Traduction de «Enquête supplémentaire de l'EPA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête supplémentaire de l'EPA
Labour Force Supplementary Survey

Questionnaire de l'enquête supplémentaire
Supplementary Survey Questionnaire

Dossier d'enquête de sécurité sur le personnel - Feuille supplémentaire [ Dossier d'enquête de sécurité sur le personnel (feuille supplémentaire) ]
Personnel Security Investigation File - Continuation Sheet [ Personnel Security Investigation File (Continuation Sheet) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qui plus est, les données pertinentes sur les criminels présumés ne parviennent pas aux autorités nationales compétentes ou à Europol en vue d'enquêtes supplémentaires.
Moreover, relevant data on suspected criminals do not reach the competent national authorities or Europol for further investigation.

[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.
[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.

Cela a également permis aux tribunaux de désigner des avocats de la défense de réserve pour limiter les risques de retard et a permis au ministère public de faire appel des décisions des tribunaux de renvoyer certaines affaires aux fins d’une enquête supplémentaire.
It also allowed courts to appoint reserve defence counsels to reduce the risk of delays and allowed the prosecution to appeal court decisions to send back cases for further investigation.

6. Les lignes directrices nécessaires pour mettre en place les procédures d'enquête et les systèmes de contrôle applicables aux enquêtes supplémentaires ainsi que des critères minimaux applicables aux inspecteurs chargés desdites enquêtes supplémentaires sont établies suivant la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.
6. Guidelines necessary to establish investigation procedures and systems of oversight for supplementary investigations and minimum criteria for surveyors and inspectors performing supplementary investigations shall be established in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 18(2).

6. Les lignes directrices nécessaires pour mettre en place les procédures d'enquête et les systèmes de contrôle applicables aux enquêtes supplémentaires ainsi que des critères minimaux applicables aux inspecteurs chargés desdites enquêtes supplémentaires sont établies suivant la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.
6. Guidelines necessary to establish inspection procedures and systems of oversight for supplementary investigations and minimum criteria for surveyors and inspectors performing supplementary investigations shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 18(2).

6. Les procédures et les directives applicables aux enquêtes supplémentaires et des critères minimaux applicables aux inspecteurs chargés desdites enquêtes supplémentaires sont établies suivant la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.
6. Procedures and guidelines for supplementary surveys and minimum criteria for surveyors and inspectors performing supplementary surveys shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 18(2).

Adaptation aux modifications apportées aux conditions relatives aux enquêtes supplémentaires aux paragraphes 2 et 3 du même article: le comité visé à l'article 18 devrait se contenter d'indiquer les lignes directrices applicables aux enquêtes supplémentaires des États membres, le paragraphe 4 de l'article 2 prévoyant déjà et seulement une obligation de résultat des mesures de contrôle (conformité aux dispositions conventionnelles et aux exigences nationales).
Adjustment to allow for the supplementary investigation arrangements set out in Article 7(2) and (3). The committee referred to in Article 18 should at all events merely specify the guidelines for the Member States’ supplementary investigations, as Article 2(4) already lays down the end (but nothing more) that oversight has to achieve (ascertaining compliance with conventions and national requirements).

Ce délai est prorogé si, dans les cas visés à l'article 17, les autorités compétentes doivent procéder à des enquêtes supplémentaires en vertu de cet article.
That period shall be extended if, in the cases referred to in Article 17, the competent authorities are obliged to make further enquiries under the second subparagraph of that Article.

L'OLAF a lancé des enquêtes supplémentaires, dont les résultats confirmaient les conclusions initiales, à savoir que les prix déclarés étaient trop élevés par rapport à la qualité du riz importé.
OLAF launched further investigations and the findings confirmed the original conclusions, i.e. that the prices declared were too high for the quality of the rice imported.