIP; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute procédure dans le cadre de la coopération réglementaire respecte pleinement les compétences législatives du Parlement européen et du Conseil, dans le strict respect des traités de l'UE, et ne retarde ni directement ni indirectement le processus législatif européen;
l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, health, education, social security, cultural affairs, media matters, product quality and the right of self-government of municipal and local authorities, from the scope of TTIP negotiations; urges the Commission to ensure that any procedures in the context of regulatory cooperation fully respect the legislative competences of the European Parliament and the Council, in strict accordance with the EU Treaties and do not delay directly or indirectly the European legislative process;

Le programme permettra, de surcroît, de former des organisations gouvernementales régionales et locales compétentes qui participent au processus de réintégration à mieux aider les personnes de retour au pays et à renforcer leur autonomie.
The programme will in addition train relevant regional and local government organisations involved in the reintegration process to better support and empower returnees.

Ancien «premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens»), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).
Former so-called ‘Prime Minister of the Donetsk People's Republic’, as such responsible for the separatist ‘governmental’ activities of the so-called ‘government of the Donetsk People's Republic’ (e.g. on 8 July 2014 stated ‘our military is conducting a special operation against the Ukrainian “fascists”’), signatory of the Memorandum of Understanding on ‘Novorossiya union’.

Ancien «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens». ), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).
Former so-called ‘Prime Minister of the Donetsk People's Republic’, as such responsible for the separatist ‘governmental’ activities of the so-called ‘government of the Donetsk People's Republic’ (e.g. on 8 July 2014 stated ‘our military is conducting a special operation against the Ukrainian “fascists”’), signatory of the Memorandum of Understanding on ‘Novorossiya union’.

13. salue l'intention du gouvernement d'engager et de mener à bien une réforme administrative et territoriale majeure avant les élections locales de 2015 dans le pays; souligne cependant qu'il importe de procéder à une consultation adéquate de l'ensemble des acteurs locaux et de garantir la conformité de la réforme avec les dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment celles relatives à la protection des droits des collectivités et celles garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des autorités gouvernementales locales;
13. Welcomes the Government’s intention to initiate and complete a major administrative and territorial reform before the 2015 local elections in the country; highlights, however, the importance of ensuring appropriate consultation with all local stakeholders and guaranteeing compliance of the reform with the provisions of the European Charter of Local Self-Government, including those for the protection of the rights of communities and those guaranteeing the political, administrative and financial independence of local governments;

H. considérant que les organisations non gouvernementales jouent un rôle crucial dans le développement et dans le succès des sociétés démocratiques et dans la promotion de l'entente mutuelle et de la tolérance;
H. whereas non-governmental organisations are essential to the development and success of democratic societies and the promotion of mutual understanding and tolerance;

H. considérant que les organisations non gouvernementales jouent un rôle crucial dans le développement et dans le succès des sociétés démocratiques et dans la promotion de l’entente mutuelle et de la tolérance;
H. whereas non-governmental organisations are essential to the development and success of democratic societies and the promotion of mutual understanding and tolerance;

Se fondant sur de telles dispositions et sur les avantages que présente le transfert pour les Premières nations et les Yukonnais en général, le Conseil des Premières nations du Yukon, dans une résolution adoptée le 4 octobre, a exprimé l'opinion que l'accord de transfert rehausse les dispositions des ententes définitives et des ententes d'autonomie gouvernementale et protège les droits, titres et intérêts des Premières nations qui n'ont pas encore ratifié leurs ententes de revendication territoriale et d'autonomie gouvernementale.
On the basis of such provisions and the benefits offered by the transfer to First Nations and Yukoners in general, the Council of Yukon First Nations, in a resolution adopted on October 4, indicated its view that the transfer agreement enhances the provisions of final agreements and self-government agreements and safeguards the rights, titles and interests of those First Nations that have not ratified their claims and self-government agreements.

16. demande d'intensifier les discussions avec les responsables provinciaux et locaux en vue d'examiner dans quelle mesure il est possible de conférer une plus grande autonomie aux provinces et de mieux représenter les intérêts de celles-ci au niveau national; condamne les actes de répression gouvernementale au Baloutchistan où certains continuent de demander une plus grande autonomie de la province et un contrôle régional accru sur les importantes ressources naturelles de la région;
16. Calls for increased dialogue with provincial and local leaders on the possibility of greater provincial autonomy or for increased representation of the interests of the provinces at national level; condemns the government's repressive policies in Balochistan, where there are continuing demands for greater provincial autonomy and increased regional control over the substantial natural resources of this area;

Outre les accords sectoriels sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éduca-tion, les ententes sur les revendications territoriales globales confèrent généralement aux signataires des Premières Nations le pouvoir d’adopter des lois concernant l’éducation, tandis que les ententes d’autonomie gouvernementale renferment habituellement des dispositions habilitant les signataires à légiférer dans le domaine de l’éducation lorsqu’ils sont prêts à le faire14. La première entente sur les revendications territoriales globales au Canada, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975, contenait également le premier accord conférant aux Premières Nations un certain contrôle à l’égard de l’éducation, car il prévoyait l’établissement de la Commission scolaire crie.
In addition to these sectoral self-government education agreements, comprehensive land claims agreements typically provide First Nations signatories with the authority to make laws in relation to education, while self-government agreements generally contain provisions enabling signatories to enact laws over education when prepared to do so.14 The first comprehensive land claims agreement in Canada, the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, also contained the first agreement providing a measure of First Nations control over education, with the establishment of the Cree School Board.