Vertaling van "Enquête sur l'implantation terminologique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête sur l'implantation terminologique [ enquête d'implantation terminologique ]
terminology-implantation survey

coefficient d'implantation terminologique [ coefficient d'implantation ]
terminology-implantation rate [ implantation rate | rate of terminology implantation | rate of implantation ]

mesure de l'implantation terminologique
measurement of terminology implantation [ terminology implantation measurement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les dispositions relatives à l’implantation du Parquet européen au Luxembourg et aux prestations à fournir par lui, ainsi que les règles particulières applicables dans ledit État membre aux membres du collège, au directeur administratif et au personnel du Parquet européen de même qu’aux membres de leurs familles, sont fixées dans un accord de siège conclu entre le Parquet européen et le Luxembourg au plus tard à la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite déterminées conformément à l’article 120, paragraphe 2.
2. The necessary arrangements concerning the accommodation provided for the EPPO and the facilities made available by Luxembourg, as well as the specific rules applicable in that Member State to the Members of the College, the Administrative Director and the staff of the EPPO, and members of their families, shall be laid down in a Headquarters Agreement to be concluded between the EPPO and Luxembourg by the date the EPPO assumes its investigative and prosecutorial tasks determined in accordance with Article 120(2).

A. considérant que, d'après les informations fournies par les autorités sanitaires françaises, un fabricant français (Poly Implant Prothèse) fait l'objet d'une enquête pour avoir utilisé frauduleusement des matières premières de mauvaise qualité (silicone industriel), différentes de celles qu'il avait déclarées dans les documents présentés en vue de l'évaluation de conformité (silicone médical agréé);
A. whereas according to the findings of the French health authorities, a French manufacturer (Poly Implant Prothèse) is under investigation for the fraudulent use of low-quality material (industrial silicone) different from the material indicated in the documents submitted for conformity assessment (approved medical-grade silicone);

La deuxième enquête aura pour but de vérifier si ICE Clear, chambre de compensation de ces contrats, accorde un traitement préférentiel à certains établissements bancaires bien implantés sur ce marché qui, à leur tour, encouragent l'utilisation de cette structure au détriment d'autres.
The second will examine the existence of preferential treatment by ICE Clear, a CDS clearing platform, of some well established banks who themselves promote this platform at the expense of others.

161. déplore que le rapport rédigé par la commission d'enquête roumaine soit resté entièrement confidentiel, à l'exception de ses conclusions, figurant au chapitre 7, qui nient catégoriquement la possibilité que des centres de détention secrets aient pu être implantés sur le sol roumain; déplore que la commission d'enquête roumaine n'ait pas entendu les témoignages de journalistes, d'ONG ou de fonctionnaires employés dans les aéroports, et n'ait pas encore, contrairement à l'engagement pris, communiqué le rapport à sa commission temporaire; déplore que, compte tenu des éléments précités, les conclusions formulées dans le rapport de la commission d'enquête roumaine apparaissent prématurées et superficielles; prend cependant note de l'intention de la commission d'enquête, exprimée par sa présidente à la délégation de la commission temporaire, de considérer ces conclusions comme provisoires;
161. Regrets that the report issued by the Romanian inquiry committee was entirely secret except for its conclusions, included in Chapter 7, categorically denying the possibility that secret detention facilities could be hosted on Romanian soil; regrets that the Romanian inquiry committee heard no testimony from journalists, NGOs, or officials working at airports, and has not yet provided the Temporary Committee with the report contrary to its commitment to do so; regrets that taking these elements into consideration, the conclusions drawn in the Romanian inquiry committee's report appear premature and superficial; takes note, however, of the intention expressed by the Chairwoman of the inquiry committee to the Temporary Committee delegation to consider the conclusions provisional;

Par exemple, - et c'est l'une des plus importantes - l'amélioration de l'information indépendante aux femmes qui veulent se soumettre à une telle opération ; que l'information n'émane pas des cliniques privées qui vont effectuer l'opération ; que cette information soit exhaustive ; qu'il y ait une période de réflexion pour que les femmes puissent peser le pour et le contre en ce qui concerne les implants ; qu'il y ait un consentement préalable ainsi qu'un suivi et un contrôle des implants, mais aussi une enquête de base ; que les États membres procèdent à des contrôles rigoureux de toutes les cliniques, et surtout des cliniques privées.
It is also proposed that the information not come from the private clinics that are to carry out the implants; that the information be exhaustive; that there be a period of reflection so that the women concerned might consider the pros and cons of having the implants carried out; that prior consent be given; that there be follow-up and monitoring where the implants are concerned, as well as a basic investigation into the latter; and, above all, that the Member States subject all the clinics, especially the private ones, to rigorous controls.

En conclusion de son enquête menée sur la base du Code des aides à la sidérurgie , la Commission européenne a décidé que le régime français de provisions pour les implantations d'entreprises à l'étranger en franchise d'impôt est incompatible avec le traité CECA.
Following its inquiry carried out under the Steel Aid Code, the Commission has decided that the French scheme for granting tax aid in the form of tax exemptions for setting up branches abroad is incompatible with the ECSC Treaty.

Une récente enquête du Parlement européen a montré que de nombreuses études et analyses menées jusqu'à présent n'ont pas mis en évidence des éléments suggérant que les implants mammaires constituaient un risque général pour la santé.
A recent European Parliament study found that many studies and analyses carried out so far show no evidence that breast implants pose a general health risk.

Je fais allusion à l'enquête criminelle en cours sur le manque de réglementation des implants mammaires, à l'enquête criminelle sur le manque de réglementation de l'approvisionnement en sang au Canada et de protection contre le VIH et l'hépatite C, et à l'enquête criminelle sur la destruction de documents du comité sur le sang relatifs à l'incapacité de réglementer l'approvisionnement en sang.
I speak specifically of the current criminal investigation into the failure to regulate breast implants, the criminal investigation into the failure to regulate Canada's blood supply from the hazards of both HIV and hepatitis C, and the criminal investigation into the destruction of blood committee documents pertaining to the failure to regulate blood.