Traduction de «En vue d'obtenir l'autorisation du Cabinet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vue d'obtenir l'autorisation du Cabinet
seeking cabinet authority

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, nous avons dû à plusieurs reprises obtenir une autorisation du Cabinet en vertu de l'article 521 de la Loi sur les banques, soit pour acquérir une nouvelle société au Canada, soit pour réorganiser l'une ou l'autre des sociétés financières que nous possédons ici.
As a result, on several occasions we have had to obtain cabinet consent under section 521 of the Bank Act either to acquire a business in Canada or to reorganize one of our financial businesses here.

Il faudra évidemment obtenir l'autorisation du Cabinet et du gouvernement dans un tel cas.
This of course will need to be taken to cabinet and government for consideration.

20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;
20. Calls on the legislator to guarantee streamlined procedures for the EPPO to obtain authorisation for investigative measures in cross-border cases, in accordance with the law of the Member States, where the measure in question is executed; recalls that the co-legislators agreed on criteria for Member States to make requests as regards investigative measures based on the principle of mutual recognition in Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters; believes that the same criteria should apply in respect of investigative measures to be authorised by the EPPO, particularly with regard to grounds for refusal;

20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est demandée et exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;
20. Calls on the legislator to guarantee streamlined procedures for the EPPO to obtain authorisation for investigative measures in cross-border cases, in accordance with the law of the Member States, where the measure in question is requested and executed; recalls that the co-legislators agreed on criteria for Member States to make requests as regards investigative measures based on the principle of mutual recognition in Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters; believes that the same criteria should apply in respect of investigative measures to be authorised by the EPPO, particularly with regard to grounds for refusal;

Il a fallu changer d'orientation et obtenir l'autorisation du Cabinet pour créer un nouveau poste de mandataire du Parlement semblable au Commissaire à l'information, au Commissaire à la protection de la vie privée et au vérificateur général.
This is very significant and shows that the commitment of all parliamentarians and certainly the government to having a good bill was so enormous and important that the committee did not have the authority to make it itself. It took a change in the direction and the approvals of cabinet.

Ainsi, si un ministre désire obtenir une faveur pour un ami, au lieu de s'adresser directement au chef de la société d'État, il peut envoyer un émissaire qui a l'entière autorisation du cabinet de son patron d'accomplir cette tâche à sa place.
This means that if a minister wants something done for a friend, instead of dealing directly with the head of the Crown corporation, he or she can send an emissary, who has all the authority of their boss's offices, to do the work instead.

3. Si un demandeur a recours à une documentation bibliographique scientifique afin d'obtenir une autorisation pour une espèce productrice de denrées alimentaires et présente, pour le même médicament, en vue d'obtenir une autorisation pour une autre espèce productrice de denrées alimentaires, de nouvelles études de résidus conformément au règlement (CEE) n° 2377/90 ainsi que de nouveaux essais cliniques, un tiers ne peut recourir à ces études ou essais dans le cadre de l'article 13 pendant une période de trois ans après l'octroi de l'autorisation pour laquelle ils ont été réalisés.
3. If an applicant makes use of scientific literature to obtain authorisation for a food-producing species, and submits, in respect of the same medicinal product and with a view to obtaining authorisation for another food-producing species, new residue studies in accordance with Regulation (EEC) No 2377/90, together with further clinical trials, it shall not be permissible for a third party to use such studies or such trials pursuant to Article 13, for a period of three years from the grant of the authorisation for which they were carried out.

(b) le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est un "médicament à l'étude", c'est-à-dire soit un médicament à usage humain en phase d'essais cliniques, en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du titre III de la directive 2001/83/CE, soit un médicament vétérinaire en phase d'essais cliniques, en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du titre III de la directive 2001/82/CE; ou,
(b) The new narcotic drug or the new synthetic drug is a ‘medicinal product under review’, which is either a medicinal product intended for human use that is under examination in order to be granted a marketing authorisation in one or more Member States or in the European Union in accordance with the provisions of Title III of Directive 2001/83/EC, or a veterinary medicinal product that is under examination in order to be granted a marketing authorisation in one or more Member States or in the European Union in accordance with the provisions of Title III of Directive 2001/82/EC; or,

2. En vue de stimuler les efforts visant à obtenir des autorisations concernant des espèces mineures pour les additifs dont l'utilisation est autorisée dans d'autres espèces, la période de protection des donnés fixée à dix ans est prorogée d'un an pour chaque espèce mineure pour laquelle une autorisation d'extension de son utilisation est octroyée.
2. In order to stimulate efforts to obtain authorisations for minor species for additives whose use is authorised for other species, the ten-year data protection period shall be extended by one year for each minor species for which a use extension authorisation is granted.

Dans la loi de 1976, l'alinéa 114(1)v) autorise le Cabinet fédéral à promulguer des règlements obligeant toute personne qui n'est pas membre d'un barreau provincial à obtenir une licence auprès des autorités désignées avant de pouvoir comparaître en tant que conseiller rémunéré d'un requérant devant un arbitre, devant la section du statut de réfugié ou devant la section d'appel.
The 1976 act, in paragraph 114(1)(v), authorizes the federal cabinet to promulgate regulations requiring any person who is not a member of a provincial bar to obtain a licence from a prescribed authority in order to appear as paid counsel for any applicant before an adjudicator, the refugee division, or the appeal division.