Traduction de «Engagement en matière de concurrence à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement en matière de concurrence à l'exportation
export competition commitment

prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation
prevention of circumvention of export subsidy commitments

engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation
domestic support and export subsidy commitments

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

secteur concurrent des exportations [ secteur travaillant à l'exportation ]
export-competing sector

concurrence à l'exportation
export competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont demandé l'établissement d'un comité sur les prix canadiens d'exportation des produits laitiers en arguant notamment du fait que le système canadien est un mécanisme conçu pour court-circuiter nos engagements en matière de subventionnement des exportations.
Currently the United States and New Zealand have requested the establishment of a panel on Canada's dairy export pricing, alleging amongst other things that the Canadian export pricing system for dairy products constitutes a circumvention of our export subsidy commitments.

Cette jurisprudence aura pour effet de clarifier les règles d'engagement en matière de concurrence entre toutes les entreprises, grosses ou petites, et cela ne peut que profiter à tout le monde.
The effect of that jurisprudence will be to clarify the rules of engagement with respect to competition between all businesses, whether they're small or large, and that can only be of benefit to everyone.

Les négociateurs se réuniront à Rabat et entameront les discussions sur un accord destiné à approfondir les relations commerciales existantes dans toute une série de domaines qui ne sont pas encore couverts, tels que les services et les marchés publics; l’accord devrait également permettre de mieux protéger les investissements et les nouveaux engagements en matière de concurrence et de droits de propriété intellectuelle.
Meeting in Rabat, negotiators will be starting talks on an agreement that is expected to deepen existing trade relations in a host of areas not yet covered, such as services and public procurement, as well as to bring better protection for investments and new commitments on competition and intellectual property rights.

Cela cadre parfaitement avec notre engagement en matière de concurrence et d'investissements étrangers.
It is in line with our commitment to competition and foreign investment.

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

1. Les règles de la Communauté en matière de marchés publics, notamment une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité, s'appliquent à la phase de déploiement du programme Galileo sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union européenne ou la sécurité publique, ou pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
1. The Community's public procurement rules, in particular open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to the deployment phase of the Galileo programme without prejudice to measures required to protect the essential interests of the security of the European Union or public security or to comply with European Union export control requirements.

En raison des différences existant au niveau de la mise en oeuvre des engagements en matière de contrôle des exportations à double usage par les pays participant aux régimes de contrôle des exportations (sans parler des pays qui n'y participent pas), il convient de faire preuve d'une grande prudence, afin que certains secteurs industriels civils, tels que le nucléaire, la chimie, la biologie, la pharmacie, l'espace, l'aéronautique et les technologies de l'information, susceptibles d'être concernés par ces contrôles, ne soient pas soumis à des contraintes inutiles, voire injustes.
Due to differences in the implementation of dual-use export control commitments by the countries participating in the export control regimes (not to mention those countries which are not part of the regimes), great care must be taken to prevent civil industrial sectors such as nuclear, chemical, biological, pharmaceutical, space and aeronautics, information technologies, which are potentially affected by the controls, from being constrained unnecessarily or unequally.

- Conformité aux règles de concurrence de la CE: l'engagement sera mis en oeuvre en conformité avec les règles communautaires en matière de concurrence.
- Compliance with EC competition rules: the Commitment will be implemented in compliance with EC competition rules.

Le rapport de novembre 2003 estime que la Hongrie respecte les engagements en matière de concurrence.
The November 2003 Report states that Hungary is meeting its commitments regarding competition.

Ce rapport présentera de fait la première décision sur ce qui constitue un contournement des engagements en matière de subvention aux exportations.
That report will in effect provide the first jurisprudence on what constitutes circumvention of export subsidy commitments.