Vertaling van "En régime d'adoption provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en régime d'adoption provisoire
under probationary adoption

adoption provisoire
probationary adoption

ordonnance d'adoption provisoire
interim adoption order

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

régime provisoire de prévoyance commun aux institutions des Communautés
temporary joint provident scheme of the institutions of the Communities

sous le régime du dépôt provisoire
in temporary storage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il autoriserait les Premières Nations à créer dans ce domaine des lois qui tiennent compte de leurs cultures et traditions respectives. En outre, après une période de transition de 12 mois, un régime fédéral provisoire entrerait en vigueur afin de protéger les personnes qui vivent dans les réserves des Premières Nations n’ayant pas encore adopté de loi à cet égard.
It would authorize first nations to establish laws in this area based on their unique cultures and traditions, and after a 12-month transition period, Bill S-2 would establish a provisional federal regime to protect individuals living on first nations reserves that have no such laws in place.

La deuxième partie comprend un régime fédéral provisoire qui s'appliquerait aux collectivités qui n'ont pas encore adopté de loi sur les droits et les intérêts matrimoniaux.
The second part is a provisional federal regime that would apply to those communities that have yet to develop laws related to matrimonial rights and interests.

Deuxièmement, un régime fédéral provisoire s'appliquerait entre le moment où le projet de loi entrerait en vigueur et celui où, dans une réserve donnée, la Première Nation adopterait ses propres dispositions juridiques.
Second, a provisional federal regime would apply once the bill was in force until such time as a first nation develops its own law.

Ce projet de loi répond aux recommandations de plusieurs comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes et aux résultats des consultations tenues à l'échelle nationale. Il prévoit un régime fédéral provisoire fournissant des protections et des droits dans les réserves, de même qu'un mécanisme reconnaissant les lois relatives aux biens immobiliers matrimoniaux propres aux collectivités des Premières nations.
The proposed legislation responds to recommendations of several House and Senate standing committees, and the results of the national consultations, and it includes a provisional federal regime to provide rights and protections on reserves, as well as a mechanism to recognize First Nations' community-specific matrimonial real property laws.

Afin de permettre la mise en application du nouveau régime adopté par la CPANE, la présente proposition prévoit l'abrogation du règlement (CE) nº 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999, qui envisageait la mise en œuvre du premier régime adopté par la CPANE en 1998.
To allow the new NEAFC scheme to be implemented, the proposal envisages the subsequent repeal of Council Regulation (EC) No 2791/1999 of 16 December 1999, which implemented the first scheme adopted by NEAFC in 1998.

Afin de permettre la mise en application du nouveau régime adopté par la CPANE, la proposition prévoit l’abrogation du règlement (CE) nº 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999, qui envisageait la mise en œuvre du premier régime adopté par la CPANE en 1998.
To allow the new NEAFC scheme to be implemented, the proposal envisages the subsequent repeal of Council Regulation (EC) No 2791/1999 of 16 December 1999, which implemented the first scheme adopted by NEAFC in 1998.

Le présent règlement établit les principes généraux et les conditions relatives à l'application par l'Union du régime de contrôle et de coercition (ci-après dénommé "le régime") adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
This Regulation lays down the general rules and conditions for the application by the Union of the Scheme of control and enforcement (hereinafter, "the Scheme") adopted by the North-East Atlantic Fisheries Commission.

La deuxième partie du projet de loi S-4 consiste en un régime fédéral provisoire pour les Premières nations qui n'ont pas leur propre régime pour les biens immobiliers matrimoniaux, afin que les résidants de ces collectivités des Premières nations bénéficient d'une protection spéciale semblable à celle accordée aux autres Canadiens.
The second part of Bill S-4 is an interim federal regime that applies to First Nations that do not have MRP regimes of their own. This would ensure that the residents of First Nations communities enjoy special legal protection similar to that afforded to all other Canadians.

Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment consister en des régimes adoptés par les États membres en vue d'encadrer l'activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un certain nombre, significatif, de procurations, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence.
Measures against possible abuse may, in particular, consist of regimes which Member States may adopt in order to regulate the activity of persons who actively engage in the collection of proxies or who have in fact collected more than a certain significant number of proxies, notably to ensure an adequate degree of reliability and transparency.

12. a inscrit un montant de 8 millions d'euros à l'article 250 ("Réunions et convocations en général") afin d'accueillir jusqu'à 147 observateurs des pays candidats à compter de la date à laquelle le traité d'adhésion de leur pays sera signé; souligne que, d'après le régime adopté, les observateurs auront le droit d'assister aux séances plénières, d'assister aux réunions des commissions et des délégations et d'y prendre la parole, de participer aux activités des groupes politiques, de bénéficier de bureaux, de percevoir la somme forfaitaire de base de l'allocation journalière de séjour, et d'obtenir le remboursement des frais de voyage réellement encourus; relève également qu'un soutien linguistique pourra être fourni si des traducteurs et des interprètes ont été recrutés;
12. Enters EUR 8 million against Article 250 ("Meetings in general") to welcome up to 147 observers from the candidate countries as of the date when the respective country's accession treaty is signed; notes that, in accordance with the arrangements adopted, observers will be entitled to attend plenary sittings, attend committee and delegation meetings and speak in them, take part in political group activities, be given office facilities, receive the basic flat-rate daily subsistence allowance and be reimbursed for travel expenses actually incurred; notes also that linguistic support can be provided if translators and interpreters have been recruited;