Traduction de «Enquête à l'échelle nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle de prévisions à échelle nationale
national predictive model

enquête à l'échelle nationale [ enquête nationale ]
national survey

Enquête à l'échelle nationale
nation-wide survey

enquête épidémiologique longitudinale nationale sur l'alcoolisme
national longitudinal alcohol epidemiologic survey | NLAES [Abbr.]

RNIS à l'échelle nationale
nationwide ISDN

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

collaboration à l'échelle nationale
federal cooperation

enquête nationale sur les voyages | enquête sur les voyages
national travel survey | NTS [Abbr.]

recherche indéterminée de preuves | enquête exploratoire | investigation tous azimuts | harponnage à large échelle d'abuseurs potentiels du fisc | pêche aux renseignements
fishing expedition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir une mise en œuvre correcte du droit antidumping, le niveau de droit applicable à l’échelle nationale devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête.
In order to ensure a proper enforcement of the anti-dumping duty, the country-wide duty level should not only apply to the non-cooperating exporting producers, but also to those producers which did not have any exports to the Union during the IP.

27. reconnaît l'importance fondamentale des équipes communes d'enquête dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, et fait part de sa préoccupation quant au fait que la transposition de la décision-cadre correspondante et la réticence de la part de certaines autorités judiciaires nationales ne permettent pas une exploitation complète de cet instrument d'enquête; invite la Commission et le Conseil à relancer le rôle des équipes communes d'enquête, en garantissant la mise en œuvre complète de la décision-cadre 2002/465/JAI par les États membres ne l'ayant pas encore fait ainsi qu'en apportant un soutien financier adéquat; souligne que les résultats atteints par les équipes communes d'enquête peuvent être évalués à l'échelle de l'Union (par exemple, sur la base de la valeur des biens confisqués) et à l'échelle nationale (par exemple, sur la base de l'efficacité des divers membres de l'équipe), et invite la Commission à agir en coopération avec Eurojust et Europol pour traiter cette question;
27. Acknowledges the fundamental role played by joint investigation teams in combating cross-border organised crime and voices its concern at the fact that, owing to inadequate transposition of the relevant framework decision and to foot-dragging on the part of some national judicial authorities, this investigative instrument is not being used to best effect; calls on the Commission and the Council to give a new impetus to the work of joint investigation teams both by ensuring full implementation of Framework Decision 2002/465/JHA in all Member States and by providing adequate financial support; stresses that the results achieved by joint investigation teams can be assessed at European level (e.g. on the basis of the value of items confiscated) and at national level (e.g. on the basis of the effectiveness of individual team members), and calls on the Commission to address this issue in cooperation with Eurojust and Europol;

28. reconnaît l'importance fondamentale des équipes communes d'enquête dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, et fait part de sa préoccupation quant au fait que la transposition de la décision-cadre correspondante et la réticence de la part de certaines autorités judiciaires nationales ne permettent pas une exploitation complète de cet instrument d'enquête; invite la Commission et le Conseil à relancer le rôle des équipes communes d'enquête, en garantissant la mise en œuvre complète de la décision-cadre 2002/465/JAI par les États membres ne l'ayant pas encore fait ainsi qu'en apportant un soutien financier adéquat; souligne que les résultats atteints par les équipes communes d'enquête peuvent être évalués à l'échelle de l'Union (par exemple, sur la base de la valeur des biens confisqués) et à l'échelle nationale (par exemple, sur la base de l'efficacité des divers membres de l'équipe), et invite la Commission à agir en coopération avec Eurojust et Europol pour traiter cette question;
28.Acknowledges the fundamental role played by joint investigation teams in combating cross-border organised crime and voices its concern at the fact that, owing to inadequate transposition of the relevant framework decision and to foot-dragging on the part of some national judicial authorities, this investigative instrument is not being used to best effect; calls on the Commission and the Council to give a new impetus to the work of joint investigation teams both by ensuring full implementation of Framework Decision 2002/465/JHA in all Member States and by providing adequate financial support; stresses that the results achieved by joint investigation teams can be assessed at European level (e.g. on the basis of the value of items confiscated) and at national level (e.g. on the basis of the effectiveness of individual team members), and calls on the Commission to address this issue in cooperation with Eurojust and Europol;

Compte tenu du degré élevé de coopération à l’enquête (les sociétés ayant coopéré représentent environ 64 % des importations totales comptabilisées par Eurostat au cours de la période d’enquête), la marge à l’échelle nationale pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré a été établie en utilisant la plus élevée des marges constatées pour les sociétés ou les groupes de sociétés de l’échantillon.
Given the high level of co-operation in the investigation (the co-operating companies represent around 64 % of the total imports recorded in Eurostat during the IP) the country wide margin for non-cooperating exporting producers, was established by using the highest of the margins found for the sampled (groups of) companies.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l’administration de la justice ou l’autorité compétente pour se prononcer sur la divulgation des enregistrements conformément au droit national peut décider que la divulgation des éléments visés aux paragraphes 1 et 2 à toutes autres fins autorisées par la loi importe plus que les incidences négatives que cette mesure risque d’avoir, à l’échelle nationale et internationale, sur cette enquête, ou sur toute enquête de sécurité ultérieure.
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the administration of justice or the authority competent to decide on the disclosure of records according to national law may decide that the benefits of the disclosure of the records referred to in paragraphs 1 and 2 for any other purposes permitted by law outweigh the adverse domestic and international impact that such action may have on that or any future safety investigation.

Toutefois, l'autorité chargée de l'administration de la justice dans un État membre peut décider que la divulgation des éléments visés aux paragraphes 1 et 2 à toutes autres fins autorisées par la loi importe plus que les incidences négatives que cette mesure risque d'avoir, à l'échelle nationale et internationale, sur cette enquête, ou sur toute enquête ultérieure, et sur la gestion de la sécurité de l'aviation civile, et qu'elle est justifiée par un intérêt public supérieur.
However, the competent authority for the administration of justice in a Member State may decide that the benefits of the disclosure of the records referred to in paragraphs 1 and 2 for any other purposes permitted by law outweighs the adverse domestic and international impact that such action may have on that or any future investigation and on the management of civil aviation safety and that there is an overriding public interest in their disclosure.

La marge de dumping de 49,9 %, établie pour la période d'enquête de réexamen, est inférieure au niveau d'élimination du préjudice, égal à 75 %, établi à l'échelle nationale pour la Malaisie dans l'enquête initiale.
The dumping margin, established for the RIP, of 49,9 % is below the country-wide injury elimination level of 75 % which was established for Malaysia in the original investigation.

Après 18 mois d’enquête à l’échelle nationale, 70 % de ces sites ont été modifiés ou fermés.
After 18 months of investigation at national level, 70 % of those websites were corrected or closed.

Si la Commission ne dispose d'aucune information spécifique sur les circonstances de l'affaire à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, toute violation supposée de la législation nationale transposant la directive relative aux licenciements collectifs doit faire l'objet d'une enquête à l'échelle nationale.
While the Commission has no specific information on the circumstances of the case to which the Honourable Member refers, any alleged breach of the national legislation implementing the collective redundancies directive would fall to be pursued at national level.