Vertaling van "Entente concernant l'efficacité de la fédération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente concernant l'efficacité de la fédération
Efficiency of the Federation Agreement

Protocole d'entente concernant un accord fédéral-provincial-territorial sur la réglementation des poids et dimensions des véhicules
Memorandum of Understanding Respecting a Federal-Provincial-Territorial Agreement on Vehicle Weights and Dimensions

Entente de coopération entre le gouvernement fédéral et Télésat Canada concernant le programme MSAT
Joint Endeavour Agreement between the Federal Government and Telesat Canada Concerning Co-operation on the MSAT Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 452 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif: a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet de l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec; b) le gouvernement s’engagera-t-il immédiatement à renouveler la partie sur la rénovation et l’amélioration des logements sociaux du Plan d’action économique du Canada; c) quelle est la stratégie à long terme du gouvernement pour assurer la santé et la survie immédiate des organismes de logement social et coopératif assujettis à des partenariats d’exploitation à long terme avec le gouvernement fédéral si ces ententes expirent; d) quelle étude le gouvernement a-t-il entreprise afin d’évaluer l’effet global qu’aurait l’expiration des ententes d’exploitation à long terme sur l’économie, sur la création d’emplois et sur l’abordabilité du logement résidentiel pour les Canadiens à faible revenu; e) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois, pour élaborer et mettre en œuvre, avec les responsables provinciaux et municipaux, une stratégie coordonnée pour le financement du logement social et coopératif; f) quel est le plan du gouvernement pour assurer la construction et l’entretien des installations de logement social et coopératif à l’échelle du Canada, dans l’avenir?
Question No. 452 Mr. Tyrone Benskin: With regard to social and cooperative housing facilities: (a) what steps is the government presently taking, or does it anticipate taking in the next 12 months, to renew or extend the long-term operating agreements upon which social and cooperative housing organizations across Canada depend, given the impending expiry of funding arrangements established under Section 56.1 of the former National Housing Act, Section 95.1 of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) Act, and agreements entered into by the federal government and Quebec government pertaining to Article 61 of Quebec’s National Housing Law; (b) will the government immediately commit to the renewal of the Renovation and Retrofit of Social Housing component of Canada’s Economic Action Plan; (c) what is the government’s long-term strategy to ensure the immediate health and survival of social and cooperative housing organizations subject to long-term operating partnerships with the federal government in the event these agreements expire; (d) what impact assessment has the government undertaken to verify the broader impact of expiring long-term operating agreements on the economy, job creation, and the affordability of residential housing for low income Canadians; (e) what steps has the government taken, or will take in the next 12 months, to develop and implement a coordinated strategy with provincial and municipal authorities for the funding of social and cooperative housing; and (f) what is the government’s plan to ensure the future construction and maintenance of social and cooperative housing across Canada?

La Commission s'est efforcée d'accroître l’efficacité des demandes de dommages et intérêts introduites dans la sphère privée devant les juridictions nationales et une directive sur les actions en dommages et intérêts en cas d'infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante sera adoptée prochainement[4].
The Commission has sought to improve the effectiveness of private damages claims brought before national courts and a Directive on antitrust damages actions will be adopted soon.[4]

en renforçant les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes et l'efficacité des administrations publiques à travers des actions visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations publiques et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER, et en soutien aux actions au titre du FSE visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité de l'administration publique.
enhancing institutional capacity of public authorities and stakeholders and efficient public administration through actions to strengthen the institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services related to the implementation of the ERDF, and in support of actions under the ESF to strengthen the institutional capacity and the efficiency of public administration.

Ainsi concernant les dépenses de logement liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, la contribution du FEDER est étendue à l’ensemble des États membres.
Thus, concerning housing expenditure related to energy efficiency and renewable energies, the contribution of the ERDF is extended to all Member States.

Deux députés ont eu le courage de leurs convictions et ont décidé de porter à l'attention du public le fait qu'ils ne pouvaient vivre avec un engagement de leur parti qui n'était pas réalisé, avec cette entente concernant les trois provinces Maritimes et le gouvernement fédéral (1225) Quels sont précisément les termes de cette entente?
These two Liberal members had the courage of their convictions and decided to inform the public that they could not live with the fact that their party did not fulfil its promise when it signed that agreement with the three maritime provinces (1225) What precisely are the terms of this agreement?

Cette entente permet également d'atteindre un important objectif du plan d'action Canada-Colombie-Britannique sur l'amélioration de l'efficacité de la fédération.
This agreement also meets an important objective of the Canada-British Columbia action plan on improving the efficiency of the federation.

Cet été, le Bureau fédéral de développement régional au Québec n'a pas voulu signer l'entente prétextant que le contexte des élections québécoises n'était pas favorable à une telle signature et qu'ayant signé une entente concernant la libre circulation des biens entre les provinces, la semaine prévue pour cette même signature, eh bien, le fait de signer deux ententes, c'était trop.
Last summer, the Federal Office of Regional Development for Quebec refused to sign the agreement, arguing that the time was not right in view of the upcoming elections in Quebec and considering it had signed an agreement respecting the free movement of goods between provinces the same week.

Depuis la mise en œuvre de la Politique, deux ententes régionales importantes sur l’éducation ont été conclues pour transférer la compétence dans ce domaine du gouvernement fédéral aux Premières Nations participantes : la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq (1998)12 et la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique (2006)13. Chacune de ces ententes concernant la compétence remplace les dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l’éducation, établit des autorités scolaires régionales pour appuyer les écoles de bande et comporte la reconnaissance juridique du pouvoir des Premières Nations concernant l’éducation.
Since the policy’s implementation, two significant regional education agreements have been concluded where jurisdiction for education has been transferred from the federal government to participating First Nations: the Mi’kmaq Education Act (1998)12 and the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act (2006).13 Each of these jurisdictional agreements replaces the education provisions of the Indian Act, establishes regional education authorities to support band-operated schools and provides legal recognition of First Nations authority over education.