Traduction de «Enregistré à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement des étrangers
aliens registration

formalités d'enregistrement des étrangers
formalities for the registration of aliens

déposé à l'étranger [ enregistré à l'étranger ]
registered abroad

enregistrement de bagages à l'auto [ enregistrement de bagages à l'extérieur | enregistrement à l'auto | enregistrement à l'extérieur ]
curbside baggage check-in

enregistrement optique à densité variable | enregistrement à densité variable
variable density recording | variable-density sound recording

enregistrement à intervalles [ chrono-enregistrement | enregistrement image par image ]
interval recording [ time lapse recording ]

enregistrement à vélocité constante
constant velocity recording

enregistrement à champ sauté
skip field recording

faire enregistrer un jugement étranger auprès du tribunal compétent
to have a foreign judgment registered with the appropriate court

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;
together with their spouses and dependent members of their families, not be subject to immigration restrictions or to formalities for the registration of aliens;

122. invite l'Union et ses États membres à contrôler davantage, et à condamner rapidement et sans ambiguïté, toutes les restrictions de la liberté de réunion et d'association, y compris les interdictions d'organisations de la société civiles, le recours agressif aux lois pénales sur la diffamation et à d'autres lois restrictives, les obligations excessives d'enregistrement et de déclaration, les règles exagérément restrictives en matière de financement étranger et les interdictions faites aux ONG de mener des activités politiques ou d'entretenir des contacts avec des étrangers;
122. Calls for the EU and its Member States to enhance their monitoring of, and clearly and rapidly condemn, all restrictions on freedom of assembly and association, including bans on civil society organisations, aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, excessive registration and reporting requirements, overly restrictive rules on foreign funding, and prohibitions on NGOs from engaging in political activities or having contact with foreigners;

C. considérant que la loi russe sur les "agents étrangers", adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des "activités politiques" de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les "agents étrangers", de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des "agents étrangers"; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des "agents étrangers";
C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ‘political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;

C. considérant que la loi russe sur les «agents étrangers», adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des «activités politiques» de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les «agents étrangers», de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des «agents étrangers»; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des «agents étrangers»;
C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ’political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;

7. appuie le dialogue en cours en matière de visas entre l'Union européenne et la Russie, ainsi qu'avec d'autres pays voisins d'Europe de l'Est, et souligne que les déplacements sans visa doivent rester l'objectif à atteindre; rappelle que les exigences actuelles en matière d'enregistrement des étrangers en Russie sont contraires à l'esprit de l'accord déjà existant, qui vise à faciliter la délivrance des visas; rappelle que l'Union européenne comme la Russie sont tenues de mettre en œuvre intégralement les accords conclus;
7. Supports the on-going visa dialogue between the EU and Russia, as with other countries in the Eastern Neighbourhood, underlines that visa free travel must remain the objective but underlines that the current requirements for registration for foreigners in Russia is contrary to the spirit of the visa facilitation agreement already in place; reminds that both EU and Russia must fully implement made agreements;

Au demeurant, votre rapporteure ne modifie pas le dispositif progressif concernant la compétence judiciaire prévu par la Commission dans sa proposition, compte tenu de la diversité des positions des États membres vis-à-vis des partenariats enregistrés: pour les États membres qui ne connaissent pas le partenariat enregistré, la proposition prévoit que leurs juridictions nationales peuvent décliner leur compétence; mais si une juridiction ne choisit pas cette option, elle ne peut rejeter d'une manière générale l'application d'un droit étranger relatif au partenariat en se prévalant de l'ordre public.
The rapporteur proposes leaving the graduated rules on jurisdiction proposed by the Commission with regard to the varying arrangements between the Member States on registered partnerships unchanged. For Member States which do not recognise registered partnerships, the proposal provides that courts in such States may decline jurisdiction. However, if they do not, courts may not generally invoke public policy as a reason not to allow foreign law on partnerships to be applied.

b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers,
(b) together with their spouses and dependent members of their families, not be subject to immigration restrictions or to formalities for the registration of aliens;

b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;
(b) together with their spouses and dependent members of their families, not be subject to immigration restrictions or to formalities for the registration of aliens;