Vertaling van "Entente de placement en vue d'une adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente de placement en vue d'une adoption
adoption placement agreement

placement en vue de l'adoption
adoption placement [ placement for adoption ]

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

placement de l'enfant en vue de l'adoption
placement of child for adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) si une naissance ou un placement en vue d’une adoption a lieu avant l’entrée en vigueur de la présente partie, la Loi s’applique à toute demande de prestations faite à l’égard de cette naissance ou de ce placement;
(a) if a birth or a placement for the purpose of adoption takes place before the day on which this Part comes into force, the Act applies in respect of any claim for benefits made in respect of that birth or placement; and

b) si le prestataire a, avant l’entrée en vigueur de la présente partie, reçu des semaines de prestations en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi pour une naissance ou un placement en vue d’une adoption, la Loi continue de s’appliquer à toute demande de prestations à l’égard de cette naissance ou de ce placement.
(b) if a claimant has, before the day on which this Part comes into force, been paid one week or more of benefits under section 22 or 23 of the Act in respect of a birth or a placement for the purpose of adoption, the Act continues to apply in respect of any claim relating to that birth or placement.

Conformément à cette convention d'entente et en vue de renforcer la transparence et la consultation, la Commission s'engage à rassembler, avant l'adoption d'actes délégués, toutes les connaissances nécessaires, notamment en consultant des experts des États membres et en menant des consultations publiques.
In accordance with the Common Understanding and with a view to enhancing transparency and consultation, the Commission commits to gathering, prior to the adoption of delegated acts, all necessary expertise, including through the consultation of Member States' experts and through public consultations.

En outre, la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (la «communication sur les procédures de transaction»)[25] définit un cadre permettant de récompenser la coopération avec la Commission dans les procédures engagées en vue de l'application de l'article 101 du traité à des affaires d'ententes (la «procédure de transaction»).
Furthermore, the Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases (the ‘Settlement Notice’)[25] sets out the framework for rewarding cooperation with the Commission in the conduct of proceedings commenced in view of the application of Article 101 of the Treaty in cartel cases ('settlement procedure').

Dans l'esprit du partenariat qui a mené au traité historique d'interdiction des mines terrestres, le gouvernement travaillera en vue d'adopter des ententes internationales clés pour protéger les droits des enfants.
In the spirit of partnership that led to the historic treaty banning landmines, the government will work to protect the rights of children.

Dans l'esprit du partenariat qui a mené au traité historique d'interdiction des mines terrestres, le gouvernement travaillera en vue d'adopter des ententes internationales clés pour protéger les droits des enfants.
In the spirit of partnership that led to the historic treaty banning landmines, the Government will work to reach key international agreements to protect the rights of children.

Face au développement de nouvelles techniques publicitaires telles que les écrans partagés, la publicité interactive, la publicité virtuelle, voire le placement de produits, la Commission a adopté une communication interprétative le 23 avril 2004 en vue de clarifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive[24].
In view of the development of new advertising techniques such as split screens, interactive advertising, virtual advertising, and even product placement, on 23 April 2004 the Commission adopted an interpretative communication to clarify the meaning of certain provisions in the Directive[24].

considérant que, depuis l'adoption de la directive 95/21/CE, de nouveaux efforts ont été déployés en vue de mettre au point un meilleur système de ciblage; que le système de coefficients de ciblage mis au point dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris doit être intégré à la directive;
Whereas since the adoption of Directive 95/21/EC further efforts have been made to develop a better targeting system; whereas the target factor system developed in the framework of the Paris MOU should be incorporated into that Directive;