Vertaling van "Enregistrement de l'oeuvre préalable à sa publication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistrement de l'oeuvre préalable à sa publication
registration of the work prior to publication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Quiconque, sans le consentement du gérant du cinéma, enregistre une oeuvre cinématographique — au sens de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur — qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande sonore, en vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution commerciale d’une copie de l’oeuvre cinématographique, est coupable :
(2) A person who, without the consent of the theatre manager, records in a movie theatre a performance of a cinematographic work within the meaning of section 2 of the Copyright Act or its soundtrack for the purpose of the sale, rental or other commercial distribution of a copy of the cinematographic work

432 (1) Quiconque, sans le consentement du gérant du cinéma, enregistre une oeuvre cinématographique — au sens de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur — qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande sonore, est coupable :
432 (1) A person who, without the consent of the theatre manager, records in a movie theatre a performance of a cinematographic work within the meaning of section 2 of the Copyright Act or its soundtrack

3. L’émetteur qui dispose déjà d’un document d’enregistrement universel approuvé par l’autorité compétente ou qui a déposé un document d’enregistrement universel sans approbation préalable, conformément à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, est tenu d’établir uniquement une note relative aux valeurs mobilières et un résumé en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou d’admission à la négociation sur un marché réglementé.
3. An issuer that has already had a universal registration document approved by the competent authority, or that has filed a universal registration document without prior approval pursuant to the second subparagraph of Article 9(2), shall be required to draw up only the securities note and the summary when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market.

Agence spatiale canadienne — la mise en oeuvre du Programme spatial canadien. La vérificatrice générale se dit incapable de s'acquitter de ses devoirs de vérification du Programme spatial canadien en raison des obligations de financement préalables à sa création, et la situation risque de s'empirer dans les cinq prochaines années.
Implementing the Canadian Space Program: The Canadian Space Agency says that the Auditor General is unable to carry out its required activities under the Canadian Space Program because of funding obligations that predate its creation, and the situation is likely to worsen in the next five years.

M. Legault : Chacun des règlements sur lesquels j'ai travaillé est entré en vigueur au moment de l'enregistrement sans publication préalable, car il y a beaucoup trop de risques de détourner et d'éviter la question si on apprend aux gens qu'on est sur le point de bloquer leurs biens.
Mr. Legault: Every regulation I have worked on has come into force on registration, and without prepublication, because there are too many risks around diversion and avoidance if you tell people you are about to freeze their assets.

17. demande à l'Agence de publier sur son site web des rapports détaillés des conseils scientifiques fournis par l'Agence aux entreprises pharmaceutiques pendant le processus de mise au point des médicaments et la phase d'enregistrement préalable, et dans tous les cas au plus tard 12 mois après la fin de l'essai; fait observer que les conseils fournis par les régulateurs à des entreprises au sujet de la mise au point des médicaments et de projets d'enregistrement préalable ne peuvent pas être considérés comme des informations confidentielles à caractère commercial, étant donné qu'il existe un intérêt public supérieur justifiant une divulgation;
17. Calls on the Agency to publish on its website detailed reports of the scientific advice provided by the Agency to pharmaceutical companies during the drug development and pre-registration process at the time of trial authorisation and in any case not later than 12 months after the end of the trial; notes that advice provided by regulators to companies on drug development and pre-registration plans cannot be considered CCI since there is an overriding public interest in disclosure;

10. demande que soient mis en place les projets pilotes proposés, notamment le projet pilote visant à combler les écarts de données existants pour développer des instruments solides fondés sur la preuve récompensant les producteurs de biens publics respectueux de l’environnement, le projet pilote établissant un réseau européen coordonné pour le bien-être animal, et le projet pilote visant à fournir des informations aux consommateurs, dans les écoles, dans les points de vente et dans d'autres lieux de rencontre, sur les normes élevées que les agriculteurs européens doivent respecter en matière de qualité, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être animal; réclame la mise en oeuvre du projet pilote sur la création d'un observatoire européen des prix et des marges agricoles qui, en raison de la volatilité des prix de ces dernières années, sera un instrument important pour améliorer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande la prolongation du projet pilote portant sur un programme d'échanges en faveur des jeunes agriculteurs et la mise en oeuvre du projet pilote visant à affiner la technologie de la lecture pour l'enregistrement électronique des ovins; demande à la Commission de mettre en œuvre tous les projets pilotes proposés.
10. Calls for the establishment of the pilot projects proposed, in particular the pilot project aimed at filling in existing data gaps to develop robust evidence-based instruments that reward producers who deliver extra-environmental public goods, the pilot project establishing a European coordinated network for animal welfare, and the pilot project to provide information to consumers, in schools, at points of sale and at other contact points, concerning the high quality, food safety, environmental and animal welfare standards that European farmers have to meet; calls for implementation of the pilot project on the creation of a European farm prices and margins observatory, which, given the price volatility of recent years, will be an important tool for improving transparency in the food supply chain; calls for the extension of the pilot project on an exchange programme for young farmers and for implementation of the pilot project to fine-tune technology for reading sheep’s electronic identification codes; calls on the Commission to implement all the proposed pilot projects.

Les sites Internet enregistrés conformément au paragraphe 1 ne permettent pas que les particuliers qui y ont accès puissent être identifiés sans leur consentement préalable explicite ni que des contenus non sollicités faisant l'objet d'une diffusion auprès du public en général ou de particuliers puissent y figurer.
Internet websites registered in accordance with paragraph 1 shall not allow the identification of members of the general public which have access to those websites without their explicit prior consent, or the appearance therein of unsolicited content distributed to the general public or members thereof.

Peut-on imaginer le coût pour le Trésor public si chacun des 600 meurtriers et plus aujourd'hui détenus dans nos prisons demandaient une réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle?
Can we imagine the financial cost to the public purse if each of the more than 600 convicted murderers in our prisons today filed for a reduction in their parole eligibility?