Traduction de «Entente de séparation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de séparation [ convention de séparation | entente de séparation ]
separation agreement

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

ouvrier à la séparation des feuilles [ ouvrière à la séparation des feuilles | ouvrier à la séparation des feuillards | ouvrière à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuillards | préposée à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuilles | préposée à la séparati ]
foil separator

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

ouvrier à la séparation des feuilles d'aluminium [ ouvrière à la séparation des feuilles d'aluminium | préposé à la séparation des feuilles d'aluminium | préposée à la séparation des feuilles d'aluminium ]
aluminum sheet separator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Aucun passeport n’est délivré à l’enfant âgé de moins de seize ans dont les parents sont divorcés ou séparés lorsqu’il existe une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent ou une entente de séparation aux termes de laquelle celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant jouit du droit exprès de visite de l’enfant, à moins que la demande de passeport ne soit accompagnée d’une preuve établissant que la délivrance d’un passeport à l’enfant ne contrevient pas aux dispositions de l’ordonnance ou de l’entente de séparation.
(2) No passport shall be issued to a child under 16 years of age where the parents of the child are divorced or separated and there is a court order made by a court of competent jurisdiction in Canada or a separation agreement the terms of which grant the non-custodial parent specific rights of access to the child, unless the application for the passport is accompanied by evidence that the issue of a passport to the child is not contrary to the terms of the court order or separation agreement.

Le sénateur Cools: Ce que je trouve un peu curieux comme vous l'avez dit, c'est un projet de loi bizarre en tout cas c'est qu'il n'est pas inhabituel pour des personnes qui signent une entente de séparation de se présenter devant les tribunaux pour faire modifier l'entente plus tard lorsque les circonstances ont changé.
Senator Cools: The issue that I find a little odd as you say, it is a bizarre bill at any rate is that it is not unusual for individuals to enter into separation agreements and then later on there is a change in circumstances and the person goes back to court to have a change in the separation agreement.

44. accueille favorablement les mémorandums d'entente conclus séparément entre le gouvernement soudanais et la branche Nord du mouvement populaire de libération du Soudan (SPLM-N) avec l'ONU, l'Union africaine et la Ligue des États arabes en vue de permettre l'acheminement de l'aide humanitaire aux populations civiles des États du Nil-Bleu et du Kordofan-du-Sud;
44. Welcomes the memorandums of understanding concluded separately between the Sudanese Government and the Sudan People’s Liberation Movement North (SPLM-N), together with the UN, the African Union and the Arab League, with a view to allowing humanitarian aid to get through to civilians in the states of Blue Nile and South Kordofan;

Je vous enjoins donc – à midi moins une – de profiter des 21 jours qui nous séparent du 26 mai pour intégrer la résolution qui doit être adoptée demain par le Parlement à votre règlement, de manière à trouver un terrain d’entente avec les concessionnaires sans pour autant compromettre l’orientation que la Commission entend adopter.
I appeal to you – at one minute to 12 – to utilise the 21 days up to 26 May to incorporate the resolution to be adopted tomorrow by Parliament into your Regulation in order to meet car dealers half way without jeopardising the direction the Commission wishes to take.

C’est là que nos chemins se séparent; il n’y a pas de terrain d’entente possible.
This is where our paths diverge – no middle ground is possible.

Au cours des récentes négociations sur les MSS, l’UE a tenté de trouver un terrain d’entente pour combler le fossé qui sépare les positions des États-Unis, d’un côté, et celles du G-33, de l’autre.
In the recent negotiations on SSM, the EU has pushed for a middle ground approach to bridge the gap between the positions of United States on one side and the G-33 on the other.

f) Dans la présente loi, « entente de séparation » s'entend d'une entente écrite entre les deux conjoints qui se sont séparés, concernant leurs biens réels ou personnels et/ou des frais d'entretien entre eux au cours du mariage et lors de sa rupture, et concernant en particulier le droit d'occuper ou de diviser le foyer conjugal.
(f) For the purpose of this Act, a ``separation agreement'' is a written agreement made between two spouses who have separated from each other, which deals with real or personal property and/or maintenance between them during and on breakup of their marriage, and in particular which deals with the right to occupy or to divide the matrimonial home.

b) Les intérêts visés à l'alinéa a) sont assujettis à une entente de mariage ou une entente de séparation.
(b) An interest under paragraph (a) is subject to a marriage agreement or a separation agreement.

f) Dans la présente loi, «entente de séparation» s'entend d'une entente écrite entre les deux conjoints qui se sont séparés, concernant leurs biens réels ou personnels et/ou des frais d'entretien entre eux au cours du mariage et lors de sa rupture, et concernant en particulier le droit d'occuper ou de diviser le foyer conjugal.
(f) For the purpose of this Act, a “separation agreement” is a written agreement made between two spouses who have separated from each other, which deals with real or personal property and/or maintenance between them during and on breakup of their marriage, and in particular which deals with the right to occupy or to divide the matrimonial home.