Vertaling van "En sa qualité de juridiction de l'Amirauté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en sa qualité de juridiction de l'Amirauté
on its Admiralty side

Cour de l'Échiquier du Canada en sa qualité de juridiction de l'Amirauté [ Cour de l'Échiquier en sa qualité de juridiction de l'Amirauté ]
Exchequer Court of Canada on its Admiralty side [ Exchequer Court on its Admiralty side ]

cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises [ tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises ]
vice-admiralty prize court

Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirauté
Exchequer Court on its Admiralty side

cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises | tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises
vice-admiralty prize court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paragraphe 34(2), tel que modifié par le projet de loi C- 57, énonce très clairement que, quoi qu'il en soit, le tribunal de première instance à palier unique conserve sa qualité de juridiction supérieure.
Subsection 34(2), as proposed to be amended by Bill C-57, makes it very clear that no matter what the single-level trial court is doing, it retains its capacity as a superior court.

La deuxième partie de cet article confirme que, lorsque le juge de la Cour de justice du Nunavut exerce ces pouvoirs, quels qu'ils soient, il le fait en sa qualité de juge de juridiction supérieure.
The second part of that section confirms that when the judge of the Nunavut Court of Justice exercises those powers, whatever they might be, he or she does so as a judge of the Nunavut Court of Justice, as a superior court judge.

(6) En leur qualité de juridictions communes à plusieurs États membres , la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux ne peuvent pas, contrairement à ce que ferait une juridiction d'un État membre , exercer leur compétence fondée sur leur droit national à l'égard des défendeurs non domiciliés dans un État membre.
(6) As courts common to several Member States, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice cannot, unlike a court of one Member State, exercise jurisdiction on the basis of national law with respect to defendants not domiciled in a Member State.

L'accès à un système de justice effectif est également crucial pour l'effectivité du droit de l'UE: chaque fois qu'une juridiction nationale applique le droit de l'UE, elle agit en qualité de "juridiction de l'Union".
Access to an effective justice system is also crucial for the effectiveness of EU law: whenever a national court applies EU law, it acts as a ‘Union court’.

L’efficacité des systèmes judiciaires nationaux est également cruciale pour l’ensemble de l’Union: chaque fois qu’une juridiction nationale applique le droit de l’UE, elle agit en qualité de «juridiction de l’Union européenne».
Effective justice systems in one Member State are also important for the whole of the EU: whenever a national court upholds EU law, it acts as a ‘European Union court’.

Chaque fois qu’une juridiction nationale applique le droit de l’UE, elle agit en qualité de «juridiction de l’Union européenne».
Whenever a national court upholds EU law, it acts as a ‘European Union court’.

propose que les dispositions de l'Accord relatives à la composition de la Juridiction, une fois en vigueur, ne soient pas amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites dispositions; propose que les décisions concernant la composition de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;
proposes that the provisions of the Agreement on the composition of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these provisions; proposes that decisions regarding the composition of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;

les règles relatives à la compétence de la Juridiction, une fois en vigueur, ne devraient pas être amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites règles; propose que les décisions concernant la compétence de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;
rules on the jurisdiction of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these rules on jurisdiction; proposes that decisions regarding the jurisdiction of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;

Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.
In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.

Enfin, à l'article 24, portant sur la nomination d'un juge à la retraite d'une juridiction supérieure, l'intéressé doit également être tenu de prêter serment, s'engageant à s'acquitter de façon honnête, juste et loyale des responsabilités qui lui reviennent en sa qualité de «comité de surveillance».
Finally, in clause 24, under the appointment to the review committee of a retired judge of a superior court, the appointee must also be required to take an oath of office to ensure honest, fair, and faithful performance of his or her duties as a “review committee”.