Vertaling van "Enquêteur de la revue de l'admissibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêteur de la revue de l'admissibilité [ ERA | enquêteure de la revue de l'admissibilité ]
entitlement review investigator

analyste de la revue de l'admissibilité
entitlement review analyst

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces deux fonctions sont maintenant distinctes et les enquêteurs ne déterminent plus l'admissibilité au programme, mais ils aideront à présenter les bonnes demandes aux administrateurs qui prennent les décisions.
That has been separated so that the investigators are not the ones making the determination as to whether someone comes into the program, but they will assist in making the appropriate applications to the administrators who actually make that determination.

Le ministre des Affaires étrangères nous a dressé un peu plus tôt la liste des mesures louables prises par le Service correctionnel du Canada, mais il a omis de parler des recommandations de base formulées par l'enquêteur correctionnel, comme celles qui consistent à demander à des professionnels de la santé mentale de passer en revue tous les incidents graves ou encore à veiller à ce que les personnes atteintes de maladie mentale ne passent pas trop de temps en isolement.
We heard a list earlier in question period by the Minister of Foreign Affairs of very laudable things the Correctional Service of Canada has done, but it omits the basic recommendations by the correctional investigator, like a review by mental health professionals of all serious incidents or ensuring that mentally ill patients do not spend long periods of time in segregation.

Ce qui se dégage visiblement des manoeuvres scandaleuses employées au cours de la dernière campagne électorale, c'est que la Loi électorale du Canada doit être revue afin de mieux outiller les enquêteurs d'Élections Canada.
What is clear from the fallout of the scandalous behaviour in the last election is that the Canada Elections Act needs to be retooled to better equip Elections Canada investigators.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

Cette manière de procéder est également plus rationnelle, dans la mesure où une instance unique prend une décision en passant en revue tous les critères d'admissibilité à l'un ou l'autre type de protection internationale, ce qui évite au demandeur d'avoir à adresser, le cas échéant, plusieurs requêtes à différentes instances qui portent une appréciation sur des faits analogues.
This approach is also more rational in that one single body takes a decision and, in so doing, assesses compliance with all the criteria governing the granting of international protection, thereby sparing the applicant the need to submit applications to several bodies which all then assess the same basic set of facts.

Selon certains défenseurs des victimes de violence familiale, le programme de protection doit être revu de fond en comble. Les décisions concernant l'admissibilité au programme devraient être prises ou revues par des professionnels compétents en matière d'évaluation de femmes et d'enfants violentés et non pas laissées à la GRC.
Some advocates for victims of domestic abuse and violence would like to see a totally new program of protection with decisions of acceptance into the program being managed or reviewed by professionals trained and skilled in making assessments of abused women and children, instead of leaving it to the RCMP to decide which victims need protection.

(10) Pour les mêmes raisons, la constitution, la validité, la conclusion, l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de preuve d'un contrat de garantie financière ou la constitution d'une garantie financière dans le cadre d'un contrat de garantie financière ne devraient pas être subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel tel que l'établissement d'un document sous une forme spécifique ou d'une manière particulière, l'enregistrement auprès d'un organisme officiel ou public ou l'inscription dans un registre public, la publicité dans un journal ou une revue, dans un registre ou une publication officiels ou sous toute autre forme, la notification à un officier public ou la fourniture, sous une forme particulière, de preuves concernant la date d'établissement d'un document ou d'un instrument, le montant des obligations financières couvertes ou tout autre sujet.
(10) For the same reasons, the creation, validity, perfection, enforceability or admissibility in evidence of a financial collateral arrangement, or the provision of financial collateral under a financial collateral arrangement, should not be made dependent on the performance of any formal act such as the execution of any document in a specific form or in a particular manner, the making of any filing with an official or public body or registration in a public register, advertisement in a newspaper or journal, in an official register or publication or in any other matter, notification to a public officer or the provision of evidence in a particular form as to the date of execution of a document or instrument, the amount of the relevant financial obligations or any other matter.