Vertaling van "Entendre le procès d'un prévenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entendre le procès d'un prévenu
try an accused

instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]
try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actes de procédure concernant le choix de l’État membre dont les juridictions seront compétentes pour entendre les poursuites, qui doit être déterminé sur la base des critères énoncés dans le présent règlement, sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers et devraient dès lors être soumis au contrôle juridictionnel des juridictions nationales au plus tard au stade du procès.
Procedural acts that relate to the choice of the Member State whose courts will be competent to hear the prosecution, which is to be determined on the basis of the criteria laid down in this Regulation, are intended to produce legal effects vis-à-vis third parties and should therefore be subject to judicial review by national courts, at the latest at the trial stage.

550 (1) En cas d’ordonnance adressée au prévenu lui enjoignant de subir son procès, le juge de paix qui a tenu l’enquête préliminaire peut exiger que tout témoin dont la déposition est, d’après lui, essentielle, contracte l’engagement de rendre témoignage au procès de ce prévenu et de se conformer aux conditions raisonnables prévues dans celui-ci que le juge estime souhaitables pour garantir la comparution et le témoignage du témoin lors du procès du prévenu.
550 (1) Where an accused is ordered to stand trial, the justice who held the preliminary inquiry may require any witness whose evidence is, in his opinion, material to enter into a recognizance to give evidence at the trial of the accused and to comply with such reasonable conditions prescribed in the recognizance as the justice considers desirable for securing the attendance of the witness to give evidence at the trial of the accused.

(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée au présent article, il n’est pas nécessaire d’affirmer ou de prouver, dans l’acte d’accusation ou lors du procès du prévenu, le mode par lequel le lien présumé a été contracté, accepté ou convenu. Il n’est pas nécessaire non plus, au procès, de prouver que les personnes qui auraient contracté le lien ont eu, ou avaient l’intention d’avoir, des rapports sexuels.
(2) Where an accused is charged with an offence under this section, no averment or proof of the method by which the alleged relationship was entered into, agreed to or consented to is necessary in the indictment or on the trial of the accused, nor is it necessary on the trial to prove that the persons who are alleged to have entered into the relationship had or intended to have sexual intercourse.

(9) Lorsqu’un prévenu se trouve devant un juge en vertu d’une disposition du présent article, le juge peut donner des instructions pour hâter le déroulement du procès du prévenu.
(9) Where an accused is before a judge under any of the provisions of this section, the judge may give directions for expediting the trial of the accused.

La sommation ou la citation à comparaître qui a été délivrée au prévenu, la promesse de comparaître ou la promesse qu’il a remise, ou l’engagement qu’il a contracté, demeure en vigueur tant que le procès du prévenu n’a pas pris fin ou tant que sa peine n’a pas été déterminée, à moins que le juge n’ordonne que le prévenu soit mis sous garde en attendant l’imposition de la peine.
An appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance remains in force until the completion of the accused’s trial and until sentencing has been completed, unless the judge orders that the accused be detained prior to the imposition of sentence.

En effet, les procès-verbaux des réunions des actionnaires fournis en tant qu'éléments de preuve laissent entendre qu'aucun plan de restructuration n'a été fourni aux actionnaires avant l'augmentation de capital, malgré le fait que Larco était une entreprise en difficulté.
Indeed, minutes of the shareholders meetings provided as evidence suggest that no restructuring plan was provided to the shareholders prior to the capital increase, despite Larco being a firm in difficulty.

À l'issue du procès, Alex n'a plus reçu la moindre information au sujet de l'affaire ou de la situation du prévenu.
After the trial was over, Alex didn’t hear anything more about the case or what happened to the accused.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le prévenu déjà jugé in absentia .
Madam President, ladies and gentlemen, this report therefore contains amendments to the proposal for a Council framework decision which, in our opinion, technically enrich this and make it politically robust, particularly with regard to the procedures for summoning defendants and the guarantee of their rights of defence, the possibility of the defendant being represented in his absence and being represented by a legal counsellor appointed and paid by the State and also the possibility of a retrial or appropriate appeal, in accordance with national laws, to be instigated by the defendant already judged in absentia .

Une autre plainte portait sur la présence d'un policier, à une distance où il pouvait entendre tout ce qui se disait, lors du premier entretien d'un prévenu avec son avocat.
Another complaint related to the presence of a police officer within hearing distance when the applicant was speaking to his solicitor for the first time.