Traduction de «Endossé au profit de l'acquéreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

endossé au profit de l'acquéreur
endorsed to the purchaser

endosser au profit de [ endosser au profit de quelqu'un ]
endorse over

titre nominatif émis à son nom, endossé à son profit ou en blanc
security in registered form issued to the purchaser or endorsed to the purchaser or endorsed in blank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le titre de créance livré peut être au porteur, nominatif (endossé au profit du destinataire du transfert), endossé au profit de la personne ou en blanc.
The debt obligation which is delivered may be in bearer form, registered form (endorsed to the transferee), endorsed to the person or in blank.

c) endossés, au profit de cette personne, ou en blanc.
(c) endorsed to the person or in blank.

Pour éviter cela, la «compensation nette» des commissions acquittées ou perçues par l'émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire devrait être considérée comme la commission d'interchange.
To avoid this, the ‘net compensation’ of fees paid or received by the issuer, including possible authorisation charges, from or to a payment card scheme, an acquirer or any other intermediary should be considered as the interchange fee.

Pour ce faire, la "compensation nette" des commissions acquittées ou perçues par l'émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un système de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire devrait être considérée comme la commission d'interchange.
To avoid this, the 'net compensation' of fees paid and received by the issuer, including possible authorisation charges, from a payment card scheme, an acquirer or any other intermediary should be considered as the interchange fee.

Pour éviter cela, la «compensation nette» des commissions acquittées ou perçues par l'émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire devrait être considérée comme la commission d'interchange.
To avoid this, the ' net compensation' of fees paid or received by the issuer, including possible authorisation charges, from or to a payment card scheme, an acquirer or any other intermediary should be considered as the interchange fee.

3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.
3. Any person benefiting from an error under paragraph 1 which cannot be rectified under paragraph 2, due to the intervening rights of a third party purchaser in good faith, who knew of or ought to have known of the error and failed to notify it to the clearing system or settlement system, shall be liable to make good any damage caused.

En France, par exemple, on a constaté des problèmes de fraude à l’endossement de chèques libellés à l’ordre d’une banque au profit d’un compte tiers, quatre ans après que l’autorité britannique des services financiers ait remédié à cette faille.
For example, in France, there have been problems with back-of-cheque endorsement frauds on cheques made out to a bank being paid into a third-party account. This has happened four years after the UK Financial Services Authority closed that loophole.

Le titre délivré peut l’être au porteur, sous forme nominative (au cessionnaire), endossé au profit de cette personne ou en blanc.
The debt obligation which is delivered may be in bearer form, registered form (endorsed to the transferee), endorsed to the person or in blank.