Traduction de «Engager une poursuite pour obtenir l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager une poursuite pour obtenir l'exécution
sue to enforce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; invite instamment les autorités compétentes à mener des enquêtes efficaces sur les crimes de guerres, et à engager des poursuites et à rendre des jugements en la matière, et à veiller à ce que les victimes aient un accès rapide à la justice et puissent rapidement obtenir une juste indemnisation;
15. Is concerned that no serious efforts have been made to tackle impunity in war crime cases; encourages the competent authorities to prosecute war crime cases in a timely manner, including at the highest level; urges the competent authorities to effectively investigate, prosecute, try and punish war crimes in line with international standards, and to ensure that court rulings are implemented and that victims have swift access to justice and fair compensation;

63 (1) Préalablement à la souscription de toute concession, le ministre doit soumettre, au concessionnaire éventuel, un projet de la concession proposée, et obtenir de ce concessionnaire, une acceptation de la concession et un engagement d’observer et d’exécuter la totalité des termes et conditions qu’en vertu de ladite concession et du présent règlement ce concessionnaire est tenu d’observer et d’exécuter, spécifiant en particulier le droit de Sa Majesté de prendre possession des ouvrages, terres et biens détenus par le concessionnaire relativement à sa concession, dans les circonstances énoncées au présent règlement.
63 (1) Before issuing a licence, the Minister shall submit to the prospective licensee a draft of the proposed licence, and shall secure from such licensee an acceptance thereof and an undertaking to observe and fulfil all the terms and conditions that a licensee is required to observe or fulfil under the licence and these Regulations, with particular reference to the right of Her Majesty to take over the works, lands and properties held by the licensee in connection with his licence in certain contingencies as in these Regulations provided.

M. Near: Lorsqu'on envisage des poursuites, il y a toujours un élément de discrétion en ce qui concerne l'exécution de la loi. C'est au procureur général qu'il appartient de déterminer s'il est dans l'intérêt public d'engager des poursuites.
Mr. Near: Whenever you are talking about prosecuting someone, there is always an element of discretion, both with respect to the enforcement activity and with respect to the Attorney General as to whether it is in the public interest to prosecute.

(23) Afin de faciliter l'exécution de la directive 96/71/CE et d'en assurer une application plus efficace, il convient de prévoir des mécanismes de recours efficaces permettant aux travailleurs détachés de porter plainte ou d'engager des poursuites, directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés, tels que des syndicats ou autres associations et des institutions gérées conjointement par les partenaires sociaux.
(23) To facilitate the enforcement of Directive 96/71/EC and ensure more effective application of it, effective complaint mechanisms should exist through which posted workers may lodge complaints or engage in proceedings either directly or through relevant designated third parties, such as trade unions or other associations as well as common institutions of social partners.

Lorsqu'on voit des situations où le directeur parlementaire du budget doit engager des poursuites contre le gouvernement afin d'obtenir des renseignements sur les dépenses publiques et la nature des compressions imposées aux services dont les Canadiens ont besoin, je crois que les citoyens ont le droit de se poser des questions et d'avouer qu'ils n'ont plus confiance en ce gouvernement.
When we see things like the Parliamentary Budget Officer having to take the government to court to get information about how tax dollars are being spent and what cuts are being made to the services Canadians need, I think the public is entitled to ask some questions and to admit that they have lost confidence in this government.

18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;
18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;

Cet amendement interdit aux Palestiniens d’engager des poursuites pour obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis lors de tirs israéliens illicites. Il s’agit d’une atteinte manifeste aux droits de l’homme fondamentaux.
The amendment prohibits Palestinians from suing for damages for injuries sustained as a result of illegal Israeli gunfire; this is in clear violation of basic human rights.

Pour permettre l'exécution des lois et l'engagement de poursuites, il faut souvent que les bandes, le service de police et le système judiciaire déploient d'importantes ressources financières.
Significant financial resources are often expended in trying to enforce and prosecute this type of bylaw, by the bands, by police, and by the court systems as well.

Il est nécessaire d’obtenir le consentement du procureur général du Canada avant d’engager des poursuites pour infraction à la Loi (art. 63).
Consent by the Attorney General of Canada is a prerequisite to any prosecution under the Act (clause 63).