Vertaling van "Enquêter en l'absence de preuves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêter en l'absence de preuves
investigate without proof

manque de preuve [ absence de preuve ]
lack of evidence

absence de preuve | défaut de preuve
want of proof

absence de preuve
absence of evidence

expertise judiciaire en informatique | expertise informatico-judiciaire | expertise judico-informatique | investigation informatique | enquête informatique | recherche de preuves informatiques
computer forensics

absence de preuve
lack of evidence

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
sufficient evidence to justify initiating an investigation

recherche indéterminée de preuves | enquête exploratoire | investigation tous azimuts | harponnage à large échelle d'abuseurs potentiels du fisc | pêche aux renseignements
fishing expedition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;
the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow without undue delay upon the finding that one of the mandatory grounds applies;

viii)le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;
(viii)the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow without undue delay upon the finding that one of the mandatory grounds applies;

une description de la ou des mesures d'enquête demandées et des preuves à obtenir.
a description of the investigative measures(s) requested and the evidence to be obtained.

(f) l'absence de preuves pertinentes à la suite d'une enquête complète, globale et proportionnée menée par le Parquet européen.
(f) following a full, comprehensive and proportionate investigation by the European Public Prosecutor’s Office, there is a lack of relevant evidence.

Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.
The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Community trade mark, which had a unitary character and produced effects in the entire Community.

Cependant, la Commission n’a pas produit les éléments visés dans ledit rapport, sous a), b) et d), en faisant valoir, en substance, que, en l’absence de preuve d’une violation des règles présidant aux travaux du jury, le seul moyen tiré de l’obligation de motivation ne justifiait pas, eu égard au secret des travaux du jury, la production des autres éléments et documents demandés.
However, the Commission failed to produce the items indicated under points (a), (b) and (d) of that report, contending in essence that, in the absence of proof of infringement of the rules governing the proceedings of the selection board, the plea in law concerning the statement of reasons alone did not justify, having regard to the secrecy of the proceedings of the selection board, the production of the other information and documents requested.

ordonner la cessation d'une publicité illicite, même en l'absence de preuve d'une perte, d'un préjudice réel ou d'une intention de négligence; ou
order the withdrawal of illicit advertising, even in the absence of proof, of actual loss, damage or of an intention of negligence; or

même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réels, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel.
even without proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the trader.

11. se félicite de la diminution constante du nombre des cas dans lesquels le contrôleur financier refuse son visa (1999: 12, 2000: 8, 2001: 6, 2002: 4), y voyant la preuve que le programme de formation professionnelle dans le domaine budgétaire, destiné aux ordonnateurs, porte ses fruits; relève que sur les six refus de visa émis en 2001, quatre ont fait l'objet d'une décision de passer outre de la part de l'autorité supérieure et un dossier (refus n° 01/04) a été soumis à l'OLAF qui, après enquête, a conclu à l'absence de preuves d'irrégularité financière;
11. Welcomes the continuing fall in the number of instances in which the Financial Controller withholds his approval (1999: 12, 2000: 8, 2001: 6, 2002: 4) as evidence that the programme of professional training in the budgetary field for authorising officers is bearing fruit; points out that of those six withholdings in 2001 four were overruled by the superior authority and one (N° 01/04) was referred to OLAF which, after investigation, concluded that there was no evidence of financial irregularity;

10. se félicite de la diminution constante du nombre des cas dans lesquels le contrôleur financier refuse son visa (1999: 12, 2000: 8, 2001: 6, 2002: 4), y voyant la preuve que le programme de formation professionnelle dans le domaine budgétaire, destiné aux ordonnateurs, porte ses fruits; relève que sur les six refus de visa émis en 2001, quatre ont fait l'objet d'une décision de passer outre de la part de l'autorité supérieure et un dossier (refus n° 01/04) a été soumis à l'OLAF qui, après enquête, a conclu à l'absence de preuves d'irrégularité financière;
10. Welcomes the continuing fall in the number of instances in which the Financial Controller withholds his approval (1999: 12, 2000: 8, 2001: 6, 2002: 4) as evidence that the programme of professional training in the budgetary field for authorising officers is bearing fruit; points out that of those six withholdings in 2001 four were overruled by the superior authority and one (N° 01/04) was referred to OLAF which, after investigation, concluded that there was no evidence of financial irregularity;