Traduction de «Engagement d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement d'achat ferme | achat ferme
take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause

engagement d'achat à terme d'un titre de créance
forward commitment to buy a debt instrument

engagement d'achat
undertaking to buy

engagement d'achat et de revente
purchase and resale agreement

engagement de vente et d'achat [ engagement d'offre et d'achat ]
purchase-supply commitment

engagements exclusifs d'achat
obligations in respect of exclusive purchase for resale

agents des achats ou acheteurs
Purchasing officer/buyer

Purchase, Request, and Commitment [ PR&C | Demande d'achat et d'engagement ]
Purchase, Request, and Commitment

nomination | engagement d'achat
nomination

Système automatisé d'initiation des achats et des engagements
Automated Procurement Initiation and Commitment System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. relève du rapport de la Cour des comptes qu'en 2012, le niveau global d'engagement des crédits correspondait à 99,9 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun; observe toutefois que le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2013 était élevé pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient un montant de 600 000 EUR (36,8 %); est conscient que les principales causes de ce chiffre si élevé étaient la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments, fournis en 2012 (300 000 EUR) ainsi que des achats de matériel et de logiciels informatiques, commandés, comme prévu, pendant les derniers mois de 2012 (300 000 EUR), mais livrés en 2013 seulement;
6. Acknowledges from the Court of Auditors' report that in 2012, the overall level of committed appropriations was 99,9 %, indicating that commitments were made in a timely manner; notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at EUR 600 000 (36,8 %); appreciates that the main reasons for such a high level were the late receipt of invoices for building-related services delivered in 2012 (EUR 300 000) and a number of IT hardware and software purchases ordered as planned during the last months of 2012 (EUR 300 000) but not delivered until 2013;

9. engage instamment les États membres à examiner leur législation nationale pour s'assurer que les autorités publiques ne sont pas limitées en matière d'achats publics avant commercialisation par une transposition inexistante, incorrecte ou inutilement complexe des exemptions concernées et par des cahiers des charges et des formules de passation des marchés inutilement compliqués au niveau national;
9. Urges Member States to screen national legislation to ensure that public authorities are not limited in pre-commercial procurement through inexistent, incorrect, or unnecessarily complex transposition of the relevant exemptions and unnecessarily elaborate national tendering requirements and procurement models;

9. engage instamment les États membres à examiner leur législation nationale pour s'assurer que les autorités publiques ne soient pas limitées en matière d'achats publics avant commercialisation par une transposition inexistante, incorrecte ou inutilement complexe des exemptions concernées et par des cahiers des charges et des formules de passation des marchés inutilement compliqués au niveau national;
9. Urges Member States to screen national legislation to ensure that public authorities are not limited in pre-commercial procurement through inexistent, incorrect, or unnecessarily complex transposition of the relevant exemptions and unnecessarily elaborate national tendering requirements and procurement models;

Les engagements pris par De Beers portent sur la cessation de ses achats de diamants bruts à ALROSA à partir de 2009, à l'issue d'une phase de réduction progressive de ces achats de 2006 à 2008.
The commitments offered by De Beers relate to its purchases of rough diamonds from ALROSA and provide for the termination of purchases from ALROSA as of 2009 after a phasing out period from 2006 to 2008.

À l'issue d'une phase de réduction progressive de ses volumes d'achat de 2006 à 2008, De Beers s'engage à mettre un terme à ses achats de diamants bruts auprès d'ALROSA.
Following a phasing out from 2006 to 2008, De Beers undertakes to refrain from all purchases of rough diamonds from ALROSA.

Concurrence: Une décision de la Commission rend contraignant l'engagement de De Beers de réduire progressivement le volume de ses achats de diamants bruts à ALROSA
Competition: De Beers’ commitment to phase out rough diamond purchases from ALROSA made legally binding by Commission decision

La même valeur de M est également appliquée à la part non tirée d'une facilité d'achat garantie, sous réserve que cette facilité d'achat prévoie des engagements effectifs, des seuils déclencheurs d'un remboursement anticipé ou d'autres dispositifs visant à protéger l'établissement de crédit acquéreur contre une détérioration significative de la qualité des créances qu'il sera tenu d'acheter pendant la durée de la facilité.
This same value of M shall also be used for undrawn amounts under a committed purchase facility provided the facility contains effective covenants, early amortisation triggers, or other features that protect the purchasing credit institution against a significant deterioration in the quality of the future receivables it is required to purchase over the facility's term.

66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4‑D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4‑D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;
66. Considers, however, that the outcome of this exercise was clear in advance, partly because of the fact that the Belgian Government’s promise to make the land available free of charge applied only to the D4-D5 site ; also regrets that after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the EP but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB concluded on 6 April 2000 which itself arose from an earlier agreement of 22 May 1990 concerning the D4-D5 buildings; is astonished that the SNCB signed up to this strategy;

Engagements de fourniture d'achat a) Pour les contrats dits "grande-masse" ou "on-site" ou "pipe- line", les engagements de fourniture et d'achat porteront uniquement sur des quantités comprises entre un minimum et un maximum déterminés.
Supply and purchasing commitments a) For tonnage, on-site or pipeline contracts, supply and purchasing commitments should relate to quantities falling within a fixed minimum/maximum range.

En outre, afin d'honorer l'engagement du Conseil de tenir compte de l'importance particuliere des achats publics de beurre pour l'Irlande, la Commission a decide d'assurer que cet engagement se refletera dans le systeme d'adjudication prevu pour le territoire irlandais, et en particulier, sur le plan du prix d'achat a retenir dans ce dernier cas.
Also, in order to honour the Council's commitment to allow for the special importance of public buying-in of butter for Ireland, the Commission has decided to ensure that this commitment is reflected in the tender system laid down for the Irish territory, and in particular, in respect of the buying-in price to be adopted in this latter case.