Vertaling van "Entente relative aux missions d'affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente relative aux missions d'affaires
Business Mission Agreement

normes relatives aux missions d'assurance | normes relatives aux missions de certification | normes d'exercice professionnel | normes de certification
assurance standards | standards for assurance engagements

ententes relatives au commerce des marchandises [ ententes relatives aux produits de base ]
commodity arrangements

entente relative aux établissements de garde de jour [ accord relatif aux établissements de garde de jour ]
day-care facility agreement

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

Division des écoles et des cours et des affaires relatives aux officiers
Division for Schools and Courses and Officers' Affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un État membre.
4. Decisions relating to the common security and defence policy, including those initiating a mission as referred to in this Article, shall be adopted by the Council acting unanimously on a proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy or an initiative from a Member State.

Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil a également approuvé des propositions relatives à la veille et à la surveillance stratégiques par lesquelles le Conseil, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et le COPS peuvent recevoir un appui effectif, dans l'exercice de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne les missions militaires à mandat non exécutif, de la part des structures de gestion de crise du service européen pour l'action extérieure (SEAE) concernées, notamment par une interaction et une coordination systématiques entre le commandant des missions et ces structures au niveau stratégique politique, sans préjudice de la chaîne de commandement.
In its conclusions of 6 March 2017, the Council also agreed to proposals on strategic foresight and oversight through which the Council, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) and the PSC can be effectively supported, in the exercise of their respective responsibilities in relation to non-executive military missions, by the relevant European External Action Service (EEAS) crisis management structures, including through systematic interaction and coordination between the missions' commander and those structures at the strategic political level, without prejudice to the chain of command.

6. Le président du comité de surveillance bancaire fournit, sur demande, à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, à huis clos, toute information confidentielle relative aux missions du comité qui est nécessaire à l'exercice des pouvoirs dont le Parlement européen est investi en vertu du traité et du présent règlement.
6. Upon request the Chair of the Banking Supervisory Board shall provide the Economic and Monetary Affairs Committee of the European Parliament in camera any confidential information concerning its tasks which are required for the exercise of the European Parliament’s powers under the Treaty and under this regulation.

44. souligne le rôle crucial joué par les agences décentralisées dans l'élaboration des politiques de l'Union et est déterminé à évaluer au cas par cas les besoins de toutes les agences en matière de budget et de personnel, afin de garantir des crédits et des effectifs suffisants pour chacune d'entre elles, en particulier pour celles qui se sont récemment vu confier des nouvelles missions ou qui sont confrontées à une charge de travail accrue pour des raisons de priorités politiques ou pour d'autres raisons; est particulièrement déterminé à fournir aux agences œuvrant dans les domaines de la justice et des affaires intérieures les moyens nécessaires pour s'attaquer aux problèmes migratoires actuels; rappelle à nouveau qu'il est opposé au "pot commun" de redéploiement et espère trouver une solution au cours de la procédure budgétaire pour mettre un terme aux réductions supplémentaires des effectifs dans les agences décentralisées; réaffirme son intention de faire appel au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées pour trouver un terrain d'entente entre les institutions sur le traitement de ces dernières en termes budgétaires, notamment en vue de la conciliation sur le budget 2016;
44. Underlines the crucial role that decentralised agencies play in EU policymaking, and is determined to evaluate the budgetary and staffing needs of all the agencies on a case-by-case basis, in order to ensure adequate appropriations and staff for all the agencies, and particularly for those that have recently been assigned new tasks or face a higher workload for political priority-setting or other reasons; is particularly determined to provide the agencies in the area of justice and home affairs with the necessary resources to tackle the current migratory challenges; highlights once more its opposition to the redeployment pool, and expects to find a solution during the budgetary procedure to stop the additional staff cuts in decentralised agencies; reiterates, furthermore, its intention to use the Interinstitutional Working Group on decentralised agencies to find common ground between the institutions on the treatment of agencies in budgetary terms, also with a view to the conciliation on the 2016 budget;

La détermination de cette part correspondant à la responsabilité relative d'un auteur donné d'une infraction, de même que la définition des critères pertinents tels que le chiffre d'affaires, la part de marché ou le rôle joué dans l'entente, relèvent du droit national applicable, dans le respect des principes d'effectivité et d'équivalence.
The determination of that share as the relative responsibility of a given infringer, and the relevant criteria such as turnover, market share, or role in the cartel, is a matter for the applicable national law, while respecting the principles of effectiveness and equivalence.

21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);
21. Welcomes the Committee’s conclusions from the fact-finding visit to Berlin on youth and family welfare matters, particularly in cross-border custody cases; notes, however, based on the continuing inflow of petitions of this nature, that it is clear the issue of cross-border custody cases is ongoing, and that similar cases have also been brought to the Committee’s attention from other Member States, notably Denmark; further notes that in Denmark some of these cases have involved foreign nationals living in the country itself and that there have been proven instances of child abduction there (including from outside Denmark);

Récemment, lorsque nous nous sommes rendus à Washington avec la délégation relative à l’affaire SWIFT, nous avons constaté que la mission européenne à Washington a passé plus de temps à se cacher et à s’excuser du vote du Parlement européen dans l’affaire SWIFT qu’à expliquer les raisons pour lesquelles elle protégeait 500 millions de citoyens européens.
Recently, when we went to Washington in the delegation on the SWIFT affair, we saw that the European mission in Washington spent more time trying to cover up and apologise for the European Parliament’s vote on SWIFT than explaining the reasons affecting 500 million European citizens.

Afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, cette unité aura pour mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol.
To reinforce the fight against serious organised crime, this unit shall have the task of facilitating the proper co-ordination of national prosecuting authorities and of supporting criminal investigations in organised crime cases in particular on the basis of analyses conducted by Europol.