Traduction de «Entente d'enfouissement des récoltes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente d'enfouissement des récoltes [ entente de non récolte ]
bypassing arrangement

Entente Canada-Manitoba sur la prévention des dommages causés aux récoltes par la sauvagine
Canada-Manitoba Waterfowl Damage Prevention Agreement

Entente Canada-Manitoba d'indemnisation des dommages causés aux récoltes par la sauvagine
Canada-Manitoba Waterfowl Damage Compensation Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que vous me répondrez peut-être qu'une certaine partie est couverte par l'entente sur les récoltes et une autre partie, par le traité.
I know that your response later may be that a certain part comes under the harvest agreement, and another part of it comes under the treaty.

Concernant le traité Nishga, le cabinet vous a autorisé à signer l'entente sur les récoltes dans le but d'assurer la mise en oeuvre des dispositions du traité relatives aux pêches.
On the Nisga'a Treaty, cabinet has authorized you to sign the harvest agreement for the purpose of implementing the fisheries provisions of the treaty.

M. John Cummins: L'entente sur les récoltes?
Mr. John Cummins: The harvest implementation section?

La partie B englobe le plan de mise en oeuvre de l'accord et l'entente sur les récoltes, que vous devez signer. Je veux savoir si elle l'a été?
I'm asking, was that part signed?

Étant donné que les éléments de preuve récoltés montrent que le niveau de participation à l’entente de Mitsubishi et de Showa (avant la constitution d’EXSYM), de LS Cable, de Taihan et de nkt était tel que l’on pouvait les qualifier d’acteurs marginaux, ces entreprises ont bénéficié d’une réduction de 10 % du montant de leur amende, compte tenu du rôle substantiellement limité qu’elles ont joué dans l’infraction.
As the evidence shows that Mitsubishi and Showa (prior to the formation of EXSYM), LS Cable, Taihan and nkt had a level of involvement that qualified them as fringe players they were granted a reduction of 10 % of the fine on account of their substantially limited involvement in the infringement.

Étant donné que les éléments de preuve récoltés montrent que le niveau de participation à l’entente d’ABB, d’EXSYM, de Sagem/Safran/Silec et de Brugg a été différent de celui du noyau dur, ces entreprises ont bénéficié d’une réduction de 5 % du montant de leur amende, compte tenu du rôle substantiellement limité qu’elles ont joué dans l’infraction.
As the evidence shows that ABB, EXSYM, Sagem/Safran/Silec and Brugg had a level of involvement that distinguished them from the core group they were granted a reduction of 5 % of the fine on account of their substantially limited involvement in the infringement.

Il ne figure pas dans l'accord définitif, parce qu'il ne fait pas partie du traité, mais c'est une entente sur la récolte.
It's not in the final agreement, because it's not part of the treaty, but there is a harvest agreement.