Vertaling van "Enquête en matière d'incendie criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête en matière d'incendie criminel
Arson Investigation

Rapport de la Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle
Report of the Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths

Programme ICITAP [ Programme d'aide à la formation en matière d'enquêtes criminelles ]
International Criminal Investigative Training Assistance Program [ ICITAP | International Criminal Investigative Training Program ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que depuis plus d'un an, depuis le 18 février 2014, le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, est détenu de façon arbitraire, accusé de conspiration, d'incitation à des manifestations violentes, d'incendie criminel et de dégradation de biens; que depuis sa détention, il a subi des tortures physiques et psychologiques et a été soumis à un régime d'isolement, renforcé au cours de ces derniers mois; que sont également détenus et mis à l'isolement les maires de l'opposition, Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, pour n'avoir pas mis fin aux manifestations et à la rébellion civile dans leurs municipalités, et condamnés à plusieurs années de prison; que les députés Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;
I. whereas Leopoldo López remains in prison after more than a year, having been arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property; whereas, since his detention, he has suffered physical and psychological torture and has undergone increasing periods of solitary confinement in recent months; whereas opposition mayors Daniel Ceballos and Vicencio Scarano have also been arrested and held in solitary confinement for failing to end protests and civil rebellion in their cities and have been sentenced to several years in prison; whereas congressmen Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress;

C. considérant que le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, a fait l'objet d'une détention arbitraire le 18 février 2014 pour conspiration, incitation à des manifestations violentes, incendie criminel et dégradation de biens; que, pendant sa détention, il a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement; que Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, maires d'opposition, et Salvatore Lucchese, officier de police, ont été arrêtés pour n'avoir pas réussi à mater les manifestations et la révolte civile dans leurs villes, qu'ils ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement; que les députés de l'opposition, Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo, sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;
C. whereas opposition leader Leopoldo López was arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property; whereas since his detention he has suffered physical and psychological torture and undergone solitary confinement; whereas opposition mayors Daniel Ceballos and Vicencio Scarano, as well as police officer Salvatore Lucchese, have been arrested for failing to end protests and civil rebellion in their cities, and have been sentenced to several years in prison; whereas opposition congressmen Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress;

La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, adoptée en 1988, confère aux tribunaux canadiens des pouvoirs coercitifs, par exemple en matière d’assignation de témoins et de mandats de perquisition, pour obtenir au Canada, au profit d’un autre État, des preuves qui seront utilisées dans des enquêtes et des poursuites criminelles dirigées par cet autre État.
The Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act was enacted in 1988 and gives Canadian courts the power to issue compulsory measures, such as subpoenas and search warrants, to obtain evidence in Canada on behalf of a foreign state for use in a criminal investigation and prosecution being conducted by that state.

Il modifierait aussi la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, un sujet dont j'ai parlé tout à l'heure.
It would also amend the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to make some of the new investigative powers being added to the Criminal Code available to Canadian authorities executing incoming requests for assistance and to allow the Commissioner of Competition to execute search warrants under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act that I spoke of earlier.

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;
36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;

Eh bien, c'est parce qu'il y a 20 ans, les dispositions du Code criminel en matière d'incendie criminel avaient été rédigées avant qu'il y ait des voitures et les infractions contre les biens prévues ne comprenaient pas le fait de mettre le feu à un véhicule.
Well, it's because the arson provisions of the Criminal Code 20 years ago in this country were written before there were cars, and the included property offences didn't include somebody setting fire to a vehicle. So it seems to me that's the challenge we have.

La présidence a invité les groupes du Conseil compétents en la matière à examiner le meilleur moyen de procéder pour assurer le plus vite possible la mise en œuvre du point 43 des conclusions de Tampere, dans lequel il est souligné que la coopération entre les autorités des États membres, lors d'enquêtes sur des activités criminelles transfrontières dans un État membre, doit être la plus fructueuse possible. Elle a, dans cette optique, invité à créer sans délai des équipes communes d'enquête.
The Presidency invited the relevant Council working groups to examine the best way forward to ensure the speedy implementation of paragraph 43 of the Tampere conclusions which stresses the importance of deriving maximum benefit from co-operation between member states' authorities when investigating cross-border crime in any member state and, in that context, called for joint investigative teams to be set up without delay.

Afin de respecter le principe d’indépendance de la police et de ne pas perturber ou influencer indûment les enquêtes ou les poursuites criminelles en cours, la commission d’enquête O’Connor a recommandé que la nouvelle commission ait le pouvoir de surseoir à ses activités s’il y avait un risque de préjudice à l’égard de ces enquêtes ou poursuites 70. Le projet de loi met en œuvre cette recommandation en prévoyant que la Commission devra, de sa propre initiative ou à la demande du commissaire de la GRC, suspendre la révision, l’enquête ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que le fait de continuer compromettrait une enquête ou une procédure en matière pénale, ou y nuirait sérieusement (nouvel art. 45.74 de la LGRC).
In order to respect the principle of the independence of the police and that of not unduly disturbing or influencing ongoing investigations and criminal prosecutions, the O’Connor commission of inquiry recommended that the new commission should have the power to stay its activities if there was a risk of interfering with these investigations or prosecutions.70 The bill implements this recommendation by providing that the Commission must, on its own initiative or on the request of the Commissioner of the RCMP, suspend a review, investigation or hearing concerning a complaint if its members believe that its continuation would compromise or seriously hinder an ongoing criminal investigation or proceeding (new section 45.74 of the RCMPA).