Vertaling van "Enfant d'un cotisant invalide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation d'enfant de cotisant invalide
disabled contributor's child's benefit

rente d'enfant de cotisant invalide
disabled contributor's child's pension

enfant d'un cotisant invalide
disabled contributor's child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La personne ou l’organisme qui, au moment du décès d’un enfant d’un cotisant invalide ou d’un orphelin d’un cotisant, en a la garde et la surveillance ou, si à cette époque, aucune personne ou aucun organisme n’en a la garde et la surveillance, la personne ou l’organisme que peut désigner le ministre peuvent, dans l’année qui suit ce décès, présenter une demande dans le cas où une prestation d’enfant de cotisant invalide ou d’orphelin de cotisant aurait été payable, si la demande avait été approuvée, à un enfant d’un cotisant invalide ou à un orphelin d’un cotisant respectivement, sur demande présentée avant son décès, si celui-ci survient après le 31 décembre 1977 et avant que cet enfant ou orphelin n’ait atteint l’âge de dix-huit ans et avant qu’une demande n’ait été présentée.
(3) Where a disabled contributor’s child’s benefit would, if the application had been approved, have been payable to a child of a disabled contributor on application made prior to the death of the child or an orphan’s benefit would, if the application had been approved, have been payable to an orphan of a contributor on application made prior to the death of the orphan and the child or orphan dies after December 31, 1977, not having reached eighteen years of age, and no application has been made at the time of the death of the child or orphan, an application may be made within one year after the death by the person or agency having custody and control of the child or orphan at the time of the death or, where there is at that time no person or agency having custody and control, by such person or agency as the Minister may direct.

(3) Lorsqu’une prestation d’enfant de cotisant invalide est devenue payable à un enfant en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions, relativement à un cotisant visé par cette loi ou ce régime, ou lorsqu’une prestation d’orphelin est devenue payable à un orphelin en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions, relativement à un cotisant visé par cette loi ou ce régime, aucune prestation d’enfant de cotisant invalide ni aucune prestation d’orphelin n’est payable à cette personne en vertu de la présente loi relativement à tout autre semblable cotisant, sauf un autre parent de cette personne et cette prestation ne peut en aucun cas être payée à cette personne à l’égard de plus de deux cotisants.
(3) Where a disabled contributor’s child’s benefit has become payable to a child under this Act or under a provincial pension plan in respect of any contributor thereunder or an orphan’s benefit has become payable to an orphan under this Act or under a provincial pension plan in respect of any contributor thereunder, no disabled contributor’s child’s benefit or orphan’s benefit is payable to that person under this Act in respect of any other such contributor except another parent of that person, and in no case shall such a benefit be paid to that person in respect of more than two contributors.

(3) Lorsqu’une prestation d’enfant de cotisant invalide cesse d’être payable à un enfant de cotisant invalide ayant dix-huit ans ou plus du fait du décès du cotisant invalide, la demande de prestation d’orphelin prévue par l’article 60 est réputée avoir été faite au moment du décès du cotisant.
(3) Where, by reason of the death of a contributor, a disabled contributor’s child’s benefit ceases to be payable to a person who is 18 years of age or older at the time of that death, an application under section 60 for an orphan’s benefit shall be deemed to have been made by that person in the month in which the contributor died.

75. Lorsqu’une prestation d’enfant de cotisant invalide est payable à un enfant d’un cotisant invalide ou qu’une prestation d’orphelin est payable à un orphelin d’un cotisant, le paiement doit en être fait, si l’enfant ou l’orphelin n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans, à la personne ou à l’organisme qui a la garde et la surveillance de l’enfant ou de l’orphelin, ou, si aucune personne ou aucun organisme n’en a la garde et la surveillance, à la personne ou à l’organisme que le ministre peut désigner et, pour l’application de la présente partie :
75. Where a disabled contributor’s child’s benefit is payable to a child of a disabled contributor or an orphan’s benefit is payable to an orphan of a contributor, payment thereof shall, if the child or orphan has not reached eighteen years of age, be made to the person or agency having custody and control of the child or orphan, or, where there is no person or agency having custody and control of the child or orphan, to such person or agency as the Minister may direct, and for the purposes of this Part,

(4) Si l’enfant à charge s’absente, pour des raisons de maladie, de l’école ou de l’université après avoir commencé à la fréquenter à plein temps au début de l’année scolaire et que, durant cette absence, il cesse d’être un enfant à charge ou un enfant de cotisant invalide, ou meurt, il est considéré comme fréquentant à plein temps l’école ou l’université jusqu’à la fin du mois où il cesse d’être un enfant à charge ou l’enfant d’un cotisant invalide ou jusqu’à la fin du mois de son décès.
(4) Where a dependent child, after he has been in full-time attendance at a school or university at the beginning of an academic year, is absent from the institution by reason of illness and, during such absence or during a normal period of scholastic vacation, the child ceases to be a dependent child or a disabled contributor’s child or dies, that child shall be considered to be in full-time attendance at a school or university until the end of the month in which he ceases to be a dependent child or a disabled contributor’s child or dies.

L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.
The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.

Les revenus d'activité des familles avec enfants se sont améliorés grâce à l'introduction du salaire minimum, au relèvement du seuil des cotisations sociales acquittées par les salariés et à une revalorisation de l'allocation pour enfant à charge et des crédits d'impôt.
The in-work incomes of families with children have been improved by the introduction of the minimum wage, increases in the employee National Insurance contributions threshold and increases in child benefit and tax credits.

Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé «budget»), de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d'autres formes de traite des êtres humains ou d'irrégularités.
An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union (‘the budget’), corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.

invite les États membres à veiller à ce que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants cotisent à un régime de retraite conformément à la législation nationale.
Calls on the Member States to ensure that domestic workers and carers receive pension contributions in line with national legislation.

L'octroi de droits à pension pour l'éducation des enfants ou des soins est donc un élément de solidarité important des systèmes de pension, de même que les taux de cotisation réduits pour les bas salaires.
Granting pension rights for bringing up children or providing care is therefore an important element of solidarity in pension systems, as are lower contribution rates for low-paid workers.