Traduction de «Entente d'ouverture de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente d'ouverture de crédit
arrangement having the effect of extending credit

projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits
appropriations bill

résolution portant ouverture de crédits | résolution sur les ouvertures de crédit
appropriation resolution

ouverture de crédits additionnels [ ouverture de crédits supplémentaires ]
additional appropriation [ supplemental appropriation ]

résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]
appropriation resolution

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à
budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process

ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit
line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility

ligne de crédit | ouverture de crédit
credit facility | lending facility

résolution sur les ouvertures de crédit
appropriation resolution

ouverture du crédit
approval of credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Structure d’accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants
Structure to accommodate assigned revenue and provision of corresponding appropriations

L’annexe visée au premier alinéa, point b) ii), représente et complète la structure d’accueil pour l’ouverture des crédits correspondant à ces participations, telle que prévue au paragraphe 2 ainsi que pour l’exécution des dépenses.
The annex referred to in point (b)(ii) of the first subparagraph reflects and is part of the structure to accommodate the appropriations corresponding to such participation, as provided for in paragraph 2, and to allow the expenditure to be implemented.

a) le principal encore impayé des créances de Sa Majesté dans le cadre d’ententes d’ouverture de crédit;
(a) the outstanding principal amount of obligations owing to Her Majesty in respect of arrangements that have the effect of extending credit,

b) les obligations que Sa Majesté a contractées, dans le cadre d’ententes qui sont en cours, d’avancer une somme d’argent au titre d’une ouverture de crédit ou de verser une somme d’argent à une personne;
(b) the obligation of Her Majesty to advance funds in respect of any outstanding arrangement that has the effect of extending credit or to pay money to any person in respect of any outstanding arrangement, and

b) les obligations que la Société a contractées, dans le cadre d’ententes qui sont en cours, d’avancer une somme d’argent au titre d’une ouverture de crédit ou de verser une somme d’argent à une personne;
(b) the obligation of the Corporation to advance funds in respect of any outstanding arrangement that has the effect of extending credit or to pay money to any person in respect of any outstanding arrangement, and

c) le principal encore impayé des créances de la Société dans le cadre d’ententes d’ouverture de crédit.
(c) the outstanding principal amount of obligations owed to the Corporation in respect of any arrangement that has the effect of extending credit.

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant total de 485 millions € au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d'intérêt en euro // Bruxelles, le 7 décembre 2016
Antitrust: Commission fines Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase € 485 million for euro interest rate derivatives cartel // Brussels, 7 December 2016