Traduction de «Entente fédérale-provinciale sur l'estuaire du Fraser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente fédérale-provinciale sur l'estuaire du Fraser
Federal-Provincial Fraser River Estuary Agreement

Registre des ententes fédérales-provinciales
Registry of Federal-Provincial Agreements

Ententes fédérales-provinciales
Federal-Provincial Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Laurent Tremblay, directeur exécutif, Québec, Parcs Canada, Patrimoine canadien: Monsieur le président, mon exposé a pour but de vous donner un aperçu du projet de loi C-7 et de décrire les principaux éléments qui représentent une autre étape vers la mise en oeuvre de l'entente fédérale-provinciale de 1990, unique en son genre, visant à créer un parc marin dans le secteur où la rivière Saguenay rencontre l'estuaire du Saint-Laurent.
Mr. Laurent Tremblay, Executive Director, Quebec, Parks Canada, Canadian Heritage: Mr. Chairman, the purpose of the presentation is to provide an overview of Bill C-7 and to outline the key elements that represent another step towards the implementation of the unique 1990 federal-provincial agreement to create a marine park in the area where the Saguenay River and the St. Lawrence Estuary meet.

Le gouvernement fédéral n'a rien fait pour se porter acquéreur de la parcelle parce qu'il n'y avait pas d'entente fédérale-provinciale et, d'après ce que je comprends, les lignes directrices du Conseil du Trésor interdisent à Parcs Canada de faire l'acquisition de terres avant qu'il n'y ait une entente fédérale-provinciale.
The feds didn't move to acquire the land because they did not have a federal-provincial agreement, and as I understand it Treasury Board guidelines prohibit Parks Canada from acquiring land until there's a federal-provincial agreement.

Vous savez sans doute que, tout comme on fait des analyses des ententes fédérales-provinciales sur la main-d'oeuvre, le ministère de la Justice fait des analyses afin de déterminer si nous respectons ou ne respectons pas les dispositions de la Loi sur les langues officielles dans le cadre de nos ententes fédérales-provinciales.
You no doubt know that just as federal-provincial labour agreements are analyzed, the justice department does analyses to determine whether the provisions of the Official Languages Act are being respected or not within the context of our federal-provincial agreements.

Parmi celles-ci, on compte les ententes fédérales/provinciales-territoriales en l’éducation, les ententes fédérales/provinciales-territoriales pour la promotion des langues officielles et les ententes Canada-communautés.
Among them are the federal/provincial-territorial agreements on education, the federal/provincial-territorial agreements on promotion of official languages and the Canada-community agreements.

Le sénateur Fraser : Seriez-vous rassuré si les ententes fédérales-provinciales en matière de financement comportaient des dispositions plus claires en ce qui concerne l'éducation en langue minoritaire?
Senator Fraser: Would it respond to your concerns if federal-provincial agreements on funding included more specific provisions for minority language education?