Vertaling van "Engagement d'aider un réfugié au sens de la Convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement d'aider un réfugié au sens de la Convention
undertaking to assist a Convention Refugee

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

réfugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève
Convention refugee | refugee under the 1951 Convention

Formulaire de renseignements personnels pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention [ FRP pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention ]
Personal Information Form for people claiming Convention refugee status [ PIF for people claiming Convention refugee status ]

réfugié au sens de la Convention de Genève
refugee under the terms of the Geneva Convention

réfugié au sens de la Convention
Convention refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. soutient la recommandation de l'UNHCR visant à ce que l'on considère d'un œil favorable, en tant que réfugiés au sens de la convention sur les réfugiés, les demandeurs d'asile irakiens venant des parties méridionale et centrale de l'Irak et à ce que, là où ils ne sont pas reconnus comme réfugiés, on leur accorde une forme complémentaire de protection, sauf si les critères d'exclusion énoncés dans la convention sur les réfugiés leur sont applicables;
13. Supports the UNHCR recommendation to favourably consider Iraqi asylum seekers from southern and central Iraq as refugees under the Refugee Convention and, where they are not recognised as refugees, to grant them a complementary form of protection unless the individual comes within the exclusion criteria in the Refugee Convention;

13. soutient la recommandation de l'UNHCR visant à ce que l'on considère d'un œil favorable, à titre de réfugiés au sens de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, les demandeurs d'asile irakiens venant des parties méridionale et centrale de l'Irak et à ce que, là où ils ne sont pas reconnus comme réfugiés, on leur accorde une forme complémentaire de protection, sauf si les critères d'exclusion énoncés dans la convention de 1951 leur son applicables;
13. Supports the UNHCR recommendation to favourably consider Iraqi asylum seekers from Southern and Central Iraq as refugees under the 1951 Convention relating to the status of refugees and where they are not recognized as refugees to grant them a complementary form of protection unless the individual comes within the exclusion criteria in the 1951 Convention;

Les personnes visées par le Fonds sont celles qui bénéficient du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la protection subsidiaire, de la protection temporaire et d’un programme de réinstallation dans un pays de l’Union européenne (UE).
The fund is targeted at persons having refugee status as defined by the Geneva Convention of 28 July 1951 or enjoying a form of temporary or subsidiary protection, or who are being resettled in a European Union (EU) country.

· les réfugiés au sens de la convention de Genève de 1951, telle que modifiée par le protocole de New York de 1967, qui sont autorisés à résider dans un des États membres, en ce compris les demandeurs du statut de réfugié;
· refugees in the sense of the Geneva Convention of 1951 as amended by the New York Protocol of 1967 who are permitted to reside in one of the Member states, including those who are applying for this status;

b) "réfugié": tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'un statut de réfugié au sens de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967;
(b) "refugee" means any third country national or stateless person enjoying refugee status within the meaning of the Geneva Convention relating to the status of refugees of 28 July 1951, as amended by the Protocol signed in New York on 31 January 1967;

Bien entendu, s'y trouve le réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 - ce qui est normal - mais on s'aperçoit aussi que toutes sortes de catégories de personnes déplacées peuvent s'y ajouter, y compris des personnes accueillies en raison, non pas d'engagements internationaux, mais seulement de législations, de décisions ou de pratiques nationales.
There is, of course, the standard definition of refugee given in the 1951 Geneva Convention, but obviously all sorts of categories of displaced person can be added to the list, including persons accepted into the country in accordance not with international commitments but only with national legislation, decisions or practice.

Les droits et bénéfices des réfugiés au sens de la Convention de Genève sont inscrits dans cette Convention et sont contraignants dans les Etats membres.
The rights and entitlement enjoyed by refugees within the meaning of the Geneva Convention are prescribed by the Convention, and all the Member States are bound to respect them.

L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ayant un autre besoin de protection internationale), quotas et répartition entre Etats membres, relation entre les demandes faites dans le cadre du programme de réinstallation et demandes « spontanées » dans un Etat membre de l'Union européenne, etc.La Commission conduira des études de faisabilité.
The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas and distribution over the Member States, relationship with requests made in the context of the resettlement programme and spontaneous requests made in a Member State of the European Union, etc. The Commission will conduct feasibility studies.

Si le demandeur d'asile a un membre de sa famille qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié au sens de la convention de Genève, modifiée par le protocole de New York, dans un État membre et qui y réside légalement, cet État est responsable de l'examen de la demande, à la condition que les intéressés le souhaitent.
Where the applicant for asylum has a member of his family who has been recognized as having refugee status within the meaning of the Geneva Convention, as amended by the New York Protocol, in a Member State and is legally resident there, that State shall be responsible for examining the application, provided that the persons concerned so desire.